Bangladesh/Myanmar

Situation en République populaire du Bangladesh / République de l'Union du Myanmar

ICC-01/19

Enquête

Objet : Crimes allégués de déportation, de persécution et de tout autre crime relevant de la compétence de la CPI, commis à l'encontre des Rohingya ou d'autres personnes, actes de violence perpétrés dans l'État de Rakhine (Myanmar) et tout autre crime relevant de la compétence de la CPI et suffisamment liés à ces événements

Informations pour les victimes

Rappel de la procédure

Le 14 novembre 2019, la Chambre préliminaire III a autorisé le Procureur à procéder à une enquête sur les crimes présumés relevant de la compétence de la CPI qui auraient été commis dans la situation en République populaire du Bangladesh/République de l'Union du Myanmar.

Cette autorisation fait suite à la demande présentée le 4 juillet 2019 par le Procureur. La Chambre a également reçu les vues de centaines de milliers de victimes présumées, ou en leur nom, à ce sujet.

Le 27 novembre 2024, le Procureur de la CPI Karim A.A. Khan KC a déposé une requête aux fins de délivrance d’un mandat d’arrêt contre le général Min Aung Hlaing, commandant en chef des forces de défense du peuple birman, qui dirige de facto le pays, pour les crimes présumés contre l’humanité de déportation et de persécution commis à l’encontre des Rohingya, en partie au Myanmar et au Bangladesh. La requête est en instance devant la Chambre préliminaire I.

Communiqué de presse :Les juges de la CPI autorisent l'ouverture d'une enquête sur la situation au Bangladesh / Myanmar

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Questions et réponses sur l’ouverture d'une enquête de la CPI sur la situation au Bangladesh / Myanmar

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Programme « Demandez à la Cour » : ouverture d’une enquête de la CPI sur la situation au Bangladesh /Myanmar