Judicial Divisions

The ICC's 18 judges are elected by the Assembly of States Parties for their qualifications, impartiality and integrity, and serve 9-year, non-renewable terms. They ensure fair trials and render decisions, but also issue arrest warrants or summonses to appear, authorize victims to participate, order witness protection measures, and more. They also elect, from among themselves, the ICC President and two Vice-Presidents, who head the Court.

ICC judges, May 2015 © ICC-CPI/Max Koot

The Court has three Judicial Divisions, which hear matters as different stages of the proceedings: Pre-Trial, Trial and Appeals.


Juges

Les 18 juges de la CPI sont élus par l’Assemblée des États parties pour leurs compétences, leur impartialité et leur intégrité, pour un mandat de neuf ans non renouvelable. Ils sont les garants de procès équitables et rendent des décisions. De plus, ils délivrent des mandats d’arrêt et des citations à comparaître, autorisent les victimes à participer aux procédures et ordonnent des mesures de protection des témoins, entre autres. Ils élisent également parmi eux le Président de la CPI et deux vice présidents, qui dirigent la Cour.

ICC judges, May 2015 © ICC-CPI/Max Koot

Les chambres sont organisées en trois sections, qui connaissent des affaires à différents stades de la procédure : la Section préliminaire, la Section de première instance et la Section des appels.