Diplomates, délégués et la CPI

La communauté diplomatique, du fait de sa coopération et de l’aide qu’elle apporte à la Cour, joue un rôle essentiel en soutenant les efforts constants déployés par celle-ci pour mettre un terme à l’impunité des auteurs de crimes atroces. Cette page fournit des indications utiles aux délégués qui souhaitent suivre les activités de la Cour et de l’Assemblée des États parties.

L’Assemblée des États parties

L’Assemblée des États parties (« l’Assemblée »), l’organe délibérant de la Cour, donne des orientations pour l’administration de la Cour. Elle est composée des représentants des États qui ont ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale ou y ont accédé.

En application de l’article 112 du Statut, l’Assemblée se réunit une fois par an au siège de la Cour à La Haye ou au siège de l’Organisation des Nations Unies à New York et, lorsque les circonstances l’y engagent, elle tient des sessions extraordinaires.

Chaque État partie dispose à l’Assemblée d’un représentant, qui peut être secondé par des suppléants et des conseillers. Le Statut prévoit également que chaque État partie dispose d’une voix, tout en précisant que tout doit être fait pour que les décisions soient prises par consensus. Les États qui ne sont pas parties au Statut peuvent siéger à l’Assemblée en qualité d’observateurs, mais ne disposent pas du droit de vote. Le Président de la Cour, le Procureur et le Greffier ou leurs représentants participent, selon ce qu’il convient, aux réunions de l’Assemblée.

En application de l’article 112 du Statut, l’Assemblée est chargée de donner à la Présidence de la Cour, au Procureur et au Greffier des orientations générales pour l’administration de la Cour. En outre, l’Assemblée adopte le Règlement de procédure et de preuve et les Éléments des crimes.

À ses sessions annuelles, l’Assemblée examine un certain nombre de questions, dont le budget de la Cour, l’état des contributions et les rapports d’audit. En outre, elle examine les rapports d’activités du Bureau, de la Cour et du Conseil de direction du Fonds au profit des victimes.

L’Assemblée est également chargée d’organiser l’élection des juges, du Procureur et des procureurs adjoints notamment. Elle peut aussi décider, au scrutin secret, de la perte de fonctions d’un juge, du Procureur ou d’un procureur adjoint.

 

L’Assemblée des États parties est dotée d’un Bureau, composé d’un président, de deux vice-présidents et de 18 membres élus par celle-ci pour trois ans. Le Bureau a un caractère représentatif, eu égard, en particulier, au principe de la répartition géographique équitable et à la nécessité d’assurer une représentation adéquate des principaux systèmes juridiques du monde. Il aide l’Assemblée à s’acquitter de ses responsabilités.

Des informations plus détaillées sur le Bureau figurent à l’article 112 du Statut et à la règle 29 du Règlement intérieur de l’Assemblée. Les décisions du Bureau sont publiées sur le site Web de la Cour.

À l’ouverture de sa treizième session, l’Assemblée a élu S.E. M. Sidiki Kaba (Sénégal) en tant que Président pour la période allant de 2014 à 2017. S. E. M. Álvaro Moerzinger (Uruguay) et S.E. M. Sebastiano Cardi (Italie) ont été élus en tant que Vice-Présidents. Les autres États membres du Bureau sont les suivants : Allemagne, Afrique du Sud, Chili, Colombie, Costa Rica, Ghana, Hongrie, Japon, Nigéria, Ouganda, Pays Bas, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, Samoa, Slovénie et Suède.

En décembre 2004, le Bureau a décidé de constituer deux groupes de travail ayant le même statut, un basé à New York et l’autre basé à La Haye.

Les deux Vice-Présidents de l’Assemblée exercent les fonctions de coordonnateurs de ces deux groupes. Tous les États peuvent participer aux activités des groupes de travail.

Composé de 12 membres élus par l’Assemblée, le Comité du budget et des finances est chargé de l’examen technique de toute proposition présentée à l’Assemblée qui aurait des incidences financières ou budgétaires ou de toute autre question de caractère financier, budgétaire ou administratif que peut lui confier l’Assemblée.

Issus des États parties, les membres du Comité du budget et des finances sont des experts jouissant d’une autorité reconnue et ayant une expérience avérée des questions financières au plan international.

Composé de représentants de dix États parties, le Comité de contrôle chargé des locaux permanents est un organe subsidiaire de l’Assemblée.

Il assure le suivi et le contrôle stratégique du projet des locaux permanents afin de veiller à ce que les objectifs du projet soient réalisés dans les limites du budget et dans les délais fixés, et que les risques soient définis et maîtrisés.

Le Comité de contrôle est également chargé de réunir des informations et de rédiger des recommandations destinées à être soumises pour décision à l’Assemblée et, dans la limite des pouvoirs délégués par celle ci, adopte des décisions stratégiques essentielles.

En 2009, en application du paragraphe 4 de l’article 112 du Statut, l’Assemblée a créé un mécanisme de contrôle indépendant dont le mandat initial était de permettre à la Cour d’enquêter sur les fautes qui auraient été commises par le personnel et les responsables élus.

Le Mécanisme de contrôle indépendant soumet des rapports annuels d’activités à l’Assemblée, dont il relève.

En 2002, l’Assemblée a mis en place le Conseil de direction du Fonds d’affectation spéciale au profit des victimes.

Les cinq membres du Fonds sont élus par l’Assemblée pour un mandat de trois ans.

Le Conseil de direction est chargé de déterminer et de diriger les activités et projets du Fonds ainsi que l’affectation des biens et sommes à la disposition de celui-ci.

Le Conseil fait chaque année rapport à l’Assemblée sur les activités et projets du Fonds.

Basé à La Haye, le Secrétariat de l’Assemblée des États parties relève entièrement de l’Assemblée, à laquelle il fait directement rapport sur ses activités.

Ses fonctions consistent à fournir à l’Assemblée et à son Bureau, ainsi qu’à tout organe subsidiaire créé par l’Assemblée, des services fonctionnels indépendants ainsi qu’une assistance administrative et technique pour qu’ils s’acquittent des fonctions que leur a confiées le Statut de Rome.

À ce titre, le Secrétariat fournit des services liés à l’organisation des conférences et exerce des fonctions juridiques, financières et administratives pour l’Assemblée, le Bureau, les groupes de travail de La Haye et de New York, le Comité du budget et des finances, la Commission consultative pour l’examen des candidatures au poste de juge et le Comité de contrôle chargé du projet des locaux permanents.

La documentation de l’Assemblée est rédigée en anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe.

Chaque année, la Cour organise à son siège à La Haye une séance d’information à l’intention du corps diplomatique, au cours de laquelle les invités sont informés de l’actualité judiciaire et d’autres faits pertinents.

Cette présentation est suivie d’un débat.

Des rencontres officielles sont aussi organisées régulièrement pour permettre un dialogue permanent.

État des traités et des documents

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le dépositaire des ratifications ou des adhésions au Statut de Rome, aux amendements de Kampala, à l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale et à d’autres accords.

Pour obtenir des informations sur l’historique et les démarches ayant présidé à l’adoption des instruments de la Cour, veuillez vous adresser à la personne suivante :

M. Santiago Villalpando
Chef, Bureau des affaires juridiques de l’ONU, Section des traités
Tél. : + 1 212 963 0550
Fax : + 1 212 963 3693
Adresse électronique : [email protected]

Journal officiel Accords signés par la Cour et autres textes juridiques

État des contributions financières

  • En application des articles 112, 115 et 117 du Statut, les dépenses de la Cour et de l’Assemblée des États parties sont financées notamment par les contributions des États parties, selon un barème des quotes parts convenu, fondé sur le barème adopté par l’Organisation des Nations Unies pour son budget ordinaire et adapté conformément aux principes sur lesquels ce barème est fondé.

  • Le 1er janvier de chaque année, le Greffier transmet des informations sur l’état de leurs contributions à chacun des États parties par l’intermédiaire de leurs ambassades à La Haye ou à Bruxelles et de leurs missions permanentes à New York.

  • Les contributions mises en recouvrement et les avances sont considérées comme dues et exigibles en totalité dans les trente jours qui suivent la réception de la communication du Greffier visée à l’article 5.5 du Règlement financier et règles de gestion financière, ou le premier jour de l’année civile à laquelle elles se rapportent si cette dernière date est postérieure à la date d’expiration dudit délai de trente jours.

  • Des informations sur l’état de l’ensemble des contributions à la Cour figurent à l’annexe I au rapport présenté à chacune de ses sessions par le Comité du budget et des finances concernant ses travaux.

Pour s’enquérir de l’état de leurs contributions ou contribuer au Fonds d’affectation spéciale pour financer la participation des pays les moins avancés aux sessions de l’Assemblée, ou au Fonds au profit des victimes, les États parties peuvent prendre contact avec [email protected].

Informations relatives aux ressources humaines de la CPI

Le Statut de Rome prévoit que la Cour veille à s’assurer les services de personnes possédant les plus hautes qualités d’efficacité, de compétence et d’intégrité et doit tenir compte de la nécessité d’une représentation équitable des hommes et des femmes pour tous les postes, d’une représentation des principaux systèmes juridiques du monde pour les postes de juristes, ainsi que d’une représentation géographique équitable pour les postes de la catégorie des administrateurs. La sélection des juges et du personnel se déroule suivant les critères définis par les articles 36 8 et 44 2 du Statut de Rome et la résolution ICC-ASP/1/Res.10 de l’Assemblée des États parties.

Comme l’a décidé l’Assemblée, le système de « fourchettes souhaitables » appliqué par la Cour est inspiré du système des Nations Unies. Les fourchettes sont calculées en tenant compte de la contribution financière de l’État considéré au budget de la Cour et de la taille de sa population, les deux facteurs étant examinés en relation avec le nombre total d’États parties au Statut de Rome.

Un récapitulatif de la répartition géographique et de la représentation entre hommes et femmes à la Cour est joint en annexe au rapport que le Comité du budget et des finances présente chaque année à sa première session.

Pour obtenir des renseignements relatifs aux ressources humaines à la CPI, les États parties peuvent prendre contact avec [email protected].

Emploi

 


 

Contacts

ICC contacts

D’autres contacts utiles :

Le Secrétariat de l’Assemblée des États parties diffuse des informations, distribue de la documentation et envoie par courrier électronique des invitations aux réunions. Les délégations qui souhaitent s’inscrire sur la liste de diffusion sont invitées à envoyer leurs coordonnées à l’adresse [email protected]. Les courriers électroniques officiels sont uniquement envoyés à partir de l’adresse [email protected] et, exceptionnellement, à partir de l’adresse [email protected].

Tous les documents publics de l’Assemblée (notamment ses résolutions, ainsi que les décisions et rapports du Bureau) sont disponibles sur son site Web .

Toute la documentation dont l’accès est restreint aux États parties peut être consultée sur les réseaux extranet des entités suivantes : Assemblée des États parties, Comité du budget et des finances, Bureau de l’Assemblée, Comité de contrôle et Fonds en cas d’imprévus.

Informations pratiques

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Suivre les audiences de la CPI

Suivez la retransmission en ligne des audiences. Elles sont généralement diffusées avec un différé de 30 minutes pour permettre que des informations confidentielles en soient supprimées.

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Les audiences de la CPI sont généralement publiques, à moins qu’une Chambre n’ait ordonné le huis clos. Veuillez présenter une pièce d’identité en cours de validité à la réception pour recevoir un badge visiteur.

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Groupes

Les diplomates, délégués et autres interlocuteurs intéressés par une visite de travail à la CPI peuvent s’inscrire ici.