Les victimes n’ont pas besoin de se rendre au siège de la Cour et leur avocat veille à ce que leurs vues et préoccupations soient entendues à tous les stades de la procédure sur les questions qui concernent leurs intérêts personnels.

Cette participation est volontaire et les victimes remplissent par écrit un formulaire de demande qui est ensuite examiné par la Cour. À partir de ce moment, la Cour protège les identités des victimes dans la procédure en leur attribuant un pseudonyme (par exemple : a/0001/18) et par conséquent, leurs noms n'apparaissent pas dans la sphère publique.

Le moment et les modalités de la participation des victimes sont fixés par les juges en fonction du stade de la procédure. Les avocats des victimes peuvent recevoir notification des écritures déposées dans l’affaire dans laquelle ils interviennent, assister à des audiences et présenter des conclusions orales, déposer des écritures ou être autorisés à interroger des témoins.

L'ensemble des droits élaborés par la Cour permet aux victimes, par l'intermédiaire de leurs avocats, d'exprimer une opinion indépendamment de l'Accusation ou de la Défense. Il convient de relever que les différentes Chambres de la Cour ont reconnu que la participation des victimes les aidait à établir la vérité.

Au sein de la Cour, le Bureau du conseil public pour les victimes assure la représentation légale des victimes tout au long des procédures et fournit des services d’appui et d’assistance aux avocats externes désignés par les victimes. Il s’agit d’un organe indépendant qui ne relève du Greffe que sur le plan administratif. Cette indépendance lui est indispensable pour accomplir sa mission, consistant à aider les représentants légaux et à représenter les victimes. Elle lui permet de travailler sans aucune pression extérieure et garantit le respect du principe de la confidentialité attachée aux relations entre les victimes et leurs avocats. Le Bureau du conseil public pour les victimes joue également un rôle important en renforçant les droits des victimes dans les procédures, en plaidant leur cause à différents niveaux et en participant à des réunions spécialisées avec des représentants d’organes subsidiaires de l’Assemblée des États parties et d’ONG. Pour de plus amples informations, veuillez écrire à l’adresse électronique suivante : OPCV@icc-cpi.int

Découvrir comment demander à participer à la procédure en qualité de victime ou aider quelqu'un à déposer sa demande.

En savoir plus sur la représentation des victimes devant la CPI en tant qu'avocat et obtenir plus d'informations pour les juristes et conseils.

Les réparations en faveur des victimes

Indépendamment de leur participation aux procédures de la Cour, les victimes peuvent demander réparation du préjudice qu'elles ont subi.

À l’issue du procès, en cas de déclaration de culpabilité, la Chambre de première instance peut ordonner à la personne reconnue coupable de verser des réparations aux victimes des crimes pour lesquels sa culpabilité a été établie. La Cour peut ordonner que ces réparations soient versées par l’intermédiaire du Fonds au profit des victimes.

La Cour peut accorder une réparation individuelle et/ou collective en fonction de ce qui, selon elle, convient le mieux aux victimes dans l'affaire considérée. Ainsi, non seulement la Cour s'efforce de traduire les criminels en justice mais elle aide également les victimes à reconstruire leur vie.

Les réparations collectives et/ou individuelles peuvent prendre la forme d'une compensation monétaire, d'une restitution de biens, de mesures de réhabilitation, d'un appui médical, de centres fournissant des services aux victimes, ou de mesures symboliques telles que des excuses ou des commémorations.

À ce stade de la procédure, les victimes sont également représentées par un avocat qui sera en mesure de présenter des informations pertinentes à la Chambre au nom de ses clients.

Découvrir comment demander des réparations en qualité de victime ou aider quelqu'un à demander des réparations : vprs.applications@icc-cpi.int.

L’assistance aux victimes

Indépendamment des réparations, qui ne peuvent être versées qu'en cas de condamnation d'une personne mise en cause, le Statut de Rome permet d'offrir une assistance aux victimes au moyen du Fonds au profit des victimes, conformément à une décision rendue par une Chambre préliminaire de la Cour.