Professions juridiques et la CPI

Les juges, les procureurs, les barreaux et les autres professions juridiques sont, par essence, des partenaires privilégiés de la Cour et jouent un rôle fondamental dans la diffusion d’informations exactes sur le mandat et les activités de la Cour, la promotion de ses travaux. Ces partenaires influencent les responsables politiques et les opinions publiques, favorisent la mise en œuvre du Statut de Rome et contribuent à l’évolution du droit pénal international.

Offres d’emploi au sein du personnel de la Cour

 

En tant qu’institution judiciaire, la Cour vous invite à présenter votre candidature pour des postes à la CPI et à mettre vos compétences juridiques à la disposition de l’organisation. Que vous souhaitiez travailler à la Présidence, au sein des Sections de la Branche judiciaire, au Bureau du Procureur ou au Greffe, vous trouverez ici des possibilités d’apporter vos compétences juridiques à la Cour.

 

Possibilités d’exercer devant la Cour (hors personnel)

 

Afin d’être qualifiés pour exercer devant la Cour, les avocats doivent demander leur inscription sur la :

 

La Liste des conseils énumère les noms des avocats qui remplissent les critères énoncés à la règle 22 du Règlement de procédure et de preuve et à la norme 67 du Règlement de la Cour. Une personne ayant droit à l’aide judiciaire choisit librement son conseil sur cette liste ou désigne un autre conseil répondant aux critères requis et acceptant d’être inscrit sur la Liste. Ce choix est indépendant de l’indigence ou non de la personne.

Les personnes admises sur la Liste des conseils peuvent exercer devant la Cour en qualité de conseil de la Défense, de représentant légal des victimes, de conseil de permanence ou de conseil Ad hoc. En outre, les conseils inscrits sur la Liste sont tenus de respecter le Code de conduite professionnelle des conseils (Résolution ICC ASP/4/Res.1).

Rejoignez les centaines de conseils inscrits sur ces listes en postulant dès aujourd’hui.

Important :

Afin de participer aux efforts visant à contenir la propagation de la COVID-19, et conformément aux mesures prises par l'État hôte, les membres du personnel de la CPI basés à La Haye travaillent actuellement à distance. Cela peut occasionner des retards dans le traitement des demandes d'inscription sur la liste des conseils envoyées sur papier. Pour faciliter le processus, nous vous invitons à présenter votre demande sous forme électronique à l'adresse [email protected]. Nous vous remercions de votre compréhension et de votre coopération à cet égard. 

Liste des conseils

Qui peut postuler ?

Les personnes qui :

  • possèdent une compétence reconnue en droit international ou en droit pénal et en matière de procédure, et
  • ont acquis l’expérience nécessaire du procès pénal en exerçant des fonctions de juge, de procureur, d’avocat, ou quelque autre fonction analogue. Cette expérience doit être d’au moins dix (10) années pour le conseil principal et de huit (8) années pour le conseil adjoint, et
  • possèdent une excellente connaissance de l’une au moins des langues de travail de la Cour (anglais ou français) et la parlent couramment, et
  • n’ont jamais été condamnées pour des infractions criminelles ou disciplinaires graves considérées comme incompatibles avec la nature des fonctions qui sont celles du conseil devant la Cour.

Voir la règle 22 du Règlement de procédure et de preuve et la norme 67 du Règlement de la Cour.

 

Liste des assistants des conseils

Qui peut postuler ?

Les personnes qui possèdent (au choix) :

  • cinq (5) années d’expérience pertinente du procès pénal, ou,
  • des compétences spécifiques en droit international ou en droit pénal et en matière de procédure.

Comment postuler ?

Étape 1 : lire le Guide de la CPI à l’intention des candidats

Étape 2 (Liste des conseils) : réunir les documents nécessaires au dossier de candidature :

  1. Votre Formulaire de candidature sur la liste de conseils, dûment daté et signé de votre main
  2. Un Certificat de membre en règle pour les candidats à la liste de conseils de la CPI, dûment complété dans son intégralité
  3. L'original ou la copie certifiée conforme de votre inscription auprès de l'organe professionnel dont vous êtes membre
  4. Un extrait de casier judiciaire délivré par les services compétents du ou des États dont vous êtes ressortissant ou dans lesquels vous êtes domicilié(e), indiquant, le cas échéant, l'existence de condamnations pénales
  5. Un Curriculum vitae détaillé, permettant d'apprécier votre compétence et votre expérience
  6. Une copie de votre police d'assurance professionnelle en cours de validité
  7. Une copie lisible de votre acte de naissance
  8. Une copie lisible de votre passeport ou document de voyage
  9. Deux photos d'identité

Étape 2 (Liste des assistants des conseils) : réunir les documents nécessaires au dossier de candidature :

  1. Votre Formulaire de candidature sur la liste des assistants aux conseils, dûment daté et signé de votre main
  2. Un Curriculum vitae détaillé, permettant d'apprécier votre compétence ou votre expérience
  3. Un extrait de casier judiciaire délivré par les services compétents du ou des États dont vous êtes ressortissant ou dans lesquels vous êtes domicilié(e), indiquant, le cas échéant, l'existence de condamnations pénales
  4. Une copie lisible de votre acte de naissance
  5. Une copie lisible de votre passeport ou document de voyage
  6. Deux photos d'identité
  7. L'original ou la copie certifiée conforme du certificat délivré par le barreau, l'association professionnelle ou le service administratif de contrôle dont vous relevez ou vous êtes membre.
  8. Le cas échéant, une lettre officielle publiée par l'institution où vous agissez comme professeur, en certifiant votre condition et spécialité
  9. Le cas échéant, un Certificat de membre en règle pour les candidats à la liste des assistants aux conseils de la CPI, dûment complété dans son intégralité

Étape 3 : envoyer votre candidature à :

Greffe de la Cour pénale internationale

Section d’appui aux conseils
(Réf. : Liste des conseils, Liste des assistants aux conseils, ou Liste des enquêteurs professionnels, selon le cas)
Boîte postale 19519
2500 CM La Haye, Pays-Bas

Les demandes incomplètes ne peuvent pas être examinées.

N. B. : la Cour accueille favorablement et encourage particulièrement les candidatures féminines, de même que les candidatures des personnes qui exercent dans les pays des situations dont la Cour a été saisie.

Association du Barreau près la Cour pénale internationale

L'Association du Barreau près la Cour pénale internationale (ABCPI) est une association indépendante et professionnelle représentant les intérêts des Conseils et de leur personnel d'appui qui représentent des victimes, des accusés et d'autres acteurs (tels que les témoins) devant la CPI. L'ABCPI s'exprime collectivement au nom de ses membres, met à leur disposition un ensemble de services et constitue un forum de discussion pour toutes les questions relatives à la Cour. L'action de l'ABCPI est principalement financée par les contributions de ses membres. Un Président élu (actuellement Jennifer Naouri) et un Conseil Exécutif sont en charge des opérations,  avec huit Comités permanents qui sont responsables de questions et d'activités spécifiques.



 

 

Informations et ressources pour les conseils

 

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Représenter les victimes devant la CPI, Manuel à l’usage des représentants légaux

Manuel pour les représentants légaux ayant pour but de fournir des indications quant aux principaux enjeux relatifs à la participation des victimes à la procédure et en conséquence faciliter le travail quotidien des représentants légaux qui représentent les vues et préoccupations des victimes au cours des procédures.

Source: Bureau du conseil public pour les victimes

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Séminaire annuel et formations pour les conseils

Le Séminaire annuel de consultation et de formation des conseils offre un cadre unique qui permet non seulement de saluer la contribution des conseils au mandat de la Cour mais également d’entretenir avec les membres des professions juridiques un dialogue mutuellement bénéfique.

Les participants viennent des quatre coins du monde et comprennent des avocats inscrits sur la liste des conseils ainsi que des experts travaillant notamment avec les tribunaux internationaux, ainsi que des représentants des associations d’avocats et d’autres partenaires extérieurs.

En 2014, le Séminaire annuel s’est déroulé pour la première fois dans un lieu autre que La Haye, afin de rapprocher la Cour des personnes avec lesquelles elle travaille dans le cadre de son mandat. Le Séminaire est suivi de formations intensives sur le droit et la pratique de la CPI.

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Comité consultatif chargé de la révision des textes

Le comité consultatif examine les propositions d’amendement au Règlement de procédure et de preuve, aux Éléments des crimes, au Règlement de la Cour, puis rédige un rapport à ce sujet. La composition du comité ainsi que les tâches qui lui incombent sont exposées plus en détail dans la norme 4 du Règlement de la Cour.

Tous les trois ans, un représentant figurant sur la liste des conseils est élu par les membres de cette liste pour faire partie du comité consultatif. Ce représentant est rééligible une seule fois.

Représentant précédent des conseils :
De janvier 2019 à ce jour : M. Gregory Townsend

Previous Counsel representative:
De octobre 2015 à octobre 2018 : M. Yaré Fall
De juin 2012 à octobre 2015 : M. Thomas Charles Viles
De juin 2007 à juin 2012 : M. Kenneth Gallant (deux mandats)

Organes disciplinaires chargés des questions concernant les conseils

Les organes disciplinaires de la CPI ont été créés afin d’établir la vérité concernant les plaintes relatives à des fautes professionnelles présumées. Les organes comprennent : un Commissaire, un Comité de discipline et un Comité disciplinaire d’appel.