About the Court

The International Criminal Court (ICC) investigates and, where warranted, tries individuals charged with the gravest crimes of concern to the international community: genocide, war crimes, crimes against humanity and the crime of aggression.

"This cause … is the cause of all humanity"

Former United Nations Secretary-General Kofi Annan

The Court is participating in a global fight to end impunity, and through international criminal justice, the Court aims to hold those responsible accountable for their crimes and to help prevent these crimes from happening again.

The Court cannot reach these goals alone. As a court of last resort, it seeks to complement, not replace, national Courts. Governed by an international treaty called the Rome Statute, the ICC is the world’s first permanent international criminal court.

Towards stability and lasting peace

Justice is a key prerequisite for lasting peace. International justice can contribute to long‐term peace, stability and equitable development in post‐conflict societies. These elements are foundational for building a future free of violence.

Key features

Trials are fair

ICC judges conduct judicial proceedings and ensure the fairness of proceedings.

The Prosecution is independent

The Office of the Prosecutor is an independent organ of the Court. The Prosecutor conducts preliminary examinations, investigations and is the only one who can bring cases before the Court.

Defendants' rights are upheld

Defendants are entitled to public, fair proceedings that they can follow in a language they fully understand, and more.

Victims' voices are heard

Victim's voices are heard in the Courtroom, as the Rome Statute grants victims unprecedented rights to participate in ICC proceedings. Watch now.

Participating victims and witnesses are protected

The ICC has a victim and witness protection programme that uses both operational and procedural protective measures.

Outreach creates two-way dialogue

The Court engages in two-way dialogue directly with communities that have suffered from crimes under its jurisdiction, so that they can communicate directly with the Court and gain a sense of ownership in the judicial process.

The fight against impunity continues

By supporting the Court, the countries that have joined the Rome Statute system have taken a stand against those who, in the past, would have had no one to answer to after committing widespread, systematic international crimes. The ICC calls on all countries to join the fight against impunity, so that perpetrators of such crimes are punished, and to help prevent future occurrences of these crimes

Facts and Figures

Today the Court has:

Over 900 staff members: From approximately 100 States.

6 official languages: English, French, Arabic, Chinese, Russian and Spanish.

1 ICC Liaison Office to the United Nations in New York and 7 ICC Country Offices in Kinshasa and Bunia (Democratic Republic of the Congo, “DRC”); Kampala (Uganda); Bangui (Central African Republic, “CAR”); Abidjan (Côte d’Ivoire); Tbilisi (Georgia); and Bamako (Mali).

2 working languages: English and French.

Headquarters: The Hague, the Netherlands.

2020 budget: €149,205,600

There have thus far been 30 cases before the Court, with some cases having more than one suspect.

ICC judges have issued 35 arrest warrants. Thanks to cooperation from States, 17 people have been detained in the ICC detention centre and have appeared before the Court. 13 people remain at large. Charges have been dropped against 3 people due to their deaths.

ICC judges have also issued 9 summonses to appear.

The judges have issued 10 convictions and 4 acquittals.

La Cour pénale internationale (CPI) mène des enquêtes et, le cas échéant, juge les personnes accusées des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale : génocide, crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crime d’agression.

« Cette cause … est la cause de toute l’humanité »

Kofi Annan, ancien Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies

La Cour participe à une lutte mondiale visant à mettre un terme à l’impunité et s’emploie, au moyen de la justice internationale, à amener les auteurs des crimes à répondre de leurs actes et à contribuer à empêcher que ces crimes ne soient à nouveau perpétrés.

Ces objectifs, la Cour ne peut pas les atteindre seule. En qualité de juridiction de dernier ressort, elle s’efforce de compléter les juridictions nationales et non de les remplacer. Régie par un traité international appelé le Statut de Rome, la CPI est la première juridiction pénale internationale permanente.

Vers la stabilité et la paix durable

La justice est une condition essentielle à une paix durable. La justice internationale est capable de contribuer à instaurer une paix à long terme, une stabilité et un développement équitable au sein des sociétés sortant d’un conflit. Ces éléments sont fondamentaux pour construire un avenir exempt de violence.

Principales caractéristiques

Les procès sont équitables

Les juges de la CPI mènent les procédures judiciaires, en veillant à leur déroulement équitable.

Le Bureau du Procureur est un organe de la Cour indépendant

Le Procureur effectue des examens préliminaires, mène des enquêtes et il est le seul à pouvoir porter des affaires devant la Cour.

Les droits des personnes mises en cause sont respectés

Les personnes mises en cause ont droit à ce que leur cause soit entendue publiquement, équitablement et dans une langue qu'elles comprennent parfaitement, et plus.

Les victimes ont voix au chapitre

Les voix des victimes se font entendre dans la salle d'audience, car le Statut de Rome leur accorde un droit sans précédent, celui de participer aux procédures de la CPI. Regarder maintenant.

Les victimes et les témoins qui participent sont protégés

La CPI dispose d’un programme de protection des victimes et des témoins qui utilise à la fois des mesures opérationnelles et des mesures de type procédural.

La sensibilisation et l'information instaurent un véritable dialogue

La Cour noue un dialogue direct avec les communautés qui ont subi des crimes relevant de sa compétence. Ces échanges leur permettent de communiquer directement avec la Cour et d’acquérir le sentiment de s’approprier le processus judiciaire.

La lutte contre l'impunité continue

En appuyant la Cour, les pays qui ont intégré le système du Statut de Rome ont pris position contre ceux qui, par le passé, n’auraient eu aucun compte à rendre à personne après avoir commis des crimes internationaux systématiques et généralisés. La CPI exhorte tous les pays à se joindre à la lutte contre l’impunité, afin de veiller à ce que les auteurs de ces crimes soient punis et de contribuer à empêcher que de tels crimes ne soient à nouveau perpétrés.

Les faits et les chiffres

Actuellement, la Cour compte :

Près de 900 membres du personnel : originaires d'environ 100 États.

6 langues officielles : anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe.

1 bureau de liaison auprès des Nations Unies à New York et 7 bureaux extérieurs : Kinshasa et Bunia (République démocratique du Congo, « RDC ») ; Kampala (Ouganda) ; Bangui (République centrafricaine, « RCA ») ; Abidjan (Côte d’Ivoire) ; Tbilissi (Géorgie) ; et Bamako (Mali).

2 langues de travail : anglais et français.

Siège : La Haye (Pays-Bas).

Budget pour 2020 : 149,205,600 million d'euros.

À ce jour, la Cour a été saisie de 30 affaires dont certaines comportaient plus d'un suspect.

Les juges de la CPI ont délivré 35 mandats d'arrêt. Grâce à la coopération des États, 17 personnes ont été détenues au quartier pénitentiaire de la CPI et ont comparu devant la Cour. 13 personnes sont toujours en liberté. Les charges portées contre 3 personnes ont été abandonnées suite à leur décès.

Les juges de la CPI ont également délivré 9 citations à comparaître qui ont toutes été respectées.

Les juges ont rendu 10 condamnations et 4 acquittements.