Renvoi de la situation à la CPI par le Gouvernement malien : juillet 2012
Ouverture des enquêtes de la CPI : janvier 2013
Crimes actuellement visés : crimes de guerre qui auraient été commis au Mali depuis janvier 2012
Régions actuellement concernées : essentiellement trois régions du nord, Gao, Kidal et Tombouctou, et, dans le sud, Bamako et Sévaré pour certains faits
Chambre préliminaire I
Mme la juge Iulia Motoc (Presiding Judge)Mme la juge Reine Alapini-Gansou
Mme la juge Socorro Flores Liera
DOCUMENTS
Compétence à l'égard de l'ensemble de la situation
Le Mali a ratifié le Statut de Rome le 16 août 2000 et a renvoyé à la CPI la situation qui prévaut sur son territoire depuis janvier 2012. La CPI peut exercer sa compétence à l'égard des crimes visés par le Statut de Rome et commis sur le territoire du Mali ou par les ressortissants de cet État à compter du 1er juillet 2002.
Contexte et crimes allégués
Les enquêtes au Mali portent essentiellement sur les crimes de guerre qui auraient été commis depuis janvier 2012, principalement dans les trois régions de Gao, Kidal et Tombouctou dans le nord du pays, et sur des faits survenus à Bamako et Sévaré dans le sud.
À l'ouverture de l'enquête en janvier 2013, le Bureau du Procureur a rendu un Rapport établi au titre de l'article 53-1, dans lequel il est dit ce qui suit : « En 2012, deux événements majeurs ont ponctué la situation au Mali : une rébellion a d'abord éclaté au nord du pays le 17 janvier ou aux alentours de cette date, ce qui s'est traduit par la prise de cette région par des groupes armés, puis une junte militaire a lancé un coup d'État le 22 mars, qui a évincé du pouvoir le Président TOURÉ peu de temps avant l'élection présidentielle, initialement prévue pour le 29 avril 2012 ».
Le rapport indique que, dans le contexte de la rébellion dans le nord du pays, des tombeaux de saints musulmans ont été délibérément endommagés dans la ville de Tombouctou, des bases militaires ont été attaquées à Gao, Kidal et Tombouctou, 70 à 153 détenus auraient été exécutés à Aguelhok, et des actes de pillage et de viol ont été commis. Par ailleurs, des cas de torture et des disparitions forcées ont été signalés dans le contexte du coup d'État militaire.
Le Procureur affirme qu'il existe une base raisonnable pour croire que les crimes suivants ont été commis au Mali :
- crimes de guerre, notamment meurtre ; mutilation ; traitements cruels et torture ; fait de diriger intentionnellement des attaques contre des biens protégés ; condamnations prononcées et exécutions effectuées sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué ; pillage ; et viol.
Situation au Mali, Rapport établi au titre de l'article 53 - 1
English, Français
2
Affaires
1
Ongoing Trials
2
Warrants of arrest
1
In custody
Affaires
Déclaré coupable et condamné à neuf ans d’emprisonnement. Ordonnance de réparation aux victimes prononcée par les juges et est définitive.
L'accusé plaide coupable lors de l'ouverture du procès
Le 22 août 2016, le procès dans l’affaire Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi s’est ouvert devant la Chambre de première instance VII de la Cour pénale internationale (CPI) à La Haye, Pays-Bas. M. Al Mahdi a plaidé coupable d’un crime de guerre consistant en la destruction de monuments à caractère historique et religieux à Tombouctou, au Mali entre le 30 juin 2012 et le 11 juillet 2012, ou autour de ces dates. Il s’agit du premier procès international se concentrant sur la destruction de monuments historiques et religieux et la première affaire pour laquelle l’accusé reconnaît sa culpabilité.
Le mandat d'arrêt à l'encontre de Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud a été délivré le 27 mars 2018. Il a été remis à la CPI le 31 mars 2018. Il est actuellement détenu par la Cour. L’audience de confirmation des charges a eu lieu du 8 au 17 juillet 2019. Le 30 septembre 2019, la Chambre préliminaire I a rendu une décision confidentielle confirmant les charges de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité portées à l'encontre de M. Al Hassan et a renvoyé l'affaire en procès. La version expurgée de cette décision a été publiée le 13 novembre 2019. Le 23 avril 2020, la Chambre préliminaire I a accordé en partie la demande du Procureur de modifier les charges à l'encontre de M. Al Hassan ; la version expurgée de cette décision a été rendue publique le 11 mai 2020. L'ouverture du procès a eu lieu les 14 et 15 juillet 2020 devant la Chambre de première instance X, avec notamment la déclaration liminaire de l'Accusation.
L'ouverture du procès a eu lieu les 14 et 15 juillet 2020 devant la Chambre de première instance X, avec notamment la déclaration liminaire de l'Accusation. Le procès a repris le 8 septembre 2020, avec la présentation des preuves de l'Accusation et la présentation de ses témoins devant les juges. 52 témoins oraux ont été appelés par l'Accusation à ce stade.
Le 8 février 2022, les représentants légaux des victimes ont fait leurs déclarations liminaires devant les juges. Du 8 au 10 février 2022, les Représentants légaux ont appelé deux témoins à témoigner.
Le 9 mai 2022, la Défense de M. Al Hassan a fait sa déclaration liminaire devant la Chambre de première instance X. Le premier témoin de la Défense a commencé à témoigner le 10 mai 2022. 22 témoins de la Défense ont comparu en salle d’audience, le dernier ayant terminé son témoignage le 3 novembre 2022. Le 6 février 2023, la Défense a notifié aux juges la clôture de la présentation de ses preuves. Le 8 février 2023, la Chambre de première instance X a prononcé la clôture de la présentation des preuves dans cette affaire. Il a été également demandé aux parties et participants de déposer leurs mémoires de clôture.
Les conclusions orales du Bureau du Procureur, des Représentants légaux des victimes et de la Défense ont eu lieu du 23 au 25 mai 2023.
Le 26 juin 2024, la Chambre de première instance X a déclaré M. Al Hassan coupable d’une partie des charges portées à son encontre concernant des crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis entre le 2 avril 2012 et le 29 janvier 2013, à Tombouctou, dans le nord du Mali alors sous le contrôle des groupes armés d’Ansar Dine et Al Qaïda au Maghreb islamique.
Le 20 novembre 2024, la Chambre de première instance X a condamné M. Al Hassan à 10 ans d'emprisonnement. Le temps passé en détention du 28 mars 2018 au 20 novembre 2024 sera déduit de sa peine.
Prochaines étapes : Des avis d’appel contre le verdict ont été déposés par la Défense et le Procureur le 18 septembre 2024. La peine peut aussi faire l'objet d'un appel devant la Chambre d'appel de la CPI par l'une ou l'autre des parties à la procédure. En attendant, M. Al Hassan restera au quartier pénitentiaire de la CPI. Les questions liées à la procédure de réparation aux victimes seront traitées en temps voulu.
Le mandat d'arrêt de la CPI a été délivré sous scellés le 18 juillet 2017. Les scellés ont été levés le 21 juin 2024. Le suspect est toujours en liberté.
Prochaines étapes : en attendant l'arrestation d’Iyad Ag Ghaly et son transfèrement au siège de la Cour à La Haye, l'affaire reste au stade préliminaire. La CPI ne juge pas les personnes tant qu'elles ne sont pas présentes dans la salle d'audience.