Le 21 septembre 2018, le Procureur a conclu que, compte tenu des informations disponibles, il n'y avait pas de base raisonnable permettant de croire que les actes présumés commis au Gabon dans le contexte des violences postélectorales survenues en 2016, par des membres de l'opposition ou par les forces de l'ordre gabonaises, constituaient des crimes contre l'humanité au regard des dispositions du Statut de Rome de la CPI. Il n'est pas non plus possible de déduire raisonnablement, au regard des informations disponibles, que le crime d'incitation au génocide a été commis au cours de la campagne électorale. Le Procureur a donc décidé de clore cet examen préliminaire.
Chambre préliminaire I
Mme la juge Iulia Motoc (Presiding Judge)Mme la juge Reine Alapini-Gansou
Mme la juge Socorro Flores Liera
DOCUMENTS
Situation générale en matière de compétence
Le Gabon a déposé son instrument d'adhésion au Statut de Rome le 20 septembre 2000. La CPI peut donc exercer sa compétence à l'égard de crimes visés au Statut de Rome commis sur le territoire du Gabon ou par des ressortissants de ce pays depuis le 1er juillet 2002.
Rappel de la procédure et questions au cœur de l'examen préliminaire
Le 21 septembre 2016, le Gouvernement de la République gabonaise a transmis au Bureau du Procureur un renvoi relatif à la situation au Gabon depuis mai 2016 sans préciser de date d'échéance. Les autorités gabonaises ont demandé au Procureur « de bien vouloir ouvrir sans délai une enquête » au titre de l'article 14 du Statut de Rome, de la règle 45 du Règlement de procédure et de preuve et de la norme 25-1-b du Règlement du Bureau.
Le 29 septembre 2016, le Procureur a annoncé que, à la suite du renvoi par les autorités gabonaises d'une situation concernant des crimes présumés commis sur leur territoire depuis mai 2016 et relevant potentiellement de la compétence de la CPI, elle avait décidé d'ouvrir un examen préliminaire de la situation en cause. Le Bureau a également reçu des communications au titre de l'article 15 liées à cette situation. L'examen préliminaire porte sur des crimes présumés relevant potentiellement de la compétence de la CPI commis au Gabon depuis mai 2016, notamment des crimes présumés commis dans le contexte des élections présidentielles qui se sont déroulées le 27 août 2016.
Le 21 septembre 2018, le Procureur a conclu que, compte tenu des informations disponibles, il n'y avait pas de base raisonnable permettant de croire que les actes présumés commis au Gabon dans le contexte des violences postélectorales survenues en 2016, par des membres de l'opposition ou par les forces de l'ordre gabonaises, constituaient des crimes contre l'humanité au regard des dispositions du Statut de Rome de la CPI. Il n'est pas non plus possible de déduire raisonnablement, au regard des informations disponibles, que le crime d'incitation au génocide a été commis au cours de la campagne électorale. Le Procureur a donc décidé de clore cet examen préliminaire.