Le 9 décembre 2020, le Procureur a clos l'examen préliminaire de la situation en Iraq/Royaume-Uni et a décidé de ne pas demander l'ouverture d'une enquête, après avoir conclu, au terme d'un examen approfondi, qu'aucune affaire susceptible de découler de la situation ne serait recevable devant la CPI à l'heure actuelle. Le Procureur pourra reconsidérer sa décision à la lumière de faits ou d'éléments de preuve nouveaux. Le
rapport du Bureau explique plus en détail les motifs qui ont présidé à cette conclusion.
DOCUMENTS
L'examen préliminaire de la situation en Iraq/Royaume-Uni avait initialement pris fin le 9 février 2006 et avait été rouvert le 13 mai 2014 sur la base de nouveaux éléments. L'examen préliminaire a porté principalement sur les crimes qui auraient été commis par des ressortissants britanniques dans le cadre du conflit iraquien et de l'occupation de ce pays de 2003 à 2008, notamment le meurtre, la torture et d'autres formes de mauvais traitements.
Situation in Iraq/UK - Final Report
Letter from the Secretary of State for Defence of the United Kingdom, 21 January 2021
Response of the Prosecutor to the Secretary of State for Defence of the United Kingdom, 3 March 2021
Letter from the Secretary of State for Defence of the United Kingdom, 24 March 2021
Response of the Prosecutor to the Secretary of State for Defence of the United Kingdom, 7 April 2021
Letter from the Joint Committee on Human Rights, 23 February 2021
Response of the Prosecutor to the Joint Committee on Human Rights, 5 March 2021:
- Letter from ICC Prosecutor to the Chair of the Joint Committee on Human Rights
-
Extracts from the OTP’s Final Report on the Situation in Iraq/UK submitted to the Joint Committee on Human Rights
Letter from Rt Hon David Davis MP, 22 April 2021
Response of the Prosecutor to Rt Hon David Davis MP, 23 April 2021