Le 14 février 2022, après avoir procédé à une analyse factuelle et juridique approfondie des informations à sa disposition, le Bureau a conclu qu'il n'existait pas de base raisonnable de croire que des crimes relevant de la compétence ratione materiae de la Cour avaient été commis dans le cadre de la situation qui lui avait été déférée dans l'État plurinational de Bolivie (la « Bolivie »). Par conséquent, le Procureur a conclu qu'il n'y avait pas lieu d'ouvrir une enquête et a décidé de clore l'examen préliminaire.
Chambre préliminaire I
Mme la juge Iulia Motoc (Presiding Judge)Mme la juge Reine Alapini-Gansou
Mme la juge Socorro Flores Liera
DOCUMENTS
Compétence – Situation générale
La Bolivie a déposé son instrument de ratification du Statut de Rome (le « Statut ») le 27 juin 2002. La Cour a donc compétence pour juger les crimes visés par le Statut de Rome qui ont été commis sur le territoire de la Bolivie ou par ses ressortissants depuis le 1er septembre 2002.
Historique de la procédure et enjeu de l'examen préliminaire
Le 4 septembre 2020, le Gouvernement bolivien a déféré au Bureau la situation sur son propre territoire. L'ouverture de l'examen préliminaire a été annoncé le 9 septembre 2020.
L'examen préliminaire s'est concentré sur les allégations contenues dans le renvoi relativement à certains événements qui se sont produits en Bolivie en août 2022. Il y était allégué que lors de la mise en place de barrages routiers érigés pendant plusieurs jours sur l'ensemble du territoire du pays en août 2020, les individus impliqués dans ce blocus avaient intentionnellement empêché la population bolivienne d'avoir accès aux fournitures médicales et aux services de santé essentiels. En particulier, il était fait mention que cette situation aurait été à l'origine de la mort de plus d'une quarantaine de personnes ayant nécessité une oxygénothérapie et/ou des soins hospitaliers en raison de la Covid-19 et aurait porté gravement atteinte à l'intégrité physique et/ou mentale de ces personnes ainsi que de l'ensemble du peuple bolivien de manière plus générale. Il était allégué que ces comportements seraient qualifiables de crimes contre l'humanité de meurtre visé à l'article 7-1-a du Statut et d'autres actes inhumains visés à l'article 7-1-k du Statut.
Au terme d'une évaluation approfondie et indépendante des informations en la possession du Bureau, le Procureur a annoncé, le 14 février 2022, la clôture de l'examen préliminaire de la situation en Bolivie et a conclu que les critères fixés par le Statut de Rome pour l'ouverture d'une enquête n'étaient pas remplis.
En particulier, le Bureau a conclu que les informations disponibles ne fournissaient pas de base raisonnable permettant de croire que des crimes contre l'humanité visés à l'article 7 du Statut aient été commis en lien avec la campagne de barrages routiers mis en place en Bolivie en août 2020. Plus particulièrement, les informations disponibles n'ont pas fourni de base raisonnable permettant de croire que les faits prétendument commis par les organisateurs de ce blocus et les personnes y ayant pris part – même s'ils étaient établis – aient pu constituer une campagne dirigée contre la population civile de Bolivie en application ou dans la poursuite de la politique d'une organisation, pouvant être qualifiée d'« attaque » dans le cadre et au sens de l'article 7 du Statut. De plus, le Bureau a estimé que les actes présumés imputés aux personnes impliquées dans le blocus ne constituaient pas une atteinte visée à l'article 7-1 du Statut.
Situation en Bolivie – Rapport final (anglais)
Situation en Bolivie – Résumé analytique du rapport final (espagnol)