Afghanistan

Situation en République islamique d'Afghanistan

ICC-02/17

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Enjeu : crimes contre l'humanité prétendument commis en Afghanistan depuis le 1er mai 2003

 

Le 5 mars 2020, la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale a décidé à l'unanimité d'autoriser le Procureur d'ouvrir une enquête pour des crimes présumés relevant de la compétence de la CPI en lien avec la situation en République islamique d'Afghanistan. 

La Chambre d'appel a, dans son arrêt, amendé la décision de la Chambre préliminaire II de la CPI du 12 avril 2019 qui avait rejeté la demande du Procureur et avait conclu que l'ouverture d'une enquête ne servirait pas les intérêts de la justice. Le Procureur avait ensuite interjeté appel contre cette décision.

La Chambre d'appel a décidé que le Procureur est autorisé d'enquêter, selon les paramètres identifiés dans sa requête du 20 novembre 2017, sur les crimes présumés commis sur le territoire de la République islamique d'Afghanistan depuis le 1er mai 2003 ainsi que sur d'autres crimes présumés qui ont un lien avec le conflit armé en Afghanistan et sont suffisamment liés à la situation en Afghanistan et ont été commis sur le territoire d'autres États parties au Statut depuis le 1er juillet 2002. Le 15 avril 2020, l'Accusation a notifié  à la Chambre la demande du Gouvernement afghan du 26 mars 2020 sollicitant un report, conformément à l'article 18-2 du Statut de Rome de l'enquête du Procureur sur la situation en Afghanistan. Le 27 septembre 2021, l'Accusation a demandé l'autorisation de reprendre son enquête en vertu de l'article 18-2 du Statut de Rome. Le 31 octobre 2022, la Chambre préliminaire II a autorisé le Procureur à reprendre l'enquête sur la situation en Afghanistan. Les juges ont estimé que l’Afghanistan ne mène pas actuellement de véritables enquêtes d'une manière qui justifierait de déférer les enquêtes de la Cour et que les autorités de l’Afghanistan ne montre pas un intérêt à poursuivre la demande à ses fins présentée le 26 mars 2020. Le 4 avril 2023, la Chambre d'appel a rendu son arrêt sur l'appel du Procureur et ont modifié la décision de la Chambre préliminaire II pour s'aligner sur la portée de l'enquête du Procureur dans la situation en Afghanistan telle que déterminée précédemment par la Chambre d'appel.

Le 28 novembre 2024, le Bureau du Procureur a reçu une saisine du Chili, du Costa Rica, de l’Espagne, de la France, du Luxembourg et du Mexique concernant la situation en Afghanistan. À la réception de cette saisine, le Procureur a confirmé que le Bureau avait mené et continuait de mener une enquête active sur la situation, qui englobe déjà les crimes présumés décrits dans cette saisine.

Contexte

Le 20 novembre 2017, le Procureur avait demandé aux juges de la Chambre préliminaire l'autorisation d'ouvrir une enquête sur des crimes de guerre et crimes contre l'humanité présumés relevant de la compétence de la CPI qui auraient été commis sur le territoire de la République islamique d'Afghanistan en lien avec le conflit armé qui s'y déroule depuis le 1er mai 2003, ainsi que sur des crimes similaires en lien avec le conflit armé en Afghanistan qui auraient été commis sur le territoire d'autres États parties au Statut de Rome depuis le 1er juillet 2002. 

Entre le 7 décembre 2017 et le 9 février 2018, la Section de la participation des victimes et des réparations (SPVR) de la CPI a transmis à la Chambre préliminaire un total de 699 représentations de victimes. Le 20 février 2018, la Section a transmis aux juges un rapport de synthèse final sur les représentations des victimes, contenant un aperçu du processus de représentation des victimes, ainsi que des détails et des statistiques sur les représentations transmises. Des informations destinées aux victimes, y compris celles qui ont présenté des observations, et à leurs représentants, ainsi que des informations sur les éventuels développements judiciaires, seront affichées sur cette page. Les victimes et leurs représentants peuvent également contacter la SPVR à l'adresse suivante: [email protected] en cas de questions ou pour toute information supplémentaire sur la situation en Afghanistan.

Compétence – Situation générale

L'Afghanistan a déposé son instrument d'adhésion au Statut de Rome le 10 février 2003. La CPI a par conséquent compétence à l'égard des crimes visés par le Statut de Rome commis sur le territoire afghan ou par des ressortissants afghans à compter du 1er mai 2003.

Historique de la procédure et enjeu de l'examen préliminaire

L'examen préliminaire de la situation en Afghanistan a été rendu public en 2007. Le Bureau a reçu de nombreuses communications, au titre de l'article 15 du Statut de Rome, relatives à cette situation. L'examen préliminaire porte essentiellement sur les crimes visés par le Statut de Rome qui auraient été commis dans le cadre du conflit armé entre les forces progouvernementales et les forces antigouvernementales, notamment les crimes contre l'humanité suivants : meurtre et emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté ; et les crimes de guerre suivants : meurtre, traitements cruels, atteintes à la dignité de la personne, condamnations prononcées et exécutions effectuées sans autorisation de l'autorité judiciaire compétente, attaques dirigées intentionnellement contre la population civile, des biens de caractère civil et des missions d'aide humanitaire, et tuer ou blesser par traîtrise un adversaire combattant. L'examen préliminaire porte également sur l'existence et l'authenticité de procédures nationales relatives à ces crimes.

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