Comment fonctionne la Cour

Les crimes

Le traité fondateur de la Cour, appelé le Statut de Rome, confère à la CPI une compétence à l'égard de quatre crimes principaux.

Premièrement, le crime de génocide est caractérisée par l'intention spécifique de détruire, en tout ou partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux par le meurtre de ses membres ou par d'autres moyens : atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe ; soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ; mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ; ou transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe.

Deuxièmement, la CPI peut engager des poursuites pour des crimes contre l'humanité, qui sont de graves violations commises dans le cadre d'une attaque de grande envergure lancée contre toute population civile. Les 15 formes de crimes contre l'humanité énumérées dans le Statut de Rome comprennent des délits tels que le meurtre, le viol, l'emprisonnement, les disparitions forcées, la réduction en esclavage, notamment celle des femmes et des enfants, l'esclavage sexuel, la torture, l'apartheid et la déportation.

Troisièmement, les crimes de guerre, qui constituent des infractions graves aux Conventions de Genève dans le contexte d'un conflit armé et comprennent, par exemple, le fait d'utiliser des enfants soldats ; le fait de tuer ou de torturer des personnes telles que des civils ou des prisonniers de guerre ; le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des hôpitaux, des monuments historiques, ou des bâtiments consacrés à la religion, à l'enseignement, à l'art, à la science ou à l'action caritative.

Enfin, le quatrième crime relevant de la compétence de la CPI est le crime d'agression. Il s'agit de l'emploi par un État de la force armée contre la souveraineté, l'intégrité ou l'indépendance d'un autre État. La définition de ce crime a été adoptée en apportant des amendements au Statut de Rome lors de la première Conférence de révision du Statut qui s'est tenue à Kampala (Ouganda) en 2010. 

Le 15 décembre 2017, l'Assemblée des états parties a adopté par consensus une résolution sur le déclenchement de la juridiction de la Cour sur le crime d'agression à compter du 17 juillet 2018.

Voir Le Statut de Rome et Les Éléments des crimes

 


 

Procédure judiciaire

Compte tenu du caractère international de la Cour, il est possible que le fonctionnement de sa procédure judiciaire diffère de celui de votre juridiction nationale. Les quelques traits marquants présentés ci-après exposent les grandes lignes de ce fonctionnement.

Le Bureau du Procureur doit déterminer s’il existe des éléments de preuve suffisants pour établir l’existence de crimes suffisamment graves qui relèvent de la compétence de la CPI, s’il existe de véritables procédures nationales, et si l’ouverture d’une enquête servirait les intérêts de la justice et ceux des victimes.

Si les critères d’ouverture d’une enquête ne sont pas réunis, ou si la situation ou les crimes ne relèvent pas de la compétence de la Cour, le Bureau du Procureur de la CPI ne peut pas mener d’enquête.

Après avoir collecté des éléments de preuve et identifié un suspect, l’Accusation demande aux juges de la CPI de délivrer :

  1. un mandat d’arrêt : la CPI compte sur les pays pour procéder aux arrestations et transférer les suspects à la Cour OU
  2. une citation à comparaître : les suspects comparaissent volontairement (dans le cas contraire, un mandat d’arrêt peut être délivré).
     

S’il n’existe pas suffisamment d’éléments de preuve, les juges peuvent ordonner au Procureur de fournir davantage d’éléments de preuve ou de modifier les charges, ou bien ils peuvent mettre fin à la procédure en rejetant toutes les charges.

L’Accusation peut solliciter une nouvelle fois la confirmation des charges en présentant de nouveaux éléments de preuve.

Compétence

La Cour peut exercer sa compétence dans une situation où des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide ont été commis à compter du 1er juillet 2002 et :

  • les crimes ont été commis par un ressortissant d’un État partie, ou sur le territoire d’un État partie ou d’un État qui a autrement accepté la compétence de la Cour ; ou
  • les crimes ont été déférés au Procureur de la CPI par le Conseil de sécurité des Nations Unies, conformément à une résolution adoptée en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies.

A compter du 17 juillet 2018, le Conseil de sécurité, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, pourrait saisir la Cour d'une situation après avoir constaté un acte d'agression, qu'il s'agisse d'États parties ou non.

En l'absence d'un renvoi par le Conseil de sécurité concernant un acte d'agression, le Procureur pourrait ouvrir une enquête de sa propre initiative ou en cas de renvoi d'un État partie. Le Procureur s'assure d'abord que le Conseil de sécurité a constaté qu'un acte d'agression avait été commis par l'État en cause. Si un tel constat n'a pas été fait dans les six mois suivant la date de l'avis du Procureur au Conseil de sécurité, le Procureur peut néanmoins poursuivre l'enquête, à condition que la Section préliminaire ait autorisé le début de l'enquête. En outre, dans ces circonstances, la Cour n'exerce pas sa compétence à l'égard d'un crime d'agression s'il a été commis par un ressortissant ou sur le territoire d'un État Partie n'ayant pas ratifié ou accepté ces amendements.

Complémentarité

La CPI a vocation à compléter, et non à remplacer, les systèmes pénaux nationaux ; elle n’engage de poursuites que lorsque les États n’ont pas la volonté de le faire, ou sont dans l’incapacité de le faire véritablement.

Coopération

En tant qu’institution judiciaire, la CPI ne dispose pas de forces de police ou de répression qui lui soient propres ; par conséquent, elle compte sur la coopération avec les pays du monde pour appuyer son travail, notamment pour procéder aux arrestations, transférer les personnes arrêtées au quartier pénitentiaire de la CPI à La Haye, geler les avoirs des suspects et exécuter les peines.

Bien que n’étant pas une organisation appartenant aux Nations Unies, la Cour a conclu un accord de coopération avec les Nations Unies. Lorsqu'une situation ne relève pas de la compétence de la Cour, le Conseil de sécurité des Nations Unies peut renvoyer la situation à la CPI lui accordant compétence, comme ce fut le cas de la situation au Darfour (Soudan) et la situation en Libye.

La CPI s’emploie activement à favoriser la compréhension mutuelle et la coopération dans toutes les régions, par exemple en organisant des séminaires et des conférences dans le monde entier. La Cour coopère à la fois avec les États parties et les États non parties.

La Cour travaille en collaboration particulièrement étroite avec son État hôte, les Pays Bas, concernant des aspects pratiques tels que la construction des nouveaux locaux permanents de la Cour, le transfèrement des suspects au quartier pénitentiaire de la CPI, l’appui en vue de faciliter leur comparution devant la Cour et bien d’autres questions.

Les pays ainsi que d’autres entités, notamment les groupes de la société civile tels que les ONG, coopèrent également avec la Cour de bien des façons, notamment en favorisant une meilleure connaissance de l’institution et en renforçant ainsi l’appui à la Cour et à son mandat. La Cour s’efforce de développer cette coopération suivie au moyen de séminaires et de conférences.

Dix éléments clé concernant la procédure judiciaire

En plus des principales caractéristiques énumérées plus haut, voici quelques éléments clé qui pourraient vous intéresser :

  • La CPI ne poursuit pas les personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment où les crimes ont été commis.
  • Avant de pouvoir enquêter, le Procureur doit procéder à un examen préliminaire en analysant les questions telles l’existence de suffisamment d’éléments de preuve, la compétence, la gravité, la complémentarité et les intérêts de la justice.
  • Au cours des enquêtes, le Procureur est tenu de collecter et de communiquer tant les éléments de preuve à charge qu’à décharge.
  • La personne mise en cause est considérée comme innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie. Le fardeau de la preuve incombe au Procureur.
  • Au cours de toutes les étapes de la procédure (phase préliminaire, phase du procès, phase de l’appel), la personne mise en cause a le droit à l'information dans une langue qu’elle comprend parfaitement ; par conséquent, les procédures de la CPI sont menées en plusieurs langues, avec le concours d’équipes d'interprètes et de traducteurs.
  • Les juges de la Section préliminaire délivrent des mandats d’arrêt et vérifient qu’il existe suffisamment d’éléments de preuve avant qu’une affaire puisse être renvoyée en première instance.
  • Avant le renvoi d’une affaire en première instance (au cours de la phase préliminaire), la personne mise en cause est qualifiée de suspect. Après le renvoi de l’affaire en première instance, les charges ayant été confirmées à ce stade, la personne mise en cause est qualifiée d’accusé.
  • Les juges de la Section de première instance examinent les éléments de preuve présentés par le Procureur, la Défense et les avocats des victimes, rendent un verdict et, si la personne est déclarée coupable, fixent la peine et rendent une décision relative aux réparations.
  • Les juges de la Section des appels rendent des décisions relatives aux appels interjetés par le Procureur ou la Défense.
  • Lorsqu’une affaire est close sans verdict de culpabilité, elle peut être rouverte si le Procureur présente de nouveaux éléments de preuve.

Notre organisation

Le Statut de Rome a créé trois organes distincts : l’Assemblée des États parties, la Cour pénale internationale, qui comprend quatre entités différentes, et le Fonds au profit des victimes.

Consultez ici les éléments clé de ces organes :

Le système du Statut de Rome

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Assemblée des États parties

Les représentants des États parties se réunissent et donnent des orientations générales pour l’administration de la Cour, notamment en procédant à l’élection des juges et du Procureur et en approuvant le budget de la CPI

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Quatre organes de la Cour pénale internationale

Présidence
Entretient les relations extérieures avec les États, coordonne les questions judiciaires telles que l'affectation des juges, des situations et des affaires aux sections, et supervise le travail administratif du Greffe

Sections judiciaires
18 juges répartis dans 3 sections – la Section préliminaire, la Section de première instance et la Section des appels – mener des procédures judiciaires

Bureau du Procureur
Procède à des examens préliminaires, des enquêtes et des poursuites

Greffe
Mène des activités non judiciaires concernant notamment la sécurité, l'interprétation, l'information et la sensibilisation, l'appui aux avocats de la Défense et des victimes, et d'autres aspects

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Fonds au profit des victimes

Fournit une assistance, un appui et des réparations aux victimes

Les États parties au Statut de Rome

Les États parties apportent leur appui à la Cour, reconnaissent sa compétence et s’emploient aussi à intégrer les règles énoncées dans le Statut de Rome au sein de leur propre système judiciaire. Ainsi, à fois chaque fois qu’un pays devient un État Partie, le monde franchit un pas de plus vers la réalisation d’une protection universelle assurée par la CPI en vertu du Statut de Rome.

Les États parties au Statut de Rome se réunissent au moins une fois par an lors des sessions de l’Assemblée des États parties afin de donner les orientations générales pour l’administration de la Cour, par exemple en définissant le budget, en octroyant des financements et aussi en procédant à l’élection des juges et du Procureur de la Cour.

Bien que les dépenses de la Cour soient essentiellement financées par les États parties, elle peut également recevoir des contributions volontaires de la part de gouvernements, d’organisations internationales, de particuliers, d’entreprises ou d’autres entités.

« Je réaffirme ici l'importance qu'il y a à redoubler nos efforts afin de garantir un agrandissement permanent de la famille des États qui coopèrent pour lutter contre l'impunité et protéger les victimes de génocides, de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre et de crimes d'agression »

Le Président de l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome, Sidiki Kaba

En savoir plus sur l’Assemblée des États parties.

 


 

 

Le Fonds au profit des victimes

 

Bien que distinct de la Cour, le Fonds au profit des victimes a été créé en 2004 par l’Assemblée des États parties, conformément à l’article 79 du Statut de Rome. Sa mission consiste à appuyer et mettre en œuvre des programmes qui prennent en charge les préjudices découlant du crime de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. À cette fin, le Fonds au profit des victimes est chargé d’un double mandat : i) mettre en œuvre les ordonnances de réparation rendues par la Cour et ii) fournir aux victimes et à leur familles un appui physique, psychologique et matériel. En aidant les victimes à retrouver une vie digne et à prendre part à la vie de leur communauté, le Fonds au profit des victimes contribue à l’instauration d’une paix durable à long terme en favorisant la justice réparatrice et la réconciliation.

 


 

 

Les lieux où nous travaillons

 

Le siège de la Cour à La Haye (Pays-Bas)

Les locaux permanents de la CPI, situés au Oude Waalsdorperweg 10 2597 AK, La Haye Pays-Bas.

Les nouveaux bâtiments s’élèvent non loin de la mer du Nord, dans une zone entre ville et nature qui s’étend au cœur du paysage de dunes tout proche de La Haye. La composition compacte et sculpturale des six bâtiments comprend une tour centrale qui abrite les salles d’audience de la CPI. Le nouvel emplacement est plus proche du quartier pénitentiaire de la CPI et fait partie de la zone internationale de la ville de La Haye.

En savoir plus sur le projet de construction

Les nouveaux locaux sont financés par les États parties au Statut de Rome. L'État hôte (les Pays-Bas) a rendu le site disponible sans frais, et organisé et financé le concours d’architecture, qui avait débuté à la fin 2008. Il a également fourni des prêts afin que certains États parties puissent participer au projet.

En 2010, lecabinet danois schmidt hammer lassen a été sélectionné pour concevoir l'architecture des nouveaux locaux, étant donné que son architecture répondait à tous les critères de la CPI en matière de qualité, durabilité, fonctionnalité et coût.  En octobre 2012, Courtys, un consortium regroupant Visser & Smit Bouw et Boele & van Eesteren, filiales de VolkerWessels, a été sélectionné pour réaliser l'ouvrage.

Les bureaux extérieurs

La CPI possède des bureaux extérieurs dans plusieurs pays où elle mène des enquêtes.

Les personnes qui souhaitent coopérer avec la Cour dans ces bureaux extérieurs, participer aux procédures, apporter leur concours aux activités de sensibilisation et d’information ou travailler avec la Cour d’une autre manière sont invitées à contacter les bureaux aux adresses suivantes :

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Bangui, République centrafricaine

Gervais Bodagay, Assistant chargé de la sensibilisation
+236 75523818

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Abidjan, Côte d'Ivoire

Caroline Maurel, Chargée de la sensibilisation (Siège)
+31 70 5159173

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Kinshasa, République démocratique du Congo (RDC)

Margot Tedesco, Responsable de la sensibilisation de terrain
+243991689160

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Bunia, Ituri, DRC

Margot Tedesco, Responsable de la sensibilisation de terrain
+243991689160

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Nairobi, Kenya

Maria Mabinty Kamara, Responsable de la sensibilisation au Kenya et en Ouganda
+243 99 801 14 18

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Kampala, Ouganda

Maria Mabinty Kamara, Responsable de la sensibilisation au Kenya et en Ouganda
+243 99 801 14 18

Le Bureau de liaison de New York

La CPI possède un bureau de liaison avec l’Organisation des Nations Unies à New York (États-Unis). Il est essentiellement chargé de coordonner les évènements ou les activités concernant la CPI au siège de l’ONU. Les diplomates et les autres personnes impliquées dans ces évènements sont invités à contacter ce bureau.

ICC's Liaison Office to the United Nations
Head of the Office, Ms Karen Mosoti
866 United Nations Plaza, Suite 476
New York NY 10017
Tel: 1 212 486 1346/47/62
Fax: 1 212 486 1361
[email protected]

 


 

Le quartier pénitentiaire

 

Le quartier pénitentiaire de la CPI sert à garder en toute sécurité et dans des conditions de détention humaines les personnes détenues sous l’autorité de la CPI. Il n’est pas utilisé pour exécuter les peines ; les personnes condamnées purgent leur peine dans l’un des États parties ayant conclu des accords sur l’exécution des peines avec la CPI et ayant accepté d’accueillir une ou plusieurs personnes condamnées spécifiques dans un établissement national. En attendant que de telles dispositions soient prises, une personne condamnée reste temporairement au quartier pénitentiaire.

La Cour s’efforce de garantir le bien être mental, physique et spirituel des personnes détenues au quartier pénitentiaire ; elles peuvent utiliser le terrain d’exercice en plein air, participer à des activités sportives et de loisirs, consulter les livres et journaux de la bibliothèque et utiliser des équipements informatiques (pour travailler sur leur dossier). En outre, elles reçoivent une alimentation de qualité et disposent d’installations pour cuisiner. Les personnes détenues ont le droit de s’entretenir en privé avec leur avocat, de communiquer en toute confidentialité avec un représentant consulaire ou diplomatique, de recevoir la visite d’un ministre du culte ou d’un conseiller spirituel, et de recevoir la visite de leur famille, notamment un conjoint ou un partenaire.

Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) est l’autorité d’inspection du quartier pénitentiaire et à ce titre, il dispose d’un accès illimité. Lors de visites inopinées, ses délégués examinent le traitement des personnes détenues, leurs conditions de vie ainsi que leur état de santé physique et mentale, conformément aux normes internationales généralement acceptées régissant le traitement des personnes privées de liberté.

Les visites au centre de détention ne sont pas autorisées aux médias ou au grand public.

Mesures liées à la COVID-19 dans le quartier pénitentiaire

Depuis le 19 mars 2020, des mesures ont été mises en place au quartier pénitentiaire afin de protéger la santé, la sécurité et la vie des détenus pendant la pandémie actuelle de la COVID-19, en minimisant dans la mesure du possible les contacts avec les détenus et ainsi, leurs risques d'exposition au virus.

En conséquence, toutes les visites en personne aux détenus, de même que les activités exclusives, récréatives et spirituelles ont été suspendues et des mesures alternatives ont été prises pour en limiter les conséquences et garantir le respect des droits des détenus. Cela comprend la mise en place de visioconférences exclusives en plus du lien électronique exclusif déjà existant pour les documents relatifs à l'affaire afin de faciliter les communications exclusives entre les détenus du quartier pénitentiaire et leurs équipes de Défense. En ce moment, le Greffe continue d’explorer les possibilités de faciliter la visioconférence entre les détenus et leurs familles. De plus, des dispositions ont été prises pour que tous les conseillers spirituels apportent un contenu spirituel régulier par vidéoconférence ou par écrit. Des instructions vidéo sont en place et du materiel physique est fourni pour les cours de langues. Les détenus continuent de bénéficier quotidiennement de l’accès au grand air.

En outre, le quartier pénitentiaire a adopté un régime d'importation, permettant l'importation d'articles dans le centre de détention après une période de quarantaine obligatoire avant la livraison.