Renvoi de la situation à la CPI par le Gouvernement ougandais : janvier 2004
Ouverture des enquêtes de la CPI : juillet 2004
Clôture des enquêtes de la CPI : 1er décembre 2023
Crimes visés : crimes de guerre et crimes contre l'humanité qui auraient été commis en Ouganda depuis le 1er juillet 2002 (date d'entrée d'en vigueur du Statut de Rome) dans le contexte d'un conflit opposant l'Armée de résistance du seigneur (ARS) aux autorités nationales
Régions concernées : le nord de l'Ouganda
Chambre préliminaire III
Mme la juge Althea Violet Alexis-WindsorMme la juge Iulia Motoc
M. le juge Haykel Ben Mahfoudh
DOCUMENTS
Compétence à l'égard de l'ensemble de la situation
L'Ouganda a ratifié le Statut de Rome en juin 2002, et, en janvier 2004, a renvoyé à la CPI la situation qui prévaut sur son territoire depuis le 1er juillet 2002. La CPI peut donc exercer sa compétence à l'égard des crimes visés par le Statut de Rome et commis sur le territoire de l'Ouganda ou par les ressortissants de cet État à compter du 1er juillet 2002.
Contexte et crimes allégués
Les enquêtes de la CPI en Ouganda ont porté essentiellement sur les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité qui auraient été commis dans le contexte d'un conflit armé opposant principalement l'Armée de résistance du seigneur (l'ARS) aux autorités nationales, essentiellement dans le nord du pays, depuis le 1er juillet 2002.
Après avoir reçu le renvoi de la situation par le Gouvernement ougandais, le Bureau du Procureur a publié un communiqué de presse dans lequel il est dit ce qui suit : « Le principal problème sera de localiser et d'arrêter les dirigeants de l'ARS. Les États et les institutions internationales devront coopérer activement afin de soutenir les efforts des autorités ougandaises. De nombreux membres de l'ARS sont eux mêmes des victimes, ayant été enlevés et brutalisés par les dirigeants de cette armée. La réinsertion de ces personnes au sein de la société ougandaise est la clé de la stabilité future du nord du pays. Elle nécessitera le soutien de la communauté internationale car l'Ouganda et la Cour ne peuvent y arriver sans elle ».
Les enquêtes ont été ouvertes en juillet 2004 et les crimes allégués sont notamment les suivants :
- crimes de guerre, notamment meurtre ; traitements cruels à l'encontre de civils ; fait de diriger intentionnellement une attaque contre une population civile ; pillage ; encouragement au viol ; et enrôlement forcé d'enfants ; et
- crimes contre l'humanité, notamment meurtre ; réduction en esclavage ; réduction en esclavage sexuel ; viol ; et actes inhumains consistant à infliger des blessures graves et de grandes souffrances.
La situation en Ouganda a conduit les juges de la Chambre préliminaire de la CPI à délivrer en 2005 le premier mandat d'arrêt de la Cour, à l'encontre de hauts responsables de l'ARS. Tous les suspects sont restés hors d'atteinte pendant une dizaine d'années jusqu'à ce que l'un d'entre eux, Dominic Ongwen, se rende en janvier 2015. D'autres dirigeants de l'ARS, Joseph Kony et Vincent Otti sont toujours en fuite.
Le 1er décembre 2023, le procureur de la CPI, Karim A. A. Khan KC, a annoncé la conclusion de la phase d'enquête dans la situation en Ouganda.
2
Affaires
1
Ongoing Trials
5
Warrants of arrest
1
In custody
2
At large
Affaires
Dans le cadre de cette affaire, les mandats d'arrêt ont été délivrés sous scellés le 8 juillet 2005 et les scellés ont été levés le 13 octobre 2005. Le suspect Joseph Kony est toujours en liberté. L'affaire concerne également Raska Lukwiya, Okot Odhiambo et Vincent Otti initialement, mais les procédures contre ces derniers ont été closes à la suite de leur décès.
Le 23 novembre 2023, la Chambre préliminaire II a rendu une décision préliminaire sur la demande de l'Accusation de tenir une audience de confirmation des charges à l’encontre de M. Kony en son absence. Le Procureur a déposé le Document contenant les charges le 19 janvier 2024. Le 4 mars 2024, la Chambre préliminaire II a rendu une décision concernant la demande du Procureur de tenir une audience de confirmation des charges dans l'affaire contre Joseph Kony en l'absence du suspect, s'il ne comparaît pas, et a fixé la date de cette audience au 15 octobre 2024.
Le 12 septembre 2024, la Chambre préliminaire III a reporté le début de l'audience de confirmation des charges à la suite des observations et propositions de la Défense, de l’Accusation et du Bureau du conseil public pour les victimes. Le 29 octobre 2024, la Chambre préliminaire III a rendu une décision concluant que toutes les conditions requises pour tenir une audience de confirmation des charges en l’absence du suspect Joseph Kony sont désormais remplies.
Prochaines étapes : L’audience de confirmation des charges devrait commencer le 9 septembre 2025, en l’absence du suspect.
Document contenant les charges (anglais)– Bureau du Procureur, 19 janvier 2024
Décision relative à la demande de l’Accusation de tenir une audience de confirmation des charges dans l’affaire Kony en l’absence du suspect (anglais) – Chambre préliminaire II, 23 novembre 2023
Seconde décision sur la demande de l’Accusation de tenir une audience de confirmation des charges dans l’affaire Kony en l’absence du suspect (anglais) – Chambre préliminaire II, 4 mars 2024
Décision sur les critères de tenue d'une procédure de confirmation des charges par contumace (anglais) - Chambre préliminaire III, 29 octobre 2024
Le procès s'est ouvert le 6 décembre 2016. L'Accusation et la Défense ont terminé la présentation de leurs éléments de preuve. Les Représentants légaux des victimes ont également appelé des témoins à comparaître devant la Chambre. Le 12 décembre 2019, le juge président a déclaré la clôture de la présentation des preuves dans l'affaire. Les mémoires de clôture ont été déposés le 24 février 2020. Les conclusions orales ont eu lieu du 10 au 12 mars 2020. Le 4 février 2021, la Chambre de première instance IX, composée de M. le juge Bertram Schmitt (juge président), M. le juge Peter Kovacs et M. le juge Raul C. Pangalangan, a déclaré Dominic Ongwen coupable d'un total de 61 crimes contre l'humanité et crimes de guerre, commis dans le nord de l'Ouganda entre le 1er juillet 2002 et le 31 décembre 2005. Le 6 mai 2021, la Chambre de première instance IX a condamné Dominic Ongwen à 25 ans d’emprisonnement.
Le 15 décembre 2022, la Chambre d’appel a confirmé les décisions de la Chambre de première instance IX relatives à la culpabilité et à la peine. Le 18 décembre 2023, M. Ongwen a été transféré en Norvège pour y purger sa peine d’emprisonnement.
Le 28 février 2024, la Chambre de première instance IX a rendu son ordonnance de réparations aux victimes. Le 7 avril 2025, la Chambre d'appel a rejeté l'appel de M. Dominic Ongwen contre l’ordonnance de réparations et confirmé la décision de la Chambre de première instance.