Phase 2
Le 13 février 2020, le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela a déféré au Bureau du Procureur de la CPI la situation qui touche son propre territoire, en vertu de ses prérogatives d'État partie au Statut de Rome.
Chambre préliminaire I
Mme la juge Iulia Motoc (Presiding Judge)Mme la juge Reine Alapini-Gansou
Mme la juge Socorro Flores Liera
DOCUMENTS
Conformément à l'article 14-1 du Statut de Rome, le Venezuela, qui est à l'origine du renvoi en question, demande au Procureur d'ouvrir une enquête sur les crimes contre l'humanité qui auraient été commis sur son territoire, en vue de déterminer si une ou plusieurs personnes devraient être accusées de ces crimes. Dans leur renvoi, les autorités vénézuéliennes indiquent que des crimes contre l'humanité résultent de « l'application de mesures coercitives adoptées unilatéralement par le Gouvernement des États-Unis d'Amérique contre le Venezuela, depuis l'année 2014 au moins ».
Le 19 février 2020, la Présidence de la CPI a assigné la Situation en République bolivarienne du Venezuela II à la Chambre préliminaire III.
Prochaines étapes :
Le renvoi d'une situation par un État partie ne débouche pas automatiquement sur l'ouverture d'une enquête. La réception d'un tel renvoi ne permet d'accélérer le processus d'ouverture d'enquête que dans la mesure où il n'y aurait pas lieu, au regard du Statut, de procéder à l'examen judiciaire de la décision du Procureur d'ouvrir une enquête.
D'après les dispositions de l'article 53-1 du Statut, le Procureur doit examiner les questions de compétence, de recevabilité et d'intérêts de la justice pour pouvoir se prononcer.
Le Bureau du Procureur évaluera et analysera toutes les informations disponibles, en toute indépendance et impartialité, et tiendra compte de tous les éléments et points de vue qui lui sont présentés, y compris toute observation des autorités nationales compétentes au sujet de toutes les enquêtes et poursuites dignes d'intérêt menées à l'échelle nationale.