Assembly of States Parties

The Assembly of States Parties ("the Assembly") is the Court's management oversight and legislative body and is composed of representatives of the States which have ratified or acceded to the Rome Statute.

September 2004: ICC Assembly of States Parties to the Rome statute

In accordance with article 112 of the Rome Statute, the Assembly of States Parties meets at the seat of Court in The Hague or at the United Nations Headquarters in New York once a year and, when circumstances so require, may hold special sessions. 

Each State Party has one representative in the Assembly who may be accompanied by alternatives and advisers. The Rome Statute further provides that each State Party has one vote, although every effort shall be made to reach decisions by consensus. States that are not party to the Rome Statute may take part in the work of the Assembly as observers, without the right to vote. The President, the Prosecutor and the Registrar or their representatives may also participate, as appropriate, in the meetings of the Assembly.

In accordance with article 112 of the Rome Statute, the Assembly is tasked with providing management oversight to the Presidency, the Prosecutor and the Registrar regarding administration of the Court. In addition, the Assembly adopts the Rules of Procedure and Evidence and the Elements of Crime.

At its annual sessions, the Assembly considers a number of issues, including the budget of the Court, the status of contributions and the audit reports. In addition, the Assembly considers the reports on the activities of the Bureau, the Court and the Board of Directors of the Trust Fund for Victims.

The Assembly is further tasked with election of, inter alia, the Judges, the Prosecutor and Deputy Prosecutors. The Assembly may also decide, by secret ballot, on the removal from office of a Judge, the Prosecutor or Deputy Prosecutors.



L'Assemblée des États parties

The L'Assemblée des États parties (« l'Assemblée ») l'organe délibérant de la Cour, donne des orientations pour l'administration de la Cour. Elle est composée des représentants des États qui ont ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale ou y ont accédé.

September 2004: ICC Assembly of States Parties to the Rome statute

En application de l'article 112 du Statut, l'Assemblée se réunit une fois par an au siège de la Cour à La Haye ou au siège de l'Organisation des Nations Unies à New York et, lorsque les circonstances l'y engagent, elle tient des sessions extraordinaires.

Chaque État partie dispose à l'Assemblée d'un représentant, qui peut être secondé par des suppléants et des conseillers. Le Statut prévoit également que chaque État partie dispose d'une voix, tout en précisant que tout doit être fait pour que les décisions soient prises par consensus. Les États qui ne sont pas parties au Statut peuvent siéger à l'Assemblée en qualité d'observateurs, mais ne disposent pas du droit de vote. Le Président de la Cour, le Procureur et le Greffier ou leurs représentants participent, selon qu'il convient, aux réunions de l'Assemblée.

En application de l'article 112 du Statut, l'Assemblée est chargée de donner à la Présidence de la Cour, au Procureur et au Greffier des orientations générales pour l'administration de la Cour. En outre, l'Assemblée adopte le Règlement de procédure et de preuve et les Éléments des crimes.

À ses sessions annuelles, l'Assemblée examine un certain nombre de questions, dont le budget de la Cour, l'état des contributions et les rapports d'audit. En outre, elle examine les rapports d'activités du Bureau, de la Cour et du Conseil de direction du Fonds au profit des victimes.

L'Assemblée est également chargée d'organiser l'élection des juges, du Procureur et des procureurs adjoints notamment. Elle peut aussi décider, au scrutin secret, de la perte de fonctions d'un juge, du Procureur ou d'un procureur adjoint.