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​Compétence à l'égard de l'ensemble de la situation

La RCA a ratifié le Statut de Rome le 3 octobre 2001 et a renvoyé à la CPI la situation qui prévaut sur son territoire depuis le 1er juillet 2002. La CPI peut donc exercer sa compétence à l'égard des crimes visés par le Statut de Rome et commis sur le territoire de la RCA ou par les ressortissants de cet État à compter du 1er juillet 2002.

Contexte et crimes allégués

L'enquête de la CPI dans le cadre de la situation RCA I portait essentiellement sur les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité qui auraient été commis dans le contexte d'un conflit en RCA depuis le 1er juillet 2002, les violences ayant été à leur paroxysme en 2002 et 2003. (Voir RCA II pour la situation dans ce pays à partir de 2012.)

À l'ouverture de l'enquête en mai 2007, le Bureau du Procureur a publié un communiqué de presse dans lequel il est dit ce qui suit : « Une analyse préliminaire des crimes présumés a mis en évidence qu'un pic de violence et de criminalité fut atteint en 2002 et 2003. Des civils furent tués et violés, des maisons et des commerces pillés. Les crimes présumés se sont produits dans le contexte d'un conflit armé entre le gouvernement et des forces rebelles. C'est la première fois que le Procureur ouvre une enquête dans laquelle les allégations de crimes sexuels excèdent largement le nombre d'assassinats présumés. […]. Des centaines de victimes de viol ont fait connaître leur histoire personnelle, rapportant des crimes commis avec une particulière cruauté. Des comptes rendus de ces récits sont parvenus jusqu'au Bureau du Procureur. Les victimes décrivent les viols subis en public, les actes de violences commis par plusieurs agresseurs, les viols en présence de membres de leur famille et les autres violences qu'elles ont endurées lorsqu'elles offraient une résistance. De nombreuses victimes ont été par la suite rejetées par leurs familles et leurs communautés ».

L'enquête a conduit à une affaire principale, Le Procureur c.  Jean Pierre Bemba Gombo, dans laquelle sont notamment reprochés les crimes suivants :

• crimes de guerre : meurtre, viol et pillage ; et
• crimes contre l'humanité : meurtre et viol.

Une procédure a été engagée dans une autre affaire mettant en cause cinq suspects pour des atteintes à l'administration de la justice qui auraient été commises dans le cadre de l'affaire Le Procureur c. Jean Pierre Bemba Gombo.