Affaire Said

Le mandat d'arrêt contre M. Mahamat Saïd Abdel Kani aussi connu comme « Mahamat Said Abdel Kain » et « Mahamat Saïd Abdelkani » (« M. Said ») a été délivré sous scellés le 7 janvier 2019 pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité présumés commis à Bangui (RCA) en 2013. M. Said a été remis à la CPI le 24 janvier 2021. La première comparution de M. Said devant le juge unique de la Chambre préliminaire II, le juge Rosario Salvatore Aitala, a eu lieu le 28 janvier 2021. L'audience de confirmation des charges s'est tenue du 12 au 14 octobre 2021.

Le 9 décembre 2021, la Chambre préliminaire II a partiellement confirmé les charges de crimes contre l'humanité et crimes de guerre portées par le Procureur à l'encontre de M. Said et l'a renvoyé en procès. Le procès s’est ouvert le 26 septembre 2022. L'Accusation a terminé la présentation de ses preuves le 15 novembre 2024, la Chambre ayant entendu la déposition de 58 témoins de l'Accusation. Le 17 mars 2025, la Défense a commencé à présenter ses témoins. Elle a conclu sa présentation des preuves le 2 septembre 2025.

Les déclarations de clôture ont eu lieu du 25 au 26 novembre 2025. Le Bureau du Procureur, le Représentante légale des victimes et la Défense ont fait des déclarations, suivies de questions de la Chambre.

Le 23 septembre 2026, la Chambre de première instance VI a déclaré Mahamat Said Abdel Kani au-delà de tout doute raisonnable des crimes d’emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique, de torture, de persécution et d’autres actes inhumains, constitutifs de crimes contre l’humanité. Ces crimes ont été commis à l’Office central de répression du banditisme à Bangui (RCA) entre le 12 avril et le 30 aout 2013. La Chambre n’a en revanche pas pu conclure au-delà de tout doute raisonnable qu’il était coupable des crimes de torture, de traitements cruels et d’atteintes à la dignité de la personne, constitutifs de crimes de guerre.

Prochaines étapes : la Défense et l’Accusation peuvent faire appel du jugement dans un délai de 30 jours. La Chambre décidera en temps voulu de la peine à imposer à Mahamat Said. Un processus de réparation en faveur des victimes des crimes dont Mahamat Said a été déclaré coupable sera également engagé.

Mandat d’arrêt à l’encontre de Mahamat Said Abdel Kani (anglais)

Décision de confirmation des charges à l'encontre de Mahamat Said Abdel Kani

Jugement

Résumé du jugement lu à l’audience (ne faisant pas autorité) 

Questions-réponses concernant le jugement : anglais ; français ; sango