Textes juridiques fondamentaux

Les textes juridiques fondamentaux sont les sept documents qui constituent le fondement du cadre juridique de la Cour : le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (le Statut), le Règlement de procédure et de preuve, les Éléments des crimes, le Règlement de la Cour, le Règlement du Greffe, le Règlement du Bureau du Procureur et le code de conduite professionnelle des conseils. Parmi eux, le plus important et le premier à avoir été adopté et à être entré en vigueur a été le Statut. Dans son sillage, les six autres textes ont pris effet à différents moments de l’histoire de la Cour. Ils peuvent tous être modifiés conformément à la procédure d’amendement qui leur est propre.