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Textes juridiques fondamentaux

Les textes juridiques fondamentaux sont les sept documents qui constituent le fondement du cadre juridique de la Cour : le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (le Statut), le Règlement de procédure et de preuve, les Éléments des crimes, le Règlement de la Cour, le Règlement du Greffe, le Règlement du Bureau du Procureur et le code de conduite professionnelle des conseils. Parmi eux, le plus important et le premier à avoir été adopté et à être entré en vigueur a été le Statut. Dans son sillage, les six autres textes ont pris effet à différents moments de l’histoire de la Cour. Ils peuvent tous être modifiés conformément à la procédure d’amendement qui leur est propre.

Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (le Statut)

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Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale est le traité international qui a fondé la Cour. Composé d’un préambule et de 13 chapitres, il définit le cadre qui régit cette organisation. Adopté lors de la Conférence de Rome le 17 juillet 1998, il est entré en vigueur le 1er juillet 2002, donnant ainsi naissance à la Cour pénale internationale. Voir notre histoire.

Le Statut établit la compétence de la Cour à l’égard du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et, conformément à un amendement apporté en 2010, à l’égard du crime d’agression. En plus de la compétence, il règle également les questions telles que la recevabilité et le droit applicable, la composition et l’administration de la Cour, les enquêtes et poursuites, les procès, les peines, l’appel et la révision, la coopération internationale et l’assistance judiciaire, ainsi que l’exécution des peines.

Le Règlement de procédure et de preuve (le Règlement)

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Le Règlement de procédure

Le Règlement de procédure et de preuve est un instrument d’application du Statut de Rome. Subordonné au Statut, il établit la composition et l’administration de la Cour en énonçant les règles qui régissent la compétence et la recevabilité, les phases de la procédure et le procès, les enquêtes et les poursuites, les peines, l’appel et la révision, les atteintes à l’administration de la justice et l’inconduite devant la Cour, l’indemnisation, la coopération internationale et l’assistance judiciaire, ainsi que l’exécution des peines.

Les Éléments des crimes

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Éléments des crimes

Les Éléments des crimes ont été adoptés pour aider la Cour à interpréter et appliquer les articles 6 à 8 bis du Statut, qui définissent les crimes relevant de sa compétence. Ils spécifient en particulier les éléments juridictionnels, matériels et psychologiques requis pour qu’une personne soit considérée comme pénalement responsable de ces crimes et passible d’une peine.

Le Règlement de la Cour

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Le Règlement de la Cour

Le Règlement de la Cour définit le cadre nécessaire au fonctionnement quotidien de la Cour. Subordonné à la fois au Statut et au Règlement, il régit les aspects tels que la composition et l’administration de la Cour, la procédure devant la Cour, les questions liées aux conseils et à l’aide judiciaire, la participation des victimes et les réparations, les questions relatives à la détention, la coopération et l’exécution, ainsi que les sanctions disciplinaires et la révocation.

Le Règlement du Bureau du Procureur

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le Règlement du Bureau du Procureur

Comme le Règlement du Greffe, le Règlement du Bureau du Procureur est subordonné au Statut, au Règlement et au Règlement de la Cour. Il régit les activités du Bureau du Procureur en matière de gestion et d’administration, en définissant les divisions et les sections au sein du Bureau, et en réglementant le traitement des renseignements et des éléments de preuve, l’examen et l’évaluation préliminaires des renseignements, les enquêtes, les procédures devant les Chambres et les procès.

Le Règlement du Greffe

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Le Règlement du Greffe

Le Règlement du Greffe est subordonné au Statut, au Règlement et au Règlement de la Cour. Il détermine le fonctionnement du Greffe en définissant son organisation et sa gestion. Il précise la manière dont le Greffe exécutera ses tâches administratives concernant les procédures devant la Cour, et celle dont il s’acquittera de ses responsabilités relatives à la représentation légale et l’assistance, aux victimes et aux témoins, ainsi qu’à la détention.

Code de conduite professionnelle des conseils

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Le Code de conduite professionnelle des conseils

Le Code de conduite professionnelle des conseils, entériné par l’Assemblée des États parties, s’applique aux conseils de la défense, aux conseils représentant les États, aux amici curiae, ainsi qu’aux conseils des victimes et des témoins exerçant leurs fonctions à la Cour. Il fixe la conduite des conseils dans le cadre de la représentation de leurs clients ainsi que de leurs rapports avec la Cour, d’autres conseils, des personnes non représentées ou représentées par d’autres conseils, de même que les victimes et les témoins. Il établit également une procédure disciplinaire en cas de faute professionnelle.

Code de conduite du Bureau du Procureur

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Code de conduite du Bureau du Procureur

 

Le Code d’éthique judiciaire

Le Code d’éthique judiciaire énonce des directives d’application générale favorisant l’indépendance et l’impartialité judiciaires afin de garantir la légitimité et l’efficacité des procédures judiciaires. À cette fin, le Code contient des directives qui régissent le comportement des juges, tant dans leur rôle professionnel, par exemple le fait d’agir avec intégrité, de respecter la confidentialité et de surveiller la conduite des personnes participant aux procédures en salle d’audience, que dans leurs activités en dehors de la Cour.

Guide pratique de procédure pour les Chambres

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25 mars 2022 - English, Français

Cette mise à jour du Guide pratique de procédure pour les Chambres est le fruit des débats tenus lors de la retraite judiciaire des juges organisée près d'Arnhem (Pays-Bas) les 3 et 4 octobre 2019 et s’appuie sur les travaux préparatoires entrepris par plusieurs juges. Elle introduit de nouveaux développements consacrés aux délais applicables à diverses décisions et jugements.

Ces directives pour le calendrier des décisions judiciaires clés introduisent désormais un système cohérent, constant et prévisible de délais régissant le travail à la phase préliminaire, la phase du procès et la phase de l’appel.

Elles visent à faire un pas en avant significatif concernant l'efficacité et la rapidité des procédures judiciaires.

Previous editions of the Manual

 

Directives à l’intention des Chambres concernant la tenue d’audiences pendant la pandémie de COVID 19

Ces directives sont de nature facilitatrice et non contraignante, visant à clarifier l'approche de la Cour concernant la tenue d'audiences dans les procédures judiciaires pendant la pandémie de COVID-19. Les directives soulignent que la Chambre applicable peut décider indépendamment si les audiences requises doivent être tenues de façon physique, ou de façon dématérialisée, ou une combinaison des deux. Une Chambre devrait tenir compte des droits et protections garanties par le Statut de Rome et le Règlement de procédure et de preuve, ainsi que tenir dûment compte de la situation et des restrictions en vigueur dans les États où se trouvent les parties ou les participants à la procédure.

Le Statut du personnel

Le Statut du personnel a été adopté par l’Assemblée des États parties conformément à l’article 44 3 du Statut de Rome. Il définit les politiques et principes généraux qui s’appliquent à tous les fonctionnaires de la Cour. Il ne concerne par les responsables élus comme les juges, le Procureur et le Greffier. Le Statut du personnel prévoit les devoirs, obligations et privilèges du personnel de la Cour et fixe des directives concernant les questions telles que le classement des postes et du personnel, les traitements et indemnités, les nominations et promotions des fonctionnaires, les droits à congés, la sécurité sociale, les frais des fonctionnaires, les relations avec le personnel, la cessation de service, les mesures disciplinaires, les recours contre les décisions administratives et le recrutement.

Le Règlement du personnel de la Cour pénale internationale

Le Règlement du personnel de la Cour pénale internationale explicite le Statut du personnel et s’applique à tous les fonctionnaires engagés par la Cour pour une durée déterminée y compris, sous réserve d’une autre résolution, le personnel du Secrétariat de l’Assemblée des États parties. Il précise de manière détaillée les questions traitées par le Statut du personnel.

Le Règlement financier et règles de gestion financière

Adopté par l’Assemblée des États parties conformément à l’article 113 du Statut de Rome, Le Règlement financier et règles de gestion financière décrit les règles et le règlement qui s’appliquent à la gestion financière de la Cour. Ce règlement porte sur les questions telles que l’établissement d’un projet de budget à soumettre à l’approbation de l’Assemblée des États parties, les ouvertures de crédits, la constitution et la gestion des fonds et des autres recettes, le contrôle interne des finances de la Cour, les méthodes comptables et la vérification des comptes de la Cour. Les règles de gestion financière explicitent le règlement financier en détaillant les modalités de sa mise en œuvre. Une annexe au Règlement financier et règles de gestion financière décrit le mandat du Commissaire aux comptes nommé par l’Assemblée des États parties pour vérifier les comptes de la Cour.

 

L’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale

Cet accord conclu entre les États parties précise les articles 4 et 48 du Statut de Rome relatifs à la personnalité juridique de la Cour et à ses privilèges et immunités sur le territoire des États parties. Il dispose que les locaux, archives, documents et communications de la Cour sont inviolables ; que ses biens, fonds et avoirs jouissent d’une immunité de juridiction absolue et que la Cour est exonérée d’impôts et de droits de douane. L’accord présente également de façon détaillée les immunités dont jouissent les différents groupes de personnel qui travaillent avec la Cour ou sont présents dans ses locaux, tels que les représentants des États à l’Assemblée des États parties, les juges, les conseils, les témoins et les victimes.

L’Accord négocié régissant les relations entre la Cour pénale internationale et l’Organisation des Nations Unies

Cet accord a été conclu conformément aux dispositions de l’article 2 du Statut de Rome afin de d’établir des relations mutuellement fécondes entre les deux organisations. Il prévoit une reconnaissance et un respect mutuel de leurs mandats, une représentation réciproque, un échange d’informations et une coopération entre les organisations sur les questions relatives au personnel, à l’administration, ainsi qu’aux installations et services, y compris l’accès aux locaux de l’ONU.

L’Accord de siège entre la Cour pénale internationale et l’État hôte

Cet accord a été conclu entre la Cour et les Pays-Bas afin de régir les questions relatives à la création de la Cour à La Haye. Il vise à assurer la stabilité, l’indépendance et le fonctionnement harmonieux de la Cour et du Secrétariat de l’Assemblée des États parties aux Pays-Bas. En plus de préciser les privilèges et immunités dont jouissent la Cour et ses fonctionnaires, son personnel et son personnel apparenté, l’Accord de siège réglemente la fourniture de services aux locaux de la Cour tels que l’électricité, l’eau et la protection contre l’incendie, de même que la sécurité des locaux de la Cour et de son personnel. Il traite également les démarches visant à faciliter l’entrée aux Pays-Bas des personnes ayant besoin de se rendre à la Cour, qu’il s’agisse de personnes rendant visite à des détenus ou d’autres parties prenantes telles les ONG et la presse. Enfin, il énonce des dispositions régissant le transfèrement, la détention et la mise en liberté (provisoire ou autre) des détenus.

Journal Officiel

Le Journal officiel de la CPI a été créé conformément aux normes 7 et 8 du Règlement de la Cour. Il contient les textes mentionnés dans ces normes et tout autre document que la Présidence aura décidé d'y inclure en consultation avec le Procureur et/ou le Greffier.

  1. Textes juridiques fondamentaux
  2. Accords internationaux
  3. Autres

Renvois et déclarations

Renvois

Conformément au Statut de Rome, un État partie ou le Conseil de sécurité des Nations Unies, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, peuvent déférer une situation au Procureur de la CPI dans laquelle un ou plusieurs des crimes relevant de la compétence de la Cour paraissent avoir été commis. Il appartient ensuite au Procureur de décider d’ouvrir, ou non, une enquête.

État parties

Conseil de sécurité des Nations Unies

Déclarations déposées en vertu de l'article 12(3)

En vertu de l’article 12(3) du Statut de Rome, un État qui n'est pas Partie au Statut de Rome peut accepter l’exercice de la compétence de la Cour en déposant une déclaration auprès du Greffier de la CPI.

Déclarations déposées en vertu de l’article 15bis(4)

Conformément à l'article 15 bis (4) du Statut de Rome, un État partie peut déclarer ne pas accepter la compétence de la CPI concernant le crime d'agression en déposant une déclaration auprès du Greffier de la CPI.

Outils juridiques

Le Projet d’outils juridiques entend mettre à la disposition des utilisateurs les informations, compilations et logiciels juridiques nécessaires à un travail efficace dans le contexte du droit international pénal.

Il a vocation à servir de bibliothèque numérique complète en matière de justice et de droit international pénal. Les Outils juridiques rassemblent la plus grande collection de documents juridiques pertinents disponibles sur Internet ainsi que de compilations juridiques disponibles à travers la Matrice des affaires. Les Outils juridiques se composent d’environ treize collections, auxquelles viennent s’ajouter quatre outils de recherche et référence juridiques conçus par des juristes ayant un lien avec la Cour et des partenaires extérieurs : la Matrice des affaires, la Compilation relative aux éléments des crimes, la Compilation relative à la procédure et la Compilation des moyens de preuve.

Textes administratifs

Les textes administratifs par thème : i) Statut du personnel, ii) Règlement du personnel, iii) Règlement financier et règles de gestion financière, iv) Directives présidentielles, v) Instructions administratives, vi) Circulaires d’information et vii) Autres textes. Les liens correspondants sont proposés dans la colonne de gauche de la présente page. Sous chaque catégorie, les documents sont classés par ordre chronologique, des plus anciens aux plus récents.

Il récapitule de manière exhaustive tous les documents concernés. Avec 31 catégories et plus de 400 sous catégories, il dresse un tableau complet de toutes les sources pertinentes qui régissent l’administration de la Cour : des questions relatives aux ressources humaines jusqu’au comportement professionnel, sans oublier la sécurité, les achats, etc.

Directives relatives aux intermédiaires

La CPI utilise les directives ci-dessous lors de ses échanges avec les intermédiaires, notamment les entités et les personnes qui appuient le travail de la Cour, et plus particulièrement les acteurs locaux sur le terrain qui, entre autres activités, contribuent à assurer la sécurité des victimes et des témoins.

À l'exception du modèle de contrat, ces directives ne sont pas juridiquement contraignantes. Elles comprennent un mécanisme intégré de révision qui permet d'apporter des modifications si nécessaire.

L'objectif des présentes directives est quadruple :

  • Préserver autant que possible l’intégrité du processus judiciaire ;
  • Guider le personnel de la Cour et accroître l’efficacité des opérations de celle-ci ;
  • Assurer la transparence et la clarté pour les tiers qui interagissent avec des organes ou services de la Cour ou avec des conseils ; et
  • Donner des directives concernant les rapports entre la Cour et les intermédiaires.

Brochures et publications d’information

Vous pouvez utiliser ces ressources lors de votre prochain exposé sur la CPI. N’hésitez pas à partager vos exposés avec nous.