Juges

Les 18 juges de la CPI sont élus par l’Assemblée des États parties pour leurs compétences, leur impartialité et leur intégrité, pour un mandat de neuf ans non renouvelable. Ils sont les garants de procès équitables et rendent des décisions. De plus, ils délivrent des mandats d’arrêt et des citations à comparaître, autorisent les victimes à participer aux procédures et ordonnent des mesures de protection des témoins, entre autres. Ils élisent également parmi eux le Président de la CPI et deux vice présidents, qui dirigent la Cour.

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ICC judges, mars 2018 © ICC-CPI

Les chambres sont organisées en trois sections, qui connaissent des affaires à différents stades de la procédure : la Section préliminaire, la Section de première instance et la Section des appels.

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Section préliminaire

  • Généralement trois juges par affaire
  • Détermine si les preuves sont suffisantes pour donner lieu à un procès et, dans l’affirmative, confirme les charges et renvoie l’affaire en jugement.
  • Délivre des mandats d’arrêt ou des citations à comparaître
  • Préserve les éléments de preuve, protège les suspects et les renseignements touchant la sécurité nationale
  • Garantit les droits de toute personne pendant la phase d’enquête, notamment les suspects, les victimes et les témoins
  • Accorde des mesures de protection pour les victimes et les témoins
  • Désigne les conseils ou autre soutien pour la Défense
  • S’assure que la détention avant le procès ne se prolonge pas de manière excessive à cause d’un retard injustifiable imputable au Procureur, et statue sur les demandes de mise en liberté provisoire en attendant le procès
  • Autorise le Procureur à ouvrir une enquête de sa propre initiative, ou à poursuivre une enquête même si un État demande à la Cour de lui déférer le soin de l’enquête, ou à prendre des mesures en vue de l’enquête sans la coopération de l’État concerné
  • Examine la décision du Procureur de ne pas enquêter lorsque la situation a été renvoyée devant la Cour
  • Statue sur les contestations de la compétence de la Cour ou de la recevabilité d’une affaire
  • Documents et décisions relatifs à la norme 46-3 du Règlement de la Cour
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Section de première instance

  • Généralement trois juges par affaire
  • Assure la conduite de procès équitables
  • Détermine s’il existe des preuves suffisantes pour établir que l’accusé est coupable des charges retenues à son encontre au delà de tout doute raisonnable
  • Définit la peine à l’encontre des personnes reconnues coupables et la prononce en audience publique
  • Ordonne les réparations au profit des victimes, telles que la restitution, l’indemnisation ou la réhabilitation
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Section des appels

  • Cinq juges
  • Statuer sur les appels interjetés par les parties
  • Confirmer, infirmer ou modifier une décision statuant sur la culpabilité ou l’innocence, ou une décision fixant une peine et, le cas échéant, ordonner un nouveau procès devant une chambre de première instance différente.
  • Veille à ce que la décision sur la culpabilité ne soit pas sérieusement affectée par une erreur ou par une procédure inéquitable
  • Veille à ce que la peine soit proportionnée par rapport aux crimes
  • Confirmer, infirmer ou modifier une ordonnance de réparation
  • Confirme, infirme ou modifie une ordonnance de réparation
  • Révise la décision définitive sur la culpabilité ou la peine, si un fait

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