Le 28 octobre 2021, au terme d'une analyse juridique et factuelle poussée des informations dont il disposait, le Bureau a conclu qu'il n'y avait pas de motifs raisonnables de penser que les affaires pouvant découler d'une enquête sur la situation en cause seraient recevables. En effet, au vu de l'examen des faits de l'espèce, les autorités colombiennes ne sauraient être considérées comme faisant montre d'inactivité, de réticence ou d'incapacité à mener de véritables enquêtes et poursuites à propos des crimes relevant du Statut de Rome. Fort de ce constat, le Procureur a décidé de clôturer l'examen préliminaire, sous réserve d'un éventuel réexamen à la lumière d'un changement notable de circonstances.
DOCUMENTS
Situation générale en matière de compétence
La Colombie a déposé son instrument d'adhésion au Statut de Rome le 5 août 2002, et a déclaré, conformément à l'article 124, que pour une période de sept ans, elle n'acceptait pas la compétence de la Cour en ce qui concerne les crimes de guerre. Par conséquent, la CPI a compétence à l'égard des crimes de guerre commis sur le territoire colombien ou par des ressortissants colombiens depuis le 1er novembre 2009, et des autres crimes visés par le Statut de Rome commis depuis le 1er novembre 2002.
Rappel de la procédure et enjeu de l'examen préliminaire
La situation en Colombie a fait l'objet d'un examen préliminaire à compter de juin 2004. Le Bureau a reçu de nombreuses communications, au titre de l'article 15 du Statut de Rome, relatives à cette situation. L'examen préliminaire a essentiellement porté sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre qui auraient été commis dans le cadre du conflit armé entre les forces gouvernementales, des groupes armés paramilitaires et des groupes armés rebelles et au sein de ces groupes, notamment les crimes contre l'humanité suivants : meurtre, transfert forcé de population, emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté, torture, viol et autres formes de violence sexuelle ; et les crimes de guerre suivants : meurtre, attaque intentionnellement dirigée contre la population civile, torture, autres traitements cruels, atteintes à la dignité de la personne, prise d'otages, viol et autres formes de violence sexuelle, et utilisation des enfants aux fins de les faire participer activement à des hostilités. Une fois les conclusions tirées, l'examen préliminaire a essentiellement porté sur l'existence de véritables procédures nationales relatives à ces crimes.
Dans le cadre de son examen préliminaire, le Bureau a considéré que même si les autorités colombiennes avaient mené ou conduisaient un grand nombre de procédures, dignes d'intérêt pour l'examen en question, visant différents protagonistes du conflit, notamment des personnes qui semblaient porter la responsabilité la plus lourde, pour des comportements constituant des crimes relevant de la compétence de la Cour, il restait un certain nombre de lacunes et de défaillances indiquant que l'activité menée au sujet de certaines catégories de personnes et de crimes était insuffisante ou incomplète. En 2012, le Bureau a publié un rapport intérimaire dans lequel il présentait les conclusions auxquelles il était parvenu. Depuis lors, s'appuyant sur le dialogue instauré avec le Bureau, les autorités colombiennes ont élargi la portée et l'ampleur de leurs enquêtes et de leurs poursuites, notamment en ce qui concerne les formes de responsabilité pénale reprochées aux personnes semblant porter la responsabilité la plus lourde et en ce qui concerne certaines catégories de crimes ayant trop rarement donné lieu à des poursuites. Compte tenu des progrès réalisés, en juin 2021, le Bureau a cherché à examiner le rôle qu'il devrait assumer dans le cadre d'un examen préliminaire lorsque de longues procédures judiciaires visant à établir les responsabilités sont menées à plusieurs niveaux à l'échelon national et sont susceptibles de se prolonger pendant un certain temps, en invitant les parties prenantes à une consultation sur le cadre de référence.
Le 28 octobre 2021, le Procureur a annoncé, qu'en l'état actuel de la situation, il avait conclu que la complémentarité portait ses fruits en Colombie au vu des poursuites engagées devant des juridictions de droit commun, les tribunaux créés dans le cadre de la loi « Justice et Pays » et la Juridiction spéciale pour la paix. Compte tenu des progrès qui continuent d'être enregistrés par ces différentes instances, le Procureur a conclu que les autorités nationales colombiennes ne faisaient montre ni d'inactivité, ni de réticence, ni d'incapacité à mener de véritables enquêtes et poursuites concernant les comportements prohibés par le Statut de Rome.
L'annonce de la clôture de l'examen préliminaire s'est accompagnée par la signature, le 28 octobre, à Bogotá, d'un accord de coopération entre le Bureau du Procureur et le Gouvernement de Colombie visant à renforcer et à définir plus avant les rôles respectifs du Bureau et des autorités colombiennes afin d'étendre et de pérenniser les progrès significatifs enregistrés par les instances judiciaires nationales et les organes chargés des poursuites, notamment par la Juridiction spéciale pour la paix. Le Bureau entend établir une relation durable et pérenne avec les autorités colombiennes s'inscrivant dans le cadre de cet accord.