Renvoi de la situation à la CPI par le Gouvernement centrafricain : mai 2014
Ouverture des enquêtes de la CPI : septembre 2014
Clôture des enquêtes de la CPI : 16 décembre 2022
Crimes visés : crimes de guerre et crimes contre l'humanité qui auraient été commis dans le contexte de la recrudescence des violences en RCA à partir de 2012. (Voir RCA I pour le conflit de 2002 2003 dans ce pays.)
Régions concernées : l'ensemble de la RCA
Chambre préliminaire II
M. le juge Rosario Salvatore Aitala (Presiding Judge)M. le juge Sergio Gerardo Ugalde Godínez
M. le juge Haykel Ben Mahfoudh
DOCUMENTS
Compétence à l'égard de l'ensemble de la situation
La RCA a ratifié le Statut de Rome le 3 octobre 2001, et, le 30 mai 2014, a renvoyé à la CPI la situation qui prévaut sur son territoire depuis le 1er août 2012. La CPI peut exercer sa compétence à l'égard des crimes visés par le Statut de Rome et commis sur le territoire de la RCA ou par les ressortissants de cet État depuis le 1er juillet 2002, et, dans le cadre de la présente situation, à l'égard des crimes qui auraient été commis depuis le 1er août 2012.
Contexte et crimes allégués
L'enquête de la CPI dans le cadre de la situation RCA II porte essentiellement sur les crimes de guerre et crimes contre l'humanité qui auraient été commis dans le contexte d'un conflit en RCA depuis le 1er août 2012. Dans le contexte du conflit de 2012, des crimes auraient été commis tant par la Séléka, composée de musulmans, que par les groupes anti-balaka, composés de chrétiens : les violences auraient fait des milliers de morts et des centaines de milliers de personnes auraient été déplacées. L'ONU a également tiré la sonnette d'alarme sur un risque élevé de génocide en RCA.
À l'ouverture de l'enquête en septembre 2014, le Bureau du Procureur a publié un communiqué de presse dans lequel il est dit ce qui suit : « Les informations en ma possession fournissent une base raisonnable permettant de croire que la Séléka et les groupes anti balaka ont commis des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre notamment le meurtre, le viol, le déplacement forcé, la persécution, le pillage, les attaques contre des missions d'aide humanitaire et le fait de faire participer des enfants de moins de quinze ans à des hostilités. La liste des atrocités est interminable. Je ne peux pas ignorer ces crimes présumés ».
Le Procureur affirme qu'il existe une base raisonnable pour croire que les crimes suivants ont été commis en RCA depuis 2012 :
-
crimes de guerre : meurtre ; viol ; pillage ; attaques contre des missions d'aide humanitaire ; et utilisation d'enfants de moins de 15 ans dans les combats ; et
-
crimes contre l'humanité : meurtre ; viol ; déplacement forcé ; et persécution.
Le 16 décembre 2022, le Procureur de la CPI, Karim A. A. Khan KC, a annoncé la conclusion de la phase d'enquête dans la situation en République centrafricaine II.
3
Affaires
2
Ongoing Trials
5
Warrants of arrest
4
In custody
1
At large
Affaires
Le mandat d'arrêt à l'encontre Alfred Yekatom a été délivré le 11 novembre 2018 et rendu public le 17 novembre 2018. Il a été remis à la CPI le 17 novembre 2018 et a comparu pour la première fois devant la Chambre préliminaire II le 23 novembre 2018. Le mandat d'arrêt à l'encontre de Patrice-Edouard Ngaïssona a été délivré le 7 décembre 2018 Il a été arrêté par les autorités de la République française le 12 décembre 2018 et transféré au quartier pénitentiaire de la CPI le 23 janvier 2019, à l'issue des procédures nationales nécessaires. Sa première comparution devant la Chambre préliminaire II a eu lieu le 25 janvier 2019. Le 20 février 2019, la Chambre préliminaire II a décidé de joindre les affaires Yekatom et Ngaïssona.
L'audience de confirmation des charges a eu lieu du 19 au 25 septembre et le 11 octobre 2019. Le 11 décembre 2019, la Chambre préliminaire II a confirmé partiellement les charges de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité portées par le Procureur à l'encontre DE M. Yekatom et de M. Ngaïssona et les a renvoyés en procès. La version expurgée de la décision de confirmation des charges a été publiée le 20 décembre 2019.
Le 11 mars 2020, la Chambre préliminaire II a rejeté la demande du Procureur de réexamen ou, à titre subsidiaire d'autorisation d'appel de la décision de confirmation des charges contre M. Yekatom et M. Ngaissona, mettant ainsi un terme à la procédure dans l'affaire devant cette Chambre et ordonnant au Greffier de transmettre à la Présidence de la CPI la décision de confirmation des charges et le dossier de la procedure, ce qui a été fait le 13 mars 2020. Le 16 mars 2020, la Présidence a constitué la Chambre de première instance V, en charge de l'affaire et composée du juge Bertram Schmitt, du juge Péter Kovács et du juge Chang-ho Chung.
Le procès s'est ouvert du 16 février 2021 devant la Chambre de première instance V. L'accusation a appelé 75 témoins à témoigner. Les Représentants légaux des victimes ont également appelé trois témoins.
Le 28 novembre 2023, la Défense de M. Yekatom a fait sa déclaration liminaire devant la Chambre. La Défense de M. Ngaïssona avait déjà présenté sa déclaration au début du procès.
Le 11 décembre 2023, la Défense a commencé à présenter ses témoins. Les 27 et 28 août 2024, la présentation des preuves de la Défense s'est terminée par une déclaration non assermentée de M. Ngaïssona.
Les déclarations de clôture des parties et des participants ont eu lieu du 9 au 12 décembre 2024.
M. Yekatom et M. Ngaïssona sont actuellement détenus par la Cour.
Prochaines étapes : Les juges ont commencé leurs délibérations et le jugement sera prononcé en temps voulu.
Le mandat d'arrêt contre M. Mahamat Saïd Abdel Kani aussi connu comme « Mahamat Said Abdel Kain » et « Mahamat Saïd Abdelkani » (« M. Said ») a été délivré sous scellés le 7 janvier 2019 pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité présumés commis à Bangui (RCA) en 2013. M. Said a été remis à la CPI le 24 janvier 2021. La première comparution de M. Said devant le juge unique de la Chambre préliminaire II, le juge Rosario Salvatore Aitala, a eu lieu le 28 janvier 2021. L'audience de confirmation des charges s'est tenue du 12 au 14 octobre 2021.
Le 9 décembre 2021, la Chambre préliminaire II a partiellement confirmé les charges de crimes contre l'humanité et crimes de guerre portées par le Procureur à l'encontre de M. Said et l'a renvoyé en procès. Le procès s’est ouvert le 26 septembre 2022. L'Accusation a terminé la présentation de ses preuves le 15 novembre 2024, la Chambre ayant entendu la déposition de 58 témoins de l'Accusation.
Prochaine étape : La présentation des preuves de La Défense est prévue de commencer le 17 mars 2025.
Mandat d’arrêt à l’encontre de Mahamat Said Abdel Kani (anglais)
Décision de confirmation des charges à l'encontre de Mahamat Said Abdel Kani
Charges retirées
Le mandat d'arrêt contre Maxime Jeoffroy Eli Mokom Gawaka a été délivré sous scellés le 10 décembre 2018 pour des crimes de guerre et crimes contre l'humanité présumés qui auraient été commis en République centrafricaine. M. Mokom a été remis à la CPI le 14 mars 2022.
Le 22 mars 2022, Maxime Jeoffroy Eli Mokom Gawaka a effectué sa première comparution devant la Chambre préliminaire II.
L’audience de confirmation des charges dans cette affaire a débuté le 22 août 2023 mais n’était pas encore terminée car les parties devaient encore déposer leurs observations écrites sur le fond.
Le 17 octobre 2023, la Chambre préliminaire II a mis fin à la procédure dans l'affaire Mokom et a ordonné la mise en liberté immédiate de M. Mokom. M. Mokom a été libéré de sa détention par la CPI le jour même. La Chambre a agi sur la base de la notification de l’Accusation du retrait des charges portées contre M. Mokom, datée du 16 octobre 2023. Cette notification affirme qu’il y a des changements pertinents concernant les éléments de preuve dans l’affaire. Par conséquent, l'Accusation considère que, même si les charges étaient confirmées par la Chambre préliminaire II, il n'y aurait aucune perspective raisonnable de condamnation au procès.
Prochaines étapes : La Chambre préliminaire II a demandé au Greffier de la CPI de prendre toutes les dispositions nécessaires pour le transfert de M. Mokom vers un État d'accueil. En attendant son transfert, M. Mokom se trouve dans un lieu temporaire désigné par la CPI.