Il peut s’agir de personnes mais aussi d’organisations ou d’institutions dont un bien consacré à la religion, à l’enseignement, aux arts, aux sciences ou à la charité, un monument historique, un hôpital ou quelque autre lieu ou objet utilisé à des fins humanitaires a subi un dommage direct. Voir les règles 85 et 86 du Règlement de procédure et de preuve.
Le personnel de la Cour pertinent est formé pour travailler avec les victimes et répondre à leurs besoins spécifiques, en particulier les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées et les victimes de violences sexuelles ou à caractère sexiste.
Participation des victimes dans l'affaire
Abd-Al-Rahman (dernière modification le 6/8/2021)
M. Abd-Al-Rahman a été transféré à la CPI le 9 juin 2020, après s'être rendu volontairement en République centrafricaine. L'audience de confirmation des charges s'est déroulée devant la Chambre préliminaire II du 24 au 26 mai 2021.
Le 9 juillet 2021, la Chambre préliminaire II a rendu une décision confirmant toutes les charges à l'encontre de M. Abd-Al-Rahman ("Décision confirmant les charges" (ICC-02/05-01/20-433), et l'a renvoyé en procès devant une Chambre de première instance. La Présidence de la Cour a décidé, le 21 juillet 2021, de renvoyer le procès devant la Chambre de première instance I, nouvellement constituée, composée de Mme la juge Reine Alapini-Gansou, Mme la juge Joanna Korner et Mme la juge Althea Violet Alexis-Windsor (« Decision constituting Trial Chamber I and referring to it the case of The Prosecutor v. Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman ('Ali Kushayb') », ICC-02/05-01/20-440). La date du début du procès n'a pas encore été fixée.
La Décision confirmant les charges peut-elle être réexaminée ?
Oui, les parties peuvent faire appel de la Décision confirmant les charges avec l'autorisation de la Chambre préliminaire II. Le délai prescrit pour une demande d'autorisation d'appel de cette décision débutera après la notification par le Greffe de sa traduction en arabe. Dès que la décision sera traduite et notifiée, les parties auront cinq jours pour présenter aux juges les raisons pour lesquelles elles souhaitent faire appel de la décision.
Les victimes peuvent participer au stade du procès dans cette affaire si elles ont subi un préjudice du fait des crimes pour lesquels M. Abd-Al-Rahman est accusé. Ceci est soumis aux décisions de la Chambre quant aux demandes des victimes transmises par le Greffe.
La Section de Participation des Victimes et des Réparations (SPVR) du Greffe se charge d'assister les victimes durant le processus de candidature pour participer à la procédure, et pour les réparations dans le cas d'une condamnation. Les victimes peuvent envoyer leurs formulaires de demande de participation et/ou de réparations à la SPVR
àtout moment.
1. Les individus, organisations et institutions peuvent être des victimes
-
Les individus qui ont subi un préjudice direct ou indirect du fait des crimes énumérés dans la Décision confirmant les charges. Les victimes individuelles doivent soumettre leur demande en complétant le formulaire de demande de participation pour les individus (disponible en anglais, français et arabe avec des directives pour remplir les formulaires en anglais, français et arabe);
-
Les organisations ou institutions, lorsque leurs biens dédiés à certaines fins (religion, éducation, art, science ou fins caritatives et humanitaires, ou monuments historiques ou hôpitaux) ont été directement endommagés du fait des crimes énumérés dans la Décision confirmant les charges. Les organisations et institutions doivent soumettre une demande de participation en utilisant le formulaire de demande de participation pour les organisations (disponible en anglais et en français, avec des directives pour remplir les formulaires en anglais et en français). Seuls les représentants dûment autorisés d'une organisation ou institution peuvent compléter le formulaire.
2. Ayant subi un préjudice du fait des crimes pour lesquels M. Abd-Al-Rahman est accusé (crimes énumérés dans la Décision confirmant les charges) :
La Chambre préliminaire II a décidé qu'il existe des raisons suffisantes de croire que M. Abd-Al-Rahman est responsable de 31 chefs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, qui auraient été commis entre août 2003 et au moins avril 2004 dans la région du Darfour (Soudan), à savoir à Kodoom (entre le 15 août et le 16 août 2003), Bindisi (entre le 15 août et le 16 août 2003), Mukjar (entre fin février et début mars 2003) et Deleig (entre le 5 et le 7 mars 2004),
Si vous souhaitez faire une demande afin de participer à la procédure en tant que victime des crimes allégués énumérés ci-dessus, veuillez contacter la SPVR à :
[email protected].
Le formulaire de demande de participation à la procédure et/ou aux réparations
devraitidéalement être rempli avec l'assistance de personnes qui ont été spécialement formées par la SPVR, afin de s'assurer que les formulaires sont complets et que les informations nécessaires à ce stade sont fournies. La participation des victimes à ce stade est
volontaire et le processus de candidature – qui inclut tous les formulaires et toute la documentation informative pertinente – est
gratuit. Veuillez contacter la SPVR à l'adresse ci-dessus pour toute assistance.
Veuillez noter que le but du formulaire de demande de participation à la procédure et/ou aux réparations n'est PAS de fournir des preuves. La collecte de preuves ne relève pas du mandat de la SPVR, mais de celui du Bureau du Procureur de la CPI. Le Bureau du Procureur reçoit généralement toute information pertinente pouvant être considérée comme une preuve relative à des crimes relevant de la compétence de la CPI à : [email protected], à tout moment.
Livret d'information pour les Victimes
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Formulaire de demande de participation pour les Individus (PDF)
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Formulaire de demande de participation pour les Individus (PDF remplissable)
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Formulaire de demande de participation pour les Organisations (PDF)
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Formulaire de demande de participation pour les Organisations (PDF remplissable)
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Version en ligne du formulaire de demande de participation pour les victimes
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Guide pour remplir le formulaire de demande de participation pour les Individus (PDF)
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Processus de participation des victimes dans l'affaire
Yekatom et Ngaïssona
Le 16 février 2021 s'est ouvert le procès dans 'affaire Le Procureur c. Alfred Yekatom et Patrice-Edouard Ngaïssona.
La Chambre a fixé la date limite pour recevoir les demandes de participation des victimes à la fin de la présentation de la preuve de l'Accusation. Ce délai a été décidé principalement à la lumière de la situation extraordinaire résultant de la pandémie COVID-19.
La Section de la participation des victimes et des réparations («VPRS») du Greffe est chargée d'assister les victimes dans le processus de demande de participation à la procédure et de réparation en cas de condamnation. Il aide également les victimes et la Chambre à trouver une représentation juridique appropriée des victimes au cours de la procédure.
La VPRS a maintenant entamé le processus de collecte des formulaires de demande de participation des victimes aux procédures et / ou aux réparations. Elle suivra la procédure de demande des victimes adoptée par la Chambre préliminaire II et confirmée par la Chambre dans sa décision du 19 mars 2020.
Quelles sont les victimes autorisées à participer au procès?
Les victimes autorisées à participer au procès devant la CPI sont celles ayant souffert des crimes pour lesquels M. Yekatom et M. Ngaïssona sont poursuivis :
1. Les individus, Organisations ou Institutions peuvent être des victimes
Aux fins de la participation à la procédure judiciaire de la CPI, la CPI reconnaît les catégories de victimes suivantes:
- Les individus qui ont subi un préjudice du fait de l'un des crimes de la CPI dans le cadre de l'affaire Yekatom/ Ngaïssona (voir la décision confirmant partiellement les charges). Les victimes individuelles doivent postuler en remplissant le formulaire de demande de participation pour les particuliers (disponible en anglais, français, sango ainsi que des directives pour remplir les formulaires en anglais, français, sango anglais, français, sango)
- Les organisations ou institutions, lorsque leurs biens dédiés à certaines fins (religion, éducation, art, science ou à des fins caritatives et humanitaires, ou monuments historiques ou hôpitaux) a été endommagé du fait de crimes relevant de la compétence de la CPI dans la décision confirmant partiellement les charges décision sur la confirmation des charges dans ce cas (voir lien ci-dessus). Les organisations et institutions doivent faire une demande de participation en utilisant le formulaire de demande de participation pour les organisations disponible en anglais et français ainsi que des directives sur la façon de remplir les formulaires en anglais et français) - Seuls les représentants dûment autorisés d'une organisation ou institution peuvent remplir le formulaire de candidature
2. Les victimes qui ont subi un préjudice du fait de crimes pour lesquels MM. Yekatom et Ngaïssona sont accusés (crimes décrits dans la décision confirmant partiellement les charges):
De septembre 2013 jusqu'en décembre 2014 au moins s'est déroulé sur le territoire de la RCA un conflit armé ne présentant pas un caractère international. Il a opposé la Séléka aux anti-Balaka, tous deux constituant à l'époque des groupes armés organisés. Dans ce contexte, MM. Yekatom et Ngaïssona sont accusés d'être pénalement de crimes commis par les anti-Balaka.
MM. Yekatom et Ngaïssona sont accusés des crimes suivants:
Lors de l'Attaque du 5 Décembre 2013 dans les quartiers Boeing et Cattin de Bangui
Au matin du 5 décembre 2013, des éléments anti-Balaka dirigés par M. Yekatom auraient attaqué le marché Boeing de Bangui, en particulier ciblant les magasins appartenant à des musulmans et tuant des musulmans. Ils se seraient ensuite rendus à Cattin, où ils auraient tués des musulmans. Le 20 décembre 2013, ils auraient également détruit la mosquée de Boeing, sur ordre de M. Yekatom.
À la suite de l'attaque du 5 décembre 2013, presque tous les résidents musulmans de Boeing et Cattin auraient fui, que ce soit vers d'autres quartiers de Bangui, d'autres parties de la RCA ou des pays voisins.
Il s'agit des crimes de meurtre, attaque contre la population civile, attaque contre un bâtiment consacré à la religion, déportation/transfert forcé de populations et déplacement de la population civile, persécution.
A l'école Yamwara de Boeing
Les juges ont décidé que les faits qui ont eu lieu à l'école de Yamwara devaient rester confidentiels pour des raisons de protection des témoins et des victimes
Il s'agit des crimes de meurtre, torture, traitements cruels, autres actes inhumains, emprisonnement et autres formes de privation grave de liberté, persécution.
Le long de l'axe PK9-Mbaïki, entre janvier et février 2014
A la suite de l'attaque du 5 décembre 2013 contre Bangui, le groupe Anti-Balaka de M. Yekatom aurait avancé sur l'axe PK9-Mbaiki et pris le contrôle de nombreux villages dans la préfecture de Lobaye (dont Sekia, Ndangala, Bimon, Kapou, Bossongo, Pissa et Mbaïki), de début à mi-janvier 2014 environ. Craignant les attaques des Anti-Balaka, les musulmans de la Lobaye auraient fui ces villages, pour aller principalement à Mbaïki.
Vers le début du mois de février 2014, les Anti-Balaka auraient atteint Mbaïki, où ils auraient harcelé, insulté et menacé les musulmans, les forçant à quitter la région. Les musulmans de Mbaïki auraient ensuite été évacués vers le Tchad ou d'autres régions en RCA. Après l'évacuation, un certain nombre de personnes, dont des éléments Anti-Balaka, auraient poursuivi et tué l'un des rares hommes musulmans restants.
Il s'agit des crimes de meurtre, déportation/transfert forcé de populations et déplacement de la population civile, persécution.
Enrôlement et utilisation d'enfants de moins de 15 ans
M. Yekatom serait également criminellement responsable en raison de l'enrôlement et l'utilisation d'enfants de moins de 15 ans dans les rangs de son groupe Anti-Balaka, dans plusieurs endroits sous son contrôle et notamment lors de l'Attaque du 5 Décembre 2013. Les enfants auraient volontairement ou de force rejoint les Anti-Balaka, reçu les rôles de messagers ou d'espions; été envoyés pour exploiter des points de contrôle; et été mobilisés pour participer aux attaques. Les enfants auraient également été soumis à des violences par des éléments anti-Balaka et reçu de la drogue. Ces crimes se seraient déroulés entre décembre 2013 et aout 2014.
Bossangoa
M. Ngaïssona serait également criminellement responsable en raison de l'attaque lancée contre Bossangoa le 5 Décembre 2013 par deux groupes anti-Balaka, visant des civils musulmans. Dans les jours suivants cette attaque, les Anti-Balaka auraient pillé et détruit les maisons des musulmans forçant les musulmans locaux à fuir et chercher refuge à l'École de la Liberté. Ils auraient aussi détruit des lieux de culte musulmans, notamment la mosquée centrale de Bossangoa.
Il s'agit des crimes de meurtre, attaque contre la population civile, viol, destruction des biens de l'ennemi, pillage, attaque contre un bâtiment consacré à la religion, déportation/transfert forcé de populations et déplacement de la population civile, emprisonnement et autre formes de privation grave de liberté, persécution.
Si vous souhaitez faire une demande afin de participer à la procédure en tant que victime des crimes allégués énumérés ci-dessus, veuillez contacter le VPRS à [email protected]
Le formulaire de demande de participation à la procédure et/ou aux réparations devrait être idéalement rempli avec l'aide de personnes spécialement formées par la VPRS, afin de s'assurer que les formulaires sont correctement remplis et que toutes les informations nécessaires à ce stade sont fournies. Veuillez contacter le VPRS à l'adresse ci-dessus pour obtenir de l'aide.
Veuillez noter que le but du formulaire de demande de participation à la procédure et de réparation n'est PAS de fournir des preuves. La collecte de preuves ne relève pas du mandat du VPRS, mais de celui du Bureau du Procureur de la CPI (BdP). Le Bureau du Procureur reçoit généralement toute information pertinente pouvant être considérée comme une preuve relative à des crimes relevant de la compétence de la CPI à: [email protected] , à tout moment.
Autres documents pertinents liés au processus de demande des victimes
Livret d'information pour les victimes
Anglais, Français
Messages clés sur la représentation juridique des victimes dans l'affaire
Français
Processus de participation des victimes dans l’affaire
Al Hassan
Le 31 mars 2018, Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud a été remis à la Cour pénale internationale (CPI) pour répondre de charges de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre qui auraient été commis à Tombouctou. Sa remise fait suite à un
mandat d'arrêt délivré le 27 mars 2018 par la Chambre préliminaire I (« la Chambre »). Le 4 avril 2018, Al Hassan a été présenté au juge unique de la Chambre pour l'audience de comparution initiale, qui s'est tenue en présence de son conseil et du Procureur. Le juge unique avait fixé initialement la date provisoire d'ouverture de l'audience de confirmation des charges dans l'affaire
Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud (« l'affaire Al Hassan ») au 24 septembre 2018. Cette date a été décalée au 6 mai 2019 par décision du
20 juillet 2018, suite aux observations déposées par les parties sur un éventuel report de l'audience de confirmation des charges.
La Section de la participation des victimes et des réparations, qui relève du Greffe, est chargée d'aider les victimes dans le cadre du processus de demande de participation à la procédure, ainsi que de demande de réparation au cas où le suspect serait reconnu coupable. Elle aide également les victimes et la Chambre à trouver une représentation légale appropriée pour les victimes durant la procédure.
Le 24 mai 2018, la Chambre a rendu une
décision fixant les principes applicables aux demandes de participation des victimes dans cette affaire, dans laquelle elle a notamment approuvé l'utilisation d'un formulaire conjoint de demande de participation et/ou de réparations pour l'affaire
Al Hassan.
Le 20 mars 2019, la Chambre a désigné Me Seydou Doumbia, Me Mayombo Kassongo et Me Fidel Luvengika Nsita représentants légaux communs des victimes. Ils représenteront les victimes au sein d'une seule équipe, financée par l'aide judiciaire. Pour les victimes qui n'ont pas à ce jour choisi d'avocat, la Chambre a décidé que le Greffe devait leur proposer de se regrouper avec les autres victimes afin d'être représentées par la même équipe commune. Si elles refusent de se faire représenter par un des, ou, les trois représentants légaux communs, la Chambre en sera informée et le Greffe proposera à ces victimes d'être représentées par le Bureau du conseil public pour les victimes.
La Section de la participation des victimes et des réparations a déjà commencé à recueillir les formulaires de demande de participation et/ou de réparations.
Les victimes peuvent utiliser deux types de formulaires, selon leur situation : le premier est un formulaire individuel, le second est destiné aux organisations. (Nota bene : conformément à la règle 85‑b du Règlement de procédure et de preuve, les organisations pouvant participer à la procédure devant la CPI sont les organisations ou institutions dont un
bien consacré à certaines activités (religion, enseignement, arts, sciences, action caritative ou humanitaire), un monument historique ou un hôpital a été endommagé du fait de crimes relevant de la compétence de la CPI).
Les formulaires, ainsi que les instructions pour leur remplissage, peuvent être téléchargés en format PDF
ici. Un formulaire en ligne, à compléter directement sur le site web et sans téléchargement est disponible
ici. Un document Questions et Réponses répondant aux questions les plus souvent posées, ainsi que des informations importantes sur la représentation légale des victimes peuvent être téléchargés en format PDF
ici.
Pour toute question relative au formulaire de demande ou pour toute autre question, veuillez prendre contact avec la Section de la participation des victimes et des réparations à l'adresse
[email protected].
La Section de la participation des victimes et des réparations reçoit les formulaires de demande à tout moment. Veuillez cependant noter que la Chambre a ordonné à la VPRS de transmettre les demandes de participation au plus tard 30 jours avant que l'audience de confirmation des charge ne commence. La date de l'audience ayant été reportée, le délai pour soumettre les demandes de participation à l'audience est également reporté (soit au plus tard le 6 avril 2019).
Pour que la VPRS puisse recevoir et traiter les demandes de participation à temps pour cette date, nous vous encourageons à nous faire parvenir votre formulaire le plus tôt possible, de préférence avant le 22 mars 2019. Les demandes reçues après cette date seront examinées, mais les demandeurs pourraient ne pas pouvoir participer à la procédure dès l'audience de confirmation des charges. Si vous avez des questions concernant le calendrier, veuillez prendre contact avec la VPRS.
Veuillez noter que le formulaire de demande de participation et de réparation N'A PAS POUR OBJET de fournir des éléments de preuve. Le recueil des preuves n'est pas de la compétence de la Section de la participation des victimes et des réparations ; cela relève du mandat du Bureau du Procureur de la CPI. Toute information pertinente susceptible de constituer un élément de preuve se rapportant à un crime relevant de la compétence de la CPI peut être envoyée à tout moment au Bureau du Procureur à l'adresse suivante :
[email protected]