Le 23 mai 2023, le Bureau du Procureur de la CPI a reçu un deuxième renvoi du gouvernement de la République démocratique du Congo (« RDC ») en vertu de l'article 14 du Statut de Rome concernant la situation qui touche son propre territoire, en vertu de ses prérogatives d'État partie au Statut de Rome. Le premier renvoi du Gouvernement de la RDC en mars 2004 a abouti à l’assignation par la Présidence de la situation en RDC à la Chambre préliminaire I le 5 juillet 2004. Le 14 octobre 2024, le Procureur a annoncé la réactivation des enquêtes en RDC, qui porteront en priorité sur les crimes présumés relevant du Statut de Rome commis dans la province du Nord-Kivu depuis janvier 2022. Cela se fera dans le cadre de la situation actuelle en RDC.
Chambre préliminaire I
Mme la juge Iulia Motoc (Presiding Judge)Mme la juge Reine Alapini-Gansou
Mme la juge Socorro Flores Liera
DOCUMENTS
Dans son deuxième renvoi, le Gouvernement de la RDC demande à la Cour d'ouvrir une enquête sur les crimes présumés relevant de la compétence de la CPI commis en province du Nord-Kivu, en RDC, du 1er janvier 2022 à ce jour.
Le 15 juin 2023, la Présidence a assigné la Situation en République démocratique du Congo II à la Chambre préliminaire I.
Prochaines étapes
Le 14 octobre 2024, le Procureur a annoncé la réactivation des enquêtes en RDC, qui porteront en priorité sur les crimes présumés relevant du Statut de Rome commis dans la province du Nord-Kivu depuis janvier 2022. Le Procureur a déterminé que les derniers épisodes de violence dans la province du Nord-Kivu sont liés à des schémas récurrents de violence et d’hostilités qui sévissent dans la région depuis au moins le 1er juillet 2002, date à laquelle la CPI a commencé à exercer sa compétence en RDC. Par conséquent, tous les crimes présumés relevant du Statut de Rome commis dans la province du Nord-Kivu depuis le 1 er janvier 2022 relèveraient de l’enquête en cours ouverte en juin 2004.