Affaire Ongwen : la Chambre de première instance IX de la CPI ordonne des réparations pour les victimes
Aujourd'hui, le 28 février 2024, la Chambre de première instance IX de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour »), composée des juges Bertram Schmitt, Peter Kovács et Chang-ho Chung, a rendu en audience publique son ordonnance de réparation aux victimes dans l'affaire Le Procureur c. Dominic Ongwen. La Chambre a fixé la responsabilité financière de M. Ongwen à 52 429 000 EUR et a ordonné des réparations collectives communautaires axées sur la réhabilitation et des mesures symboliques/de satisfaction, comprenant des programmes de réhabilitation collective, ainsi qu'une indemnité symbolique de 750 € pour toutes les victimes éligibles, ainsi que d'autres mesures symboliques communautaires.
Le juge Bertram Schmitt, juge président, a lu un résumé de l'ordonnance de réparation à l’encontre de M. Ongwen. Il a expliqué que la Chambre a estimé le nombre de victimes directes et indirectes potentiellement éligibles à environ 49 772 victimes.
La Chambre a conclu que les victimes directes des attaques, les victimes directes de crimes sexuels et sexistes, ainsi que les enfants nés de ces crimes et les anciens enfants soldats ont subi un préjudice physique, moral et matériel grave et durable. Les victimes indirectes de tous ces crimes ont subi un préjudice moral et matériel. En outre, l’ensemble de la communauté des victimes a subi un préjudice communautaire, et les enfants des victimes directes et les enfants nés de crimes sexuels et sexistes ont subi un préjudice transgénérationnel.
La Chambre a déclaré M. Ongwen indigent aux fins des réparations et a encouragé le Fonds au profit des victimes (FPV) à compléter les réparations accordées, dans la mesure du possible, et à s'engager dans des efforts supplémentaires de collecte de fonds dans la mesure nécessaire pour compléter la totalité de l'indemnité.
Notant l’indigence de M. Ongwen, la Chambre reconnaît également qu’il appartiendrait au Conseil de direction du FPV de déterminer si et quand utiliser ses « autres ressources » pour compléter les réparations accordées dans la présente affaire.
La Chambre a chargé le FPV de soumettre à son approbation, au plus tard le 3 septembre 2024, un projet de plan de mise en œuvre des mesures de réhabilitation et symboliques à inclure dans les réparations collectives communautaires accordées. La Chambre a également demandé au Fonds de donner la priorité au paiement des indemnités monétaires symboliques plutôt qu'à la réhabilitation et à d'autres mesures symboliques. La Chambre a reconnu qu'il faudra du temps avant que des paiements ne soient effectivement distribués aux victimes et que toutes les victimes ne recevraient pas le montant symbolique en même temps, notant que les paiements seraient versés en fonction des besoins urgents et de la vulnérabilité des victimes et de la capacité du FPV à compléter l’indemnisation.
La Chambre encourage les États, les organisations, les entreprises et les particuliers à soutenir la mission et les efforts du FPV et à contribuer à ses activités de collecte de fonds.
Ordonnance de réparation (anglais)
Résumé de l'Ordonnance lu en audience (anglais)
Questions et réponses sur l'Ordonnance : anglais
Audience complète :
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Contexte : Le 4 février 2021, la Chambre de première instance IX a déclaré Dominic Ongwen coupable d'un total de 61 crimes contre l'humanité et crimes de guerre, commis dans le nord de l'Ouganda entre le 1er juillet 2002 et le 31 décembre 2005. Le 6 mai 2021, la Chambre de première instance IX a condamné Dominic Ongwen à 25 ans d’emprisonnement.
Le 15 décembre 2022, la Chambre d’appel a confirmé les décisions de la Chambre de première instance IX relatives à la culpabilité et à la peine. La déclaration de culpabilité et la peine sont maintenant définitives. Le 18 décembre 2023, M. Ongwen a été transféré en Norvège pour y purger sa peine d’emprisonnement. Le 6 mai 2021, la Chambre a rendu une ordonnance afin de recevoir des observations sur les réparations.
Plus d’informations sur cette affaire ici
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