Le terme « victime » s’entend de quiconque a subi un préjudice du fait de la commission d’un crime relevant de la compétence de la Cour.
Il peut s’agir de personnes mais aussi d’organisations ou d’institutions dont un bien consacré à la religion, à l’enseignement, aux arts, aux sciences ou à la charité, un monument historique, un hôpital ou quelque autre lieu ou objet utilisé à des fins humanitaires a subi un dommage direct. Voir les règles 85 et 86 du Règlement de procédure et de preuve.
Le personnel de la Cour pertinent est formé pour travailler avec les victimes et répondre à leurs besoins spécifiques, en particulier les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées et les victimes de violences sexuelles ou à caractère sexiste.
Informations pour les victimes - Affaire Mokom
Mise à jour du 24/10/2023
Le 14 mars 2022, Maxime Jeoffroy Eli Mokom Gawaka été remis à la Cour pénale internationale (CPI) en vertu d’un mandat d’arrêt délivré sous scellés le 10 décembre 2018 par la Chambre préliminaire II (« la Chambre ») et rendu public le 22 mars 2022 (« Mandat d’arrêt »). Le 9 mars 2023, l’Accusation a déposé le Document contenant les charges contre M. Mokom dans lequel il est reproché à M. Mokom d’avoir engagé sa responsabilité pénale individuelle pour des crimes contre l'humanité et crimes de guerre qui auraient été commis à Bangui et Bossangoa en République centrafricaine, entre au moins le 5 décembre 2013 jusqu’au moins la fin avril 2014. Les crimes visés dans les charges sont: le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile, le meurtre, le viol, le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments consacrés à la religion, le fait de détruire les biens d'un adversaire, le pillage, la déportation ou le transfert forcé de population, la privation grave de liberté physique et la persécution.
Le 22 mars 2022, M. Mokom a été présenté à la Chambre pour l'audience de comparution initiale. La Chambre, après avoir vérifié l’identité du suspect et lui avoir lu les charges portées contre lui, a initialement fixé une date provisoire d'ouverture de l'audience de confirmation des charges dans l’affaire Le Procureur c. Maxime Jeoffroy Eli Mokom Gawaka (« Affaire Mokom ») au 31 janvier 2023. Cette date a fait l’objet d’un report.
Le 27 juin 2022, la Chambre a rendu une décision fixant notamment les principes et procédures applicables aux demandes de participation des victimes dans l’Affaire Mokom, et dans laquelle elle a notamment approuvé l'utilisation d'un formulaire conjoint de demande de participation aux procédures et/ou en réparation pour l'Affaire Mokom.
Le 3 février 2023, la Chambre a fixé la nouvelle date de l’audience de confirmation des charges au 22 août 2023.
Le 7 août 2023, la Chambre a rendu une décision sur les demandes de participation et/ou en réparation des victimes et a autorisé 733 victimes à participer à la procédure dans l’Affaire Mokom.
Le 22 août 2023, l’audience de confirmation des charges a débutée, et les victimes acceptées à y participer ont été représentées en audience par une équipe de quatre avocats (Me Dangabo Moussa, Me Douzima, Me Fall et Me Rabesandratana) désignés préalablement par la Chambre dans sa décision sur la représentation légale des victimes dans le cadre de l’audience de confirmation des charges dans l’Affaire Mokom rendue le 27 mars 2023.
Le 16 octobre 2023, le Procureur a déposé une notification de retrait des charges portées contre M. Mokom. Le Procureur indique une évolution de l’état des éléments de preuve dans l’affaire et « considère à ce stade qu’il serait déraisonnable d’espérer obtenir une déclaration de culpabilité à l’issue du procès, même si les charges venaient à être confirmées » par la Chambre préliminaire II. Le Procureur a indiqué que cela était « sous réserve du droit de l’Accusation de demander la délivrance d’un nouveau mandat d’arrêt à l’encontre de M. Mokom dans l’éventualité où le recueil de nouvelles preuves ouvrirait une perspective raisonnable de déclaration de culpabilité ».
Le 17 octobre 2023, la Chambre préliminaire II a pris acte du retrait par le Procureur des charges portées contre M. Mokom, a mis fin à la procédure et a ordonné la remise en liberté immédiate de M. Mokom.
L’affaire est donc considérée comme close tant que le Procureur ne présente pas de nouveaux éléments de preuve.
Les formulaires de participation des victimes aux procédures et/ou en réparation, qui ont été reçus précédemment par le Greffe incluant ceux transmis aux juges, seront conservés de manière confidentielle dans la base de données du Greffe de la Cour.
Pour toute demande d’information en lien avec les victimes dans le cadre des procédures en République Centrafricaine, nous vous invitons à contacter la Section de la participation des victimes et des réparations (SPVR), qui relève du Greffe de la Cour, à l'adresse suivante : [email protected] ou au numéro local +236 72303402.
Pour plus d'informations relatives aux victimes, veuillez cliquer ici.
Participation des victimes dans l'affaire Abd-Al-Rahman (dernière modification le 6/8/2021)
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Stades de la procédure
M. Abd-Al-Rahman a été transféré à la CPI le 9 juin 2020, après s'être rendu volontairement en République centrafricaine. L'audience de confirmation des charges s'est déroulée devant la Chambre préliminaire II du 24 au 26 mai 2021.
Le 9 juillet 2021, la Chambre préliminaire II a rendu une décision confirmant toutes les charges à l'encontre de M. Abd-Al-Rahman ("Décision confirmant les charges" (ICC-02/05-01/20-433), et l'a renvoyé en procès devant une Chambre de première instance. La Présidence de la Cour a décidé, le 21 juillet 2021, de renvoyer le procès devant la Chambre de première instance I, nouvellement constituée, composée de Mme la juge Reine Alapini-Gansou, Mme la juge Joanna Korner et Mme la juge Althea Violet Alexis-Windsor (« Decision constituting Trial Chamber I and referring to it the case of The Prosecutor v. Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman ('Ali Kushayb') », ICC-02/05-01/20-440). La date du début du procès n'a pas encore été fixée.
La Décision confirmant les charges peut-elle être réexaminée ?
Oui, les parties peuvent faire appel de la Décision confirmant les charges avec l'autorisation de la Chambre préliminaire II. Le délai prescrit pour une demande d'autorisation d'appel de cette décision débutera après la notification par le Greffe de sa traduction en arabe. Dès que la décision sera traduite et notifiée, les parties auront cinq jours pour présenter aux juges les raisons pour lesquelles elles souhaitent faire appel de la décision.
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Participation des victimes
Les victimes peuvent participer au stade du procès dans cette affaire si elles ont subi un préjudice du fait des crimes pour lesquels M. Abd-Al-Rahman est accusé. Ceci est soumis aux décisions de la Chambre quant aux demandes des victimes transmises par le Greffe.
La Section de Participation des Victimes et des Réparations (SPVR) du Greffe se charge d'assister les victimes durant le processus de candidature pour participer à la procédure, et pour les réparations dans le cas d'une condamnation. Les victimes peuvent envoyer leurs formulaires de demande de participation et/ou de réparations à la SPVR à tout moment.
1. Les individus, organisations et institutions peuvent être des victimes
- Les individus qui ont subi un préjudice direct ou indirect du fait des crimes énumérés dans la Décision confirmant les charges. Les victimes individuelles doivent soumettre leur demande en complétant le formulaire de demande de participation pour les individus (disponible en anglais, français et arabe avec des directives pour remplir les formulaires en anglais, français et arabe);
- Les organisations ou institutions, lorsque leurs biens dédiés à certaines fins (religion, éducation, art, science ou fins caritatives et humanitaires, ou monuments historiques ou hôpitaux) ont été directement endommagés du fait des crimes énumérés dans la Décision confirmant les charges. Les organisations et institutions doivent soumettre une demande de participation en utilisant le formulaire de demande de participation pour les organisations (disponible en anglais et en français, avec des directives pour remplir les formulaires en anglais et en français). Seuls les représentants dûment autorisés d'une organisation ou institution peuvent compléter le formulaire.
2. Ayant subi un préjudice du fait des crimes pour lesquels M. Abd-Al-Rahman est accusé (crimes énumérés dans la Décision confirmant les charges) :
La Chambre préliminaire II a décidé qu'il existe des raisons suffisantes de croire que M. Abd-Al-Rahman est responsable de 31 chefs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, qui auraient été commis entre août 2003 et au moins avril 2004 dans la région du Darfour (Soudan), à savoir à Kodoom (entre le 15 août et le 16 août 2003), Bindisi (entre le 15 août et le 16 août 2003), Mukjar (entre fin février et début mars 2003) et Deleig (entre le 5 et le 7 mars 2004),
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Autres informations pertinentes
Si vous souhaitez faire une demande afin de participer à la procédure en tant que victime des crimes allégués énumérés ci-dessus, veuillez contacter la SPVR à : [email protected].
Le formulaire de demande de participation à la procédure et/ou aux réparations devrait idéalement être rempli avec l'assistance de personnes qui ont été spécialement formées par la SPVR, afin de s'assurer que les formulaires sont complets et que les informations nécessaires à ce stade sont fournies. La participation des victimes à ce stade est volontaire et le processus de candidature – qui inclut tous les formulaires et toute la documentation informative pertinente – est gratuit. Veuillez contacter la SPVR à l'adresse ci-dessus pour toute assistance.
Veuillez noter que le but du formulaire de demande de participation à la procédure et/ou aux réparations n'est PAS de fournir des preuves. La collecte de preuves ne relève pas du mandat de la SPVR, mais de celui du Bureau du Procureur de la CPI. Le Bureau du Procureur reçoit généralement toute information pertinente pouvant être considérée comme une preuve relative à des crimes relevant de la compétence de la CPI à : [email protected], à tout moment.
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Autres documents pertinents liés au processus de demande des victimes
Livret d'information pour les Victimes
Formulaire de demande de participation pour les Individus (PDF)
Formulaire de demande de participation pour les Individus (PDF remplissable)
Formulaire de demande de participation pour les Organisations (PDF)
Formulaire de demande de participation pour les Organisations (PDF remplissable)
Version en ligne du formulaire de demande de participation pour les victimes
Guide pour remplir le formulaire de demande de participation pour les Individus (PDF)
Processus de participation des victimes dans l'affaire
Yekatom et Ngaïssona
Le 16 février 2021 s'est ouvert le procès dans 'affaire Le Procureur c. Alfred Yekatom et Patrice-Edouard Ngaïssona.
La Chambre a fixé la date limite pour recevoir les demandes de participation des victimes à la fin de la présentation de la preuve de l'Accusation. Ce délai a été décidé principalement à la lumière de la situation extraordinaire résultant de la pandémie COVID-19.
La Section de la participation des victimes et des réparations («VPRS») du Greffe est chargée d'assister les victimes dans le processus de demande de participation à la procédure et de réparation en cas de condamnation. Il aide également les victimes et la Chambre à trouver une représentation juridique appropriée des victimes au cours de la procédure.
La VPRS a maintenant entamé le processus de collecte des formulaires de demande de participation des victimes aux procédures et / ou aux réparations. Elle suivra la procédure de demande des victimes adoptée par la Chambre préliminaire II et confirmée par la Chambre dans sa décision du 19 mars 2020 .
Quelles sont les victimes autorisées à participer au procès?
Les victimes autorisées à participer au procès devant la CPI sont celles ayant souffert des crimes pour lesquels M. Yekatom et M. Ngaïssona sont poursuivis :
1. Les individus, Organisations ou Institutions peuvent être des victimes
Aux fins de la participation à la procédure judiciaire de la CPI, la CPI reconnaît les catégories de victimes suivantes:
- Les individus qui ont subi un préjudice du fait de l'un des crimes de la CPI dans le cadre de l'affaire Yekatom/ Ngaïssona (voir la décision confirmant partiellement les charges). Les victimes individuelles doivent postuler en remplissant le formulaire de demande de participation pour les particuliers (disponible en anglais, français, sango ainsi que des directives pour remplir les formulaires en anglais, français, sango anglais, français, sango)
- Les organisations ou institutions, lorsque leurs biens dédiés à certaines fins (religion, éducation, art, science ou à des fins caritatives et humanitaires, ou monuments historiques ou hôpitaux) a été endommagé du fait de crimes relevant de la compétence de la CPI dans la décision confirmant partiellement les charges décision sur la confirmation des charges dans ce cas (voir lien ci-dessus). Les organisations et institutions doivent faire une demande de participation en utilisant le formulaire de demande de participation pour les organisations disponible en anglais et français ainsi que des directives sur la façon de remplir les formulaires en anglais et français) - Seuls les représentants dûment autorisés d'une organisation ou institution peuvent remplir le formulaire de candidature
2. Les victimes qui ont subi un préjudice du fait de crimes pour lesquels MM. Yekatom et Ngaïssona sont accusés (crimes décrits dans la décision confirmant partiellement les charges):
De septembre 2013 jusqu'en décembre 2014 au moins s'est déroulé sur le territoire de la RCA un conflit armé ne présentant pas un caractère international. Il a opposé la Séléka aux anti-Balaka, tous deux constituant à l'époque des groupes armés organisés. Dans ce contexte, MM. Yekatom et Ngaïssona sont accusés d'être pénalement de crimes commis par les anti-Balaka.
MM. Yekatom et Ngaïssona sont accusés des crimes suivants:
Lors de l'Attaque du 5 Décembre 2013 dans les quartiers Boeing et Cattin de Bangui
Au matin du 5 décembre 2013, des éléments anti-Balaka dirigés par M. Yekatom auraient attaqué le marché Boeing de Bangui, en particulier ciblant les magasins appartenant à des musulmans et tuant des musulmans. Ils se seraient ensuite rendus à Cattin, où ils auraient tués des musulmans. Le 20 décembre 2013, ils auraient également détruit la mosquée de Boeing, sur ordre de M. Yekatom.
À la suite de l'attaque du 5 décembre 2013, presque tous les résidents musulmans de Boeing et Cattin auraient fui, que ce soit vers d'autres quartiers de Bangui, d'autres parties de la RCA ou des pays voisins.
Il s'agit des crimes de meurtre, attaque contre la population civile, attaque contre un bâtiment consacré à la religion, déportation/transfert forcé de populations et déplacement de la population civile, persécution.
A l'école Yamwara de Boeing
Les juges ont décidé que les faits qui ont eu lieu à l'école de Yamwara devaient rester confidentiels pour des raisons de protection des témoins et des victimes
Il s'agit des crimes de meurtre, torture, traitements cruels, autres actes inhumains, emprisonnement et autres formes de privation grave de liberté, persécution.
Le long de l'axe PK9-Mbaïki, entre janvier et février 2014
A la suite de l'attaque du 5 décembre 2013 contre Bangui, le groupe Anti-Balaka de M. Yekatom aurait avancé sur l'axe PK9-Mbaiki et pris le contrôle de nombreux villages dans la préfecture de Lobaye (dont Sekia, Ndangala, Bimon, Kapou, Bossongo, Pissa et Mbaïki), de début à mi-janvier 2014 environ. Craignant les attaques des Anti-Balaka, les musulmans de la Lobaye auraient fui ces villages, pour aller principalement à Mbaïki.
Vers le début du mois de février 2014, les Anti-Balaka auraient atteint Mbaïki, où ils auraient harcelé, insulté et menacé les musulmans, les forçant à quitter la région. Les musulmans de Mbaïki auraient ensuite été évacués vers le Tchad ou d'autres régions en RCA. Après l'évacuation, un certain nombre de personnes, dont des éléments Anti-Balaka, auraient poursuivi et tué l'un des rares hommes musulmans restants.
Il s'agit des crimes de meurtre, déportation/transfert forcé de populations et déplacement de la population civile, persécution.
Enrôlement et utilisation d'enfants de moins de 15 ans
M. Yekatom serait également criminellement responsable en raison de l'enrôlement et l'utilisation d'enfants de moins de 15 ans dans les rangs de son groupe Anti-Balaka, dans plusieurs endroits sous son contrôle et notamment lors de l'Attaque du 5 Décembre 2013. Les enfants auraient volontairement ou de force rejoint les Anti-Balaka, reçu les rôles de messagers ou d'espions; été envoyés pour exploiter des points de contrôle; et été mobilisés pour participer aux attaques. Les enfants auraient également été soumis à des violences par des éléments anti-Balaka et reçu de la drogue. Ces crimes se seraient déroulés entre décembre 2013 et aout 2014.
Bossangoa
M. Ngaïssona serait également criminellement responsable en raison de l'attaque lancée contre Bossangoa le 5 Décembre 2013 par deux groupes anti-Balaka, visant des civils musulmans. Dans les jours suivants cette attaque, les Anti-Balaka auraient pillé et détruit les maisons des musulmans forçant les musulmans locaux à fuir et chercher refuge à l'École de la Liberté. Ils auraient aussi détruit des lieux de culte musulmans, notamment la mosquée centrale de Bossangoa.
Il s'agit des crimes de meurtre, attaque contre la population civile, viol, destruction des biens de l'ennemi, pillage, attaque contre un bâtiment consacré à la religion, déportation/transfert forcé de populations et déplacement de la population civile, emprisonnement et autre formes de privation grave de liberté, persécution.
Si vous souhaitez faire une demande afin de participer à la procédure en tant que victime des crimes allégués énumérés ci-dessus, veuillez contacter le VPRS à [email protected].
Le formulaire de demande de participation à la procédure et/ou aux réparations devrait être idéalement rempli avec l'aide de personnes spécialement formées par la VPRS, afin de s'assurer que les formulaires sont correctement remplis et que toutes les informations nécessaires à ce stade sont fournies. Veuillez contacter le VPRS à l'adresse ci-dessus pour obtenir de l'aide.
Veuillez noter que le but du formulaire de demande de participation à la procédure et de réparation n'est PAS de fournir des preuves. La collecte de preuves ne relève pas du mandat du VPRS, mais de celui du Bureau du Procureur de la CPI (BdP). Le Bureau du Procureur reçoit généralement toute information pertinente pouvant être considérée comme une preuve relative à des crimes relevant de la compétence de la CPI à: [email protected] , à tout moment.
Autres documents pertinents liés au processus de demande des victimes
Livret d'information pour les victimes
Messages clés sur la représentation juridique des victimes dans l'affaire
Processus de participation des victimes dans l’affaire Al Hassan
Le 31 mars 2018, Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud a été remis à la Cour pénale internationale (CPI) pour répondre de charges de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre qui auraient été commis à Tombouctou. Sa remise fait suite à un mandat d'arrêt délivré le 27 mars 2018 par la Chambre préliminaire I (« la Chambre »). Le 4 avril 2018, Al Hassan a été présenté au juge unique de la Chambre pour l'audience de comparution initiale, qui s'est tenue en présence de son conseil et du Procureur. Le juge unique avait fixé initialement la date provisoire d'ouverture de l'audience de confirmation des charges dans l'affaire Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud (« l'affaire Al Hassan ») au 24 septembre 2018. Cette date a été décalée au 6 mai 2019 par décision du 20 juillet 2018, suite aux observations déposées par les parties sur un éventuel report de l'audience de confirmation des charges.
La Section de la participation des victimes et des réparations, qui relève du Greffe, est chargée d'aider les victimes dans le cadre du processus de demande de participation à la procédure, ainsi que de demande de réparation au cas où le suspect serait reconnu coupable. Elle aide également les victimes et la Chambre à trouver une représentation légale appropriée pour les victimes durant la procédure.
Le 24 mai 2018, la Chambre a rendu une décision fixant les principes applicables aux demandes de participation des victimes dans cette affaire, dans laquelle elle a notamment approuvé l'utilisation d'un formulaire conjoint de demande de participation et/ou de réparations pour l'affaire Al Hassan.
Le 20 mars 2019, la Chambre a désigné Me Seydou Doumbia, Me Mayombo Kassongo et Me Fidel Luvengika Nsita représentants légaux communs des victimes. Ils représenteront les victimes au sein d'une seule équipe, financée par l'aide judiciaire. Pour les victimes qui n'ont pas à ce jour choisi d'avocat, la Chambre a décidé que le Greffe devait leur proposer de se regrouper avec les autres victimes afin d'être représentées par la même équipe commune. Si elles refusent de se faire représenter par un des, ou, les trois représentants légaux communs, la Chambre en sera informée et le Greffe proposera à ces victimes d'être représentées par le Bureau du conseil public pour les victimes.
La Section de la participation des victimes et des réparations a déjà commencé à recueillir les formulaires de demande de participation et/ou de réparations.
Les victimes peuvent utiliser deux types de formulaires, selon leur situation : le premier est un formulaire individuel, le second est destiné aux organisations. ( Nota bene : conformément à la règle 85‑b du Règlement de procédure et de preuve, les organisations pouvant participer à la procédure devant la CPI sont les organisations ou institutions dont un bien consacré à certaines activités (religion, enseignement, arts, sciences, action caritative ou humanitaire), un monument historique ou un hôpital a été endommagé du fait de crimes relevant de la compétence de la CPI).
Les formulaires, ainsi que les instructions pour leur remplissage, peuvent être téléchargés en format PDF ici. Un formulaire en ligne, à compléter directement sur le site web et sans téléchargement est disponible ici. Un document Questions et Réponses répondant aux questions les plus souvent posées, ainsi que des informations importantes sur la représentation légale des victimes peuvent être téléchargés en format PDF ici.
Pour toute question relative au formulaire de demande ou pour toute autre question, veuillez prendre contact avec la Section de la participation des victimes et des réparations à l'adresse [email protected].
La Section de la participation des victimes et des réparations reçoit les formulaires de demande à tout moment. Veuillez cependant noter que la Chambre a ordonné à la VPRS de transmettre les demandes de participation au plus tard 30 jours avant que l'audience de confirmation des charge ne commence. La date de l'audience ayant été reportée, le délai pour soumettre les demandes de participation à l'audience est également reporté (soit au plus tard le 6 avril 2019).
Pour que la VPRS puisse recevoir et traiter les demandes de participation à temps pour cette date, nous vous encourageons à nous faire parvenir votre formulaire le plus tôt possible, de préférence avant le 22 mars 2019. Les demandes reçues après cette date seront examinées, mais les demandeurs pourraient ne pas pouvoir participer à la procédure dès l'audience de confirmation des charges. Si vous avez des questions concernant le calendrier, veuillez prendre contact avec la VPRS.
Veuillez noter que le formulaire de demande de participation et de réparation N'A PAS POUR OBJET de fournir des éléments de preuve. Le recueil des preuves n'est pas de la compétence de la Section de la participation des victimes et des réparations ;cela relève du mandat du Bureau du Procureur de la CPI. Toute information pertinente susceptible de constituer un élément de preuve se rapportant à un crime relevant de la compétence de la CPI peut être envoyée à tout moment au Bureau du Procureur à l'adresse suivante : [email protected]
Les victimes jouent un rôle important dans le cadre des procédures de la CPI. L'article 68‑3 du Statut de Rome leur reconnaît le droit d'exposer leurs vues et préoccupations directement aux juges de la Cour dans le cadre des procédures judiciaires. Cette possibilité leur est offerte dès la procédure préliminaire, lorsque le Procureur demande la confirmation des charges aux fins de la tenue d'un procès contre une ou plusieurs personnes visées par un mandat d'arrêt ou une citation à comparaître (voir l'article 61 du Statut). Les victimes peuvent exercer ce droit de participation à toutes les phases de la procédure, y compris en appel. Leur droit de présenter des observations à la Cour sur certains sujets particuliers peut même s'exercer avant le stade préliminaire (par exemple, sur une question relative à la compétence de la CPI ou lorsque le Procureur décide de ne pas ouvrir d'enquête suite aux communications des victimes avec la CPI liées à une situation).
Notamment, les victimes peuvent aussi demander des réparations, si la procédure judiciaire aboutit à une déclaration de culpabilité.
Pour plus d'informations à caractère général sur le rôle que peuvent jouer les victimes dans le cadre des procédures, sur la façon dont elles peuvent demander à participer à une procédure une fois celle‑ci entamée et/ou demander réparation, et sur tous autres aspects connexes, vous trouverez ici un livret d'information sur les victimes devant la CPI.
Participation
Les victimes peuvent déposer une demande de participation dans la procédure devant la CPI en utilisant un formulaire de participation standard. Il existe des formulaires spécifiques pour, respectivement, les personnes physiques et pour les organisations. Le Greffe a également développé un manuel afin d'assister les personnes et/ou organisations à remplir le formulaire de participation. Si vous êtes une victime ou que vous agissez au nom de victime(s) et que vous souhaitez remplir un formulaire de participation dans la procédure devant la CPI, merci de contacter la Section de la Participation des Victimes et des Réparations (SPVR) de la CPI à l'adresse indiquée ci-dessous. La SPVR vous fera parvenir les informations, formulaire(s) et autre documentation pertinente, et vous fournira toute autre assistance dont vous auriez besoin.
Vous pouvez également télécharger les formulaires standards de demande de participation aux procédures devant la CPI à titre individuel et pour les organisations. Veuillez noter qu'avant de remplir le formulaire, il est vivement conseillé de contacter la SPVR afin d'obtenir des informations et conseils sur l'opportunité de remplir le formulaire à chaque étape de la procédure devant la CPI et sur ce qu'implique de manière générale la participation à la procédure devant la CPI, y compris les délais applicables. De plus, la SPVR peut fournir une formation et des conseils sur la manière de remplir correctement le formulaire (des directives écrites sont disponibles ci-dessous). Il est très important que des conseils adéquats du Greffe soient apportés en réponse aux attentes des victimes.
Formulaire de demande à titre individuel : English, Français, Arabic, Hebrew, Dari, Pashto, Burmese, Ukrainian, Russian
Formulaire de demande à titre individuel - Fillable: English, Ukrainian, Russian
Instructions pour remplir le formulaire de demande à titre individuel : English, Français , Arabic, Hebrew, Dari, Ukrainian, Russian
Formulaire de demande pour les organisations : English, Français, Arabic, Hebrew, Pashto, Burmese, Ukrainian, Russian
Instructions pour remplir le formulaire de demande pour les organisations : English, Français, Ukrainian, Russian
Pour la première fois dans l’histoire de la justice pénale internationale, les victimes ont la possibilité d’exposer leurs vues et leurs préoccupations lors de la procédure, en se faisant représenter par un avocat dans la salle d'audience. Une victime ou un groupe de victimes qui n’a pas les moyens de rémunérer un représentant légal peut bénéficier de l’aide financière du Greffe.
Les victimes n’ont pas besoin de se rendre au siège de la Cour et leur avocat veille à ce que leurs vues et préoccupations soient entendues à tous les stades de la procédure sur les questions qui concernent leurs intérêts personnels.
Cette participation est volontaire et les victimes remplissent par écrit un formulaire de demande qui est ensuite examiné par la Cour. À partir de ce moment, la Cour protège les identités des victimes dans la procédure en leur attribuant un pseudonyme (par exemple : a/0001/18) et par conséquent, leurs noms n'apparaissent pas dans la sphère publique.
Le moment et les modalités de la participation des victimes sont fixés par les juges en fonction du stade de la procédure. Les avocats des victimes peuvent recevoir notification des écritures déposées dans l’affaire dans laquelle ils interviennent, assister à des audiences et présenter des conclusions orales, déposer des écritures ou être autorisés à interroger des témoins.
L'ensemble des droits élaborés par la Cour permet aux victimes, par l'intermédiaire de leurs avocats, d'exprimer une opinion indépendamment de l'Accusation ou de la Défense. Il convient de relever que les différentes Chambres de la Cour ont reconnu que la participation des victimes les aidait à établir la vérité.
Au sein de la Cour, le Bureau du conseil public pour les victimes assure la représentation légale des victimes tout au long des procédures et fournit des services d’appui et d’assistance aux avocats externes désignés par les victimes. Il s’agit d’un organe indépendant qui ne relève du Greffe que sur le plan administratif. Cette indépendance lui est indispensable pour accomplir sa mission, consistant à aider les représentants légaux et à représenter les victimes. Elle lui permet de travailler sans aucune pression extérieure et garantit le respect du principe de la confidentialité attachée aux relations entre les victimes et leurs avocats. Le Bureau du conseil public pour les victimes joue également un rôle important en renforçant les droits des victimes dans les procédures, en plaidant leur cause à différents niveaux et en participant à des réunions spécialisées avec des représentants d’organes subsidiaires de l’Assemblée des États parties et d’ONG. Pour de plus amples informations, veuillez écrire à l’adresse électronique suivante : [email protected]
Pour savoir quel formulaire utiliser dans le cadre d'une procédure donnée, veuillez contacter la Section de la participation des victimes et des réparations de la CPI.
Section de la participation des victimes et des réparations
Cour pénale internationale
Po Box 19519
2500 CM, The Hague
The Netherlands
Courriel : [email protected]
Numéro de téléphone : +31(0)70 515 95 55
En savoir plus sur la représentation des victimes devant la CPI en tant qu'avocat et obtenir plus d'informations pour les juristes et conseils.
Les réparations en faveur des victimes
Indépendamment de leur participation aux procédures de la Cour, les victimes peuvent demander réparation du préjudice qu'elles ont subi.
À l’issue du procès, en cas de déclaration de culpabilité, la Chambre de première instance peut ordonner à la personne reconnue coupable de verser des réparations aux victimes des crimes pour lesquels sa culpabilité a été établie. La Cour peut ordonner que ces réparations soient versées par l’intermédiaire du Fonds au profit des victimes.
La Cour peut accorder une réparation individuelle et/ou collective en fonction de ce qui, selon elle, convient le mieux aux victimes dans l'affaire considérée.
Les réparations collectives et/ou individuelles peuvent prendre la forme d'une compensation monétaire, d'une restitution de biens, de mesures de réhabilitation, d'un appui médical, de centres fournissant des services aux victimes, ou de mesures symboliques telles que des excuses ou des commémorations.
À ce stade de la procédure, les victimes sont également représentées par un avocat qui sera en mesure de présenter des informations pertinentes à la Chambre au nom de ses clients.
Découvrir comment demander des réparations en qualité de victime ou aider quelqu'un à demander des réparations : [email protected].
L’assistance aux victimes
Indépendamment des réparations, qui ne peuvent être versées qu'en cas de condamnation d'une personne mise en cause, le Statut de Rome permet d'offrir une assistance aux victimes au moyen du Fonds au profit des victimes, conformément à une décision rendue par une Chambre préliminaire de la Cour.
Contacter le Bureau du Procureur
Toute personne peut envoyer des informations au Bureau du Procureur concernant tout crime présumé relevant de la compétence de la Cour. Les personnes disposant de telles informations peuvent à tout moment communiquer au Bureau du Procureur toute information pertinente aux fins d'une éventuelle enquête ou poursuite, à l'adresse suivante: [email protected].
Association du Barreau près la Cour pénale internationale
L'Association du Barreau près la Cour pénale internationale (ABCPI) est une association indépendante et professionnelle représentant les intérêts des Conseils et de leur personnel d'appui qui représentent des victimes, des accusés et d'autres acteurs (tels que les témoins) devant la CPI. L'ABCPI s'exprime collectivement au nom de ses membres, met à leur disposition un ensemble de services et constitue un forum de discussion pour toutes les questions relatives à la Cour. L'action de l'ABCPI est principalement financée par les contributions de ses membres. Un Président élu (actuellement Marie-Hélène Proulx) et un Conseil Exécutif sont en charge des opérations, avec huit Comités permanents qui sont responsables de questions et d'activités spécifiques.