Bangladesh/Myanmar

Situation en République populaire du Bangladesh / République de l'Union du Myanmar

ICC-01/19

Objet : Crimes allégués de déportation, de persécution et de tout autre crime relevant de la compétence de la CPI, commis à l'encontre des Rohingya ou d'autres personnes, actes de violence perpétrés dans l'État de Rakhine (Myanmar) et tout autre crime relevant de la compétence de la CPI et suffisamment liés à ces événements

Rappel de la procédure

Le 14 novembre 2019, la Chambre préliminaire III a autorisé le Procureur à procéder à une enquête sur les crimes présumés relevant de la compétence de la CPI qui auraient été commis dans la situation en République populaire du Bangladesh/République de l'Union du Myanmar.

Cette autorisation fait suite à la demande présentée le 4 juillet 2019 par le Procureur. La Chambre a également reçu les vues de centaines de milliers de victimes présumées, ou en leur nom, à ce sujet.

Communiqué de presse :Les juges de la CPI autorisent l'ouverture d'une enquête sur la situation au Bangladesh / Myanmar

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Questions et réponses sur l’ouverture d'une enquête de la CPI sur la situation au Bangladesh / Myanmar

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Programme « Demandez à la Cour » : ouverture d’une enquête de la CPI sur la situation au Bangladesh /Myanmar