La Défense

Une Défense forte est une composante essentielle de tout procès équitable. L’équipe de la Défense représente et protège les droits de la personne mise en cause (suspect ou accusé). Toutes les personnes mises en cause sont présumées innocentes jusqu’à ce que leur culpabilité soit établie au delà de tout doute raisonnable devant la Cour.

Toutes les personnes mises en cause ont droit à ce que leur cause soit entendue publiquement, équitablement et de façon impartiale, en pleine égalité. Le Statut de Rome accorde à la personne mise en cause des droits spécifiques, et notamment : le droit d’être informée des charges qui pèsent contre elle, de disposer de temps et de services pour préparer sa défense et être jugée sans retard excessif, de choisir librement un avocat, d’interroger des témoins et de présenter des éléments de preuve, de ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de se s’avouer coupable, de garder le silence, de recevoir du Procureur les éléments de preuve dont celui-ci estime qu’ils disculpent l’accusé ou tendent à atténuer sa culpabilité, d’être en mesure de suivre les procédures dans une langue qu’elle comprend parfaitement et donc de bénéficier des services d’un interprète et de traductions dans la mesure nécessaire.

Les conseils pour la Défense sont indépendants et ne font pas partie du personnel de la Cour. Les équipes de la Défense sont tenues de demander l’autorisation d’exercer devant la Cour en sollicitant leur inscription sur les listes pertinentes créées et mises à jour par la Cour :

 

Le Greffe fournit un certain nombre de services pour soutenir le travail des équipes de la Défense. Il veille notamment à faciliter la protection de la confidentialité, à offrir un appui lors des enquêtes menées sur le terrain, ainsi qu'à prêter assistance aux personnes arrêtées, aux personnes interrogées par l'Accusation et à l'accusé pour les aider à bénéficier d'avis juridiques et de l'assistance d'un conseil juridique. La Cour peut également faciliter les locaux nécessaires pour que les équipes de la Défense se préparent aux affaires et autres appuis logistiques.

Le système d'aide judiciaire de la Cour veille à prendre en charge une part raisonnable des frais de représentation légale pour les personnes qui n'ont pas les moyens de s'en acquitter.

Au sein de la Cour, les Equipes de la Défense peuvent également bénéficier de l'assistance du Bureau du Conseil Public pour la Défense (BPCD). Le BCPD, établi par la norme 77 du  Règlement de la Cour, est un Bureau indépendant et ne relève du Greffe que sur le plan administratif. Cette indépendance est une condition préalable à l'exécution du mandat qui est d'aider de manière substantielle les Equipes à effectuer des recherches et des conseils juridiques et à présenter des soumissions au nom de suspects ne disposant pas d'une représentation légale ou sur des questions spécifiques. Une telle indépendance permet au Bureau de travailler sans être soumis à aucune pression et de préserver la relation privilégiée avocat-client. Le Bureau joue également un rôle important dans le renforcement des droits de la Défense dans les procédures, en plaidant à différents niveaux et en participant à des réunions spécialisées avec les organes subsidiaires de l'Assemblée des États Parties et des ONG. Pour plus d'informations, veuillez écrire à : [email protected]

Pour plus d'informations sur la Défense devant la Cour, veuillez consulter la Fiche d'information de la CPI.

Association du Barreau près la Cour pénale internationale

L'Association du Barreau près la Cour pénale internationale (ABCPI) est une association indépendante et professionnelle représentant les intérêts des Conseils et de leur personnel d'appui qui représentent des victimes, des accusés et d'autres acteurs (tels que les témoins) devant la CPI. L'ABCPI s'exprime collectivement au nom de ses membres, met à leur disposition un ensemble de services et constitue un forum de discussion pour toutes les questions relatives à la Cour. L'action de l'ABCPI est principalement financée par les contributions de ses membres. Un Président élu (actuellement Jennifer Naouri) et un Conseil Exécutif sont en charge des opérations,  avec huit Comités permanents qui sont responsables de questions et d'activités spécifiques.