Crimes actuellement visés : Crimes relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis dans le cadre de la situation depuis le 13 juin 2014, date mentionnée dans le renvoi de la situation adressé au Bureau du Procureur.
Le 3 mars 2021, le Procureur a annoncé l'ouverture d'une enquête sur la situation dans l'État de Palestine. Cette annonce faisait suite à la décision rendue par la Chambre préliminaire I le 5 février 2021, laquelle a estimé que la Cour pouvait exercer sa compétence pénale dans la situation en cause, et a statué, à la majorité de ses juges, que sa compétence territoriale s'étendait à Gaza et à la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est.
Chambre préliminaire I
M. le juge Nicolas Guillou (Presiding Judge)Mme la juge Reine Alapini-Gansou
Mme la juge Beti Hohler
DOCUMENTS
Historique de la procédure :
Le 1er janvier 2015, le Gouvernement palestinien (la « Palestine ») a déposé une déclaration en vertu de l'article 12-3 du Statut de Rome reconnaissant la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) pour les crimes présumés commis « sur le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, depuis le 13 juin 2014 ». Le 2 janvier 2015, la Palestine a adhéré au Statut de Rome en déposant son instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général de l'ONU. Le Statut de Rome est entré en vigueur le 1er avril 2015 à l'égard de la Palestine.
Le 16 janvier 2015, le Procureur a annoncé l'ouverture d'un examen préliminaire concernant la situation dans l'État de Palestine afin de déterminer si les critères définis par le Statut de Rome pour l'ouverture d'une enquête étaient remplis. Plus précisément, en vertu de l'article 53‑1 du Statut de Rome, le Procureur doit tenir compte des questions de compétence, de recevabilité et des intérêts de la justice pour prendre cette décision.
Le 22 mai 2018, en vertu des articles 13‑a et 14 du Statut de Rome, le Gouvernement palestinien a déféré au Procureur la situation en Palestine depuis le 13 juin 2014, sans préciser de date d'échéance. Un tel renvoi ne débouche pas automatiquement sur l'ouverture d'une enquête, puisque le Procureur doit déterminer au préalable si les critères définis dans le Statut pour l'ouverture d'une enquête sont satisfaits.
Le 20 décembre 2019, le Procureur a annoncé qu'au terme d'un examen approfondi, mené en toute indépendance et objectivité, de l'ensemble des renseignements fiables qui sont en la possession de son Bureau, ce dernier est parvenu à la conclusion que tous les critères définis dans le Statut de Rome pour l'ouverture d'une enquête étaient remplis. Cependant, compte tenu de la complexité des questions factuelles et de droit liées à la situation en Palestine, le Procureur a annoncé son intention de demander aux juges de la Chambre préliminaire I de se prononcer clairement sur l'étendue de la compétence territoriale de la Cour dans le cadre de cette situation. Dans sa demande datée du 22 janvier 2020, le Bureau a alors exposé sa position quant au droit et a invité la Chambre à s'enquérir des opinions et des arguments de l'ensemble des parties prenantes avant de se prononcer sur la question spécifique de compétence dont elle était saisie.
La Chambre préliminaire I a procédé ainsi et a rendu, le 28 janvier 2020, une ordonnance fixant le calendrier pour la procédure et la présentation des observations sur la demande du Procureur.
Le 17 novembre 2023, le Bureau a reçu un nouveau renvoi concernant la situation dans l'État de Palestine, émanant de l'Afrique du Sud, du Bangladesh, de la Bolivie, des Comores et de Djibouti. Dès réception du renvoi, le Procureur a confirmé qu'il menait actuellement une enquête sur la situation dans l'État de Palestine, qui reste en cours et s'étend à l'escalade des hostilités et de la violence depuis les attaques survenues le 7 octobre 2023. Le 18 janvier 2024, la République du Chili et les États-Unis mexicains ont soumis un renvoi additionnel au Procureur concernant la situation en Palestine faisant actuellement l’objet d’une enquête, et ont réitéré leur engagement à coopérer avec la Cour.
Le 20 mai 2024, le Procureur de la CPI déposé des requêtes auprès de la Chambre préliminaire I aux fins de délivrance de mandats d’arrêt concernant la situation dans l’État de Palestine.
Le 21 novembre 2024, la Chambre préliminaire I de la CPI a délivré un mandat d’arrêt contre M. Mohammed Diab Ibrahim Al-Masri, communément appelé « Deif », commandant en chef de l’aile militaire du Hamas (connue sous le nom de Brigades al-Qassam) pour les crimes contre l’humanité de meurtre, d’extermination, de torture, de viol et d’autres formes de violence sexuelle ; ainsi que les crimes de guerre de meurtre, de traitements cruels, de torture, de prise d’otages, d’atteintes à la dignité de la personne, de viol et d’autres formes de violence sexuelle, commis sur le territoire de l’État d’Israël et de l’État de Palestine depuis au moins le 7 octobre 2023.
Le 21 novembre 2024, la Chambre préliminaire I de la CPI a également rendu deux décisions rejetant les demandes de l’État d’Israël en vertu des articles 18 et 19 du Statut de Rome et a délivré des mandats d’arrêt contre M. Benjamin Netanyahu et M. Yoav Gallant pour des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre présumés commis depuis au moins le 8 octobre 2023 jusqu’au 20 mai 2024 au moins. M. Benjamin Netanyahu, Premier ministre d'Israël à l'époque des faits reprochés, et M. Yoav Gallant, ministre de la Défense d'Israël à l'époque des faits reprochés, sont suspectés des crimes de guerre consistant à affamer délibérément des civils comme méthode de guerre et à diriger intentionnellement une attaque contre la population civile ; et des crimes contre l'humanité de meurtres, de persécutions et d'autres actes inhumains.
Questions et réponses à propos de la décision sur la compétence territoriale de la Cour pénale internationale dans la situation en Palestine : anglais, français, العربية, עברית
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Warrants of arrest