Le 28 octobre 2021, au terme d'une analyse juridique et factuelle poussée des informations dont il disposait, le Bureau a conclu qu'il n'y avait pas de motifs raisonnables de penser que les affaires pouvant découler d'une enquête sur la situation en cause seraient recevables. En effet, au vu de l'examen des faits de l'espèce, les autorités colombiennes ne sauraient être considérées comme faisant montre d'inactivité, de réticence ou d'incapacité à mener de véritables enquêtes et poursuites à propos des crimes relevant du Statut de Rome. Fort de ce constat, le Procureur a décidé de clôturer l'examen préliminaire, sous réserve d'un éventuel réexamen à la lumière d'un changement notable de circonstances.
Le 29 septembre 2022, au terme d’une analyse juridique et factuelle poussée des informations dont il disposait, le Bureau a conclu qu’il n'y avait pas de motifs raisonnables de penser que les affaires pouvant découler d'une enquête sur la situation en cause seraient recevables. En effet, au vu de l’examen des faits de l’espèce, les autorités guinéennes ne sauraient être considérées comme faisant montre d’inactivité, de réticence ou d’incapacité à mener de véritables enquêtes et poursuites à propos des crimes relevant du Statut de Rome. Fort de ce constat, le Procureur a décidé de clôturer l’examen préliminaire, sous réserve d’un éventuel réexamen à la lumière d’un changement notable de circonstances.
L’ouverture de l’examen préliminaire de la situation au Nigéria a été rendue publique le 18 novembre 2010. Le Bureau du Procureur (le « Bureau ») a reçu diverses communications au titre de l’article 15 du Statut de Rome concernant cette situation. Le Bureau a examiné des informations concernant un large éventail de crimes présumés commis sur le territoire du Nigéria depuis 2010. Bien que l’examen préliminaire du Bureau se soit principalement concentré sur les crimes présumés commis par Boko Haram depuis juillet 2009 et par les forces de sécurité nigérianes depuis le début du conflit armé non international opposant les forces de sécurité nigérianes à Boko Haram depuis juin 2011, il a également examiné les crimes présumés commis hors du cadre de ce conflit. Depuis 2015, l’examen préliminaire s’est également concentré sur l’existence de véritables procédures nationales relatives à ces crimes. Le 11 décembre 2020, le Procureur, Mme Fatou Bensouda, a annoncé la clôture de l’examen préliminaire, après avoir conclu qu’il y avait des motifs raisonnables permettant de croire que des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité avaient été commis.
Le 28 octobre 2015, se fondant sur une analyse juridique et factuelle approfondie des informations à sa disposition, le Bureau du Procureur a conclu qu'il n'existait pas de base raisonnable pour ouvrir une enquête, et il a décidé de mettre un terme à l'examen préliminaire.
Le 23 juin 2014, le Procureur a conclu que les critères prévus par le Statut pour demander l'autorisation d'ouvrir une enquête sur la situation en République de Corée n'étaient pas remplis, après une analyse juridique et factuelle approfondie des informations disponibles. Conformément à l'article 15‑6 du Statut de Rome, cette conclusion peut être réexaminée à la lumière de faits ou d'éléments de preuve nouveaux. De plus, le Procureur souligne qu'il demeure disposé à déclencher un examen préliminaire au sujet de tout acte pouvant relever de la compétence de la Cour qui serait commis à l'avenir sur le territoire de la péninsule coréenne puis, le cas échéant, à enquêter sur ces actes et à en poursuivre les auteurs.
Le 29 novembre 2017, le Procureur a informé la Chambre préliminaire I de sa « décision définitive », comme le prévoit la règle 108-3 du Règlement de procédure et de preuve. Après examen complet de toutes les observations présentées et de toutes les informations disponibles, y compris les nouveaux éléments consultés de 2015 à 2017, le Procureur a de nouveau estimé qu'il n'y avait raisonnablement pas lieu, au vu des renseignements disponibles, d'ouvrir une enquête. Les raisons invoquées à l'appui de cette conclusion sont exposées en détail dans la décision définitive déposée devant la Cour.
Le 9 décembre 2020, le Procureur a clos l'examen préliminaire de la situation en Iraq/Royaume-Uni et a décidé de ne pas demander l'ouverture d'une enquête, après avoir conclu, au terme d'un examen approfondi, qu'aucune affaire susceptible de découler de la situation ne serait recevable devant la CPI à l'heure actuelle. Le Procureur pourra reconsidérer sa décision à la lumière de faits ou d'éléments de preuve nouveaux. Le
rapport du Bureau explique plus en détail les motifs qui ont présidé à cette conclusion.
Le 21 septembre 2018, le Procureur a conclu que, compte tenu des informations disponibles, il n'y avait pas de base raisonnable permettant de croire que les actes présumés commis au Gabon dans le contexte des violences postélectorales survenues en 2016, par des membres de l'opposition ou par les forces de l'ordre gabonaises, constituaient des crimes contre l'humanité au regard des dispositions du Statut de Rome de la CPI. Il n'est pas non plus possible de déduire raisonnablement, au regard des informations disponibles, que le crime d'incitation au génocide a été commis au cours de la campagne électorale. Le Procureur a donc décidé de clore cet examen préliminaire.
Phase 2
Le 13 février 2020, le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela a déféré au Bureau du Procureur de la CPI la situation qui touche son propre territoire, en vertu de ses prérogatives d'État partie au Statut de Rome.
Le 14 février 2022, après avoir procédé à une analyse factuelle et juridique approfondie des informations à sa disposition, le Bureau a conclu qu'il n'existait pas de base raisonnable de croire que des crimes relevant de la compétence ratione materiae de la Cour avaient été commis dans le cadre de la situation qui lui avait été déférée dans l'État plurinational de Bolivie (la « Bolivie »). Par conséquent, le Procureur a conclu qu'il n'y avait pas lieu d'ouvrir une enquête et a décidé de clore l'examen préliminaire.
Le 23 mai 2023, le Bureau du Procureur de la CPI a reçu un deuxième renvoi du gouvernement de la République démocratique du Congo (« RDC ») en vertu de l'article 14 du Statut de Rome concernant la situation qui touche son propre territoire, en vertu de ses prérogatives d'État partie au Statut de Rome. Le premier renvoi du Gouvernement de la RDC en mars 2004 a abouti à l’assignation par la Présidence de la situation en RDC à la Chambre préliminaire I le 5 juillet 2004. Le 14 octobre 2024, le Procureur a annoncé la réactivation des enquêtes en RDC, qui porteront en priorité sur les crimes présumés relevant du Statut de Rome commis dans la province du Nord-Kivu depuis janvier 2022. Cela se fera dans le cadre de la situation actuelle en RDC.
Le 30 septembre 2024, la République de Lituanie a adressé un renvoi au Bureau du Procureur en vertu de ses prérogatives d’État partie au Statut de Rome, au titre de l’article 14 1. La République de Lituanie a demandé au Bureau d’ouvrir une enquête sur des crimes contre l’humanité qui auraient été commis dans la République du Bélarus, un État non partie au Statut de Rome de la CPI, et a déclaré que les éléments de ces crimes présumés avaient été commis en partie sur le territoire de la Lituanie, un État partie au Statut de Rome.
