Géorgie

Situation en Géorgie

ICC-01/15

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Enquête close

Le Procureur de la CPI autorisé à ouvrir une enquête de sa propre initiative : 27 janvier 2016

Clôture des enquêtes de la CPI : 16 décembre 2022

Crimes visés : les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre qui auraient été commis dans le contexte d'un conflit armé international entre le 1er juillet et le 10 octobre 2008.

Régions concernées : d'après la demande d'ouverture d'une enquête présentée par le Procureur, Ossétie du Sud et ses environs.

 

Compétence à l'égard de l'ensemble de la situation

La Géorgie ayant ratifié le Statut de Rome le 5 septembre 2003, la CPI peut exercer sa compétence à l'égard de crimes énumérés dans le Statut de Rome qui ont été commis sur le territoire de la Géorgie ou par des ressortissants de cet État depuis le 1er décembre 2003. Le 27 janvier 2016, la Chambre préliminaire I a autorisé le Procureur à ouvrir une enquête de sa propre initiative dans le cadre de la situation en Géorgie, concernant des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre relevant de la compétence de la Cour qui ont été commis dans le contexte d'un conflit armé international entre le 1er juillet et le 10 octobre 2008.

Contexte et crimes allégués

L'enquête de la CPI porte essentiellement sur des crimes qui auraient été commis dans le contexte d'un conflit armé international entre le 1er juillet et le 10 octobre 2008 en Ossétie du Sud et dans ses environs, notamment :  

  • des crimes contre l'humanité : meurtre, transfert forcé de population et persécution ; et

  • des crimes de guerre : attaques contre la population civile, homicide intentionnel, attaques dirigées intentionnellement contre des soldats de la paix, destruction de biens et pillage.

Lors de son examen préliminaire, le Bureau du Procureur « a rassembl[é] des informations sur les crimes imputés aux trois parties au conflit armé en cause, les forces armées géorgiennes, les forces sud-ossètes et les forces armées russes ».

S'agissant des procédures nationales et du principe de complémentarité, le Procureur a déclaré : « Compte tenu du principe de complémentarité prévu au Statut de Rome, la CPI ne saurait engager une procédure si les autorités nationales concernées ont déjà entamé (ou mené) de véritables procédures à leur niveau au sujet des mêmes affaires. Récemment encore, les autorités compétentes géorgiennes et russes menaient des enquêtes sur les personnes qui semblaient porter la plus grande part de responsabilité dans certains des crimes en cause. Malgré les obstacles et les retards inhérents à ces enquêtes, celles-ci semblaient progresser. Toutefois, au mois de mars de l'année dernière, les procédures engagées en Géorgie avaient été suspendues sine die. Le Bureau continue de suivre l'évolution des procédures engagées en Russie, qui semblent se poursuivre au vu des informations dont il dispose. »

Déclaration de Fatou Bensouda, Procureur de la Cour pénale internationale, à la suite de l'autorisation d'ouvrir une enquête dans le cadre de la situation en Géorgie. Vidéo en anglais à voir sur : YouTube

La Chambre a estimé, lorsqu'elle a fait droit à la demande d'ouverture d'une enquête présentée par le Procureur, que les représentations qui lui avaient été adressées à ce sujet le 4 décembre 2015 par ou au nom de 6 335 victimes « [TRADUCTION] plaident massivement en faveur de l'ouverture d'une enquête ».

Rappel de la procédure/examen préliminaire

Le 8 octobre 2015, après que le Procureur a indiqué avoir l'intention de demander à une chambre préliminaire l'autorisation d'ouvrir une enquête sur la situation en Géorgie, la Présidence de la CPI a assigné cette situation à la Chambre préliminaire I. Le Procureur avait annoncé un examen préliminaire de la situation en Géorgie le 14 août 2008. Au vu des renseignements disponibles, il a conclu qu'il y a une base raisonnable pour croire que des crimes relevant de la compétence de la Cour ont été commis en Géorgie dans le contexte du conflit armé survenu en août 2008. En vertu de l'article 15‑3 du Statut de Rome, le 13 octobre 2015, il a demandé à la Chambre préliminaire l'autorisation d'ouvrir une enquête sur la situation.

Avis public du Procureur de la CPI aux victimes de violences commises dans le contexte du conflit armé survenu en août 2008 en Géorgie
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Le 16 décembre 2022, le Procureur de la CPI, Karim A. A. Khan KC, a annoncé la conclusion de la phase d'enquête dans la situation en Géorgie. 

Suspects

Mikhail Mayramovich Mindzaev

Un ressortissantrusse né le 28 septembre 1955 à Vladikavkaz (Ossétie du Nord), auparavant fonctionnaire supérieur de police auprès du Ministère de l’intérieur de Russie et, de 2005 au 31 octobre 2008 au moins, Ministre de l’intérieur du gouvernement de facto de l’Ossétie du Sud, serait responsable de crimes de guerre (détention illégale, torture et traitements inhumains, atteintes à la dignité de la personne, prise d’otages et transfert illégal de civils) commis entre le 8 et le 27 août 2008.

Gamlet Guchmazov

Un ressortissant russe et vraisemblablement géorgien, né le 9 juillet 1976 en Ossétie du Sud (Géorgie), directeur au moment des faits du centre de détention connu sous le nom d’« isolateur », serait responsable de crimes de guerre (détention illégale, torture et traitements inhumains, atteintes à la dignité de la personne, prise d’otages et transfert illégal de civils), commis entre le 8 et le 27 août 2008.

David Georgiyevich Sanakoev

Né le 14 décembre 1976 à Tskhinvali (Géorgie), représentant du Président pour les droits de l’homme au sein du gouvernement de facto de l’Ossétie du Sud, également connu comme le « médiateur » au moment des faits, serait responsable de crimes de guerre (prise d’otages et transfert illégal de civils) commis entre le 8 et le 27 août 2008.
 
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    Warrants of arrest

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    At large