Les juges de la CPI rendent une décision préliminaire sur la tenue d'une audience de confirmation des charges en l'absence de Joseph Kony
Le 23 novembre 2023, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu une décision préliminaire sur la demande de l'Accusation de tenir une audience de confirmation des charges à l’encontre de M. Joseph Kony en son absence.
La Chambre, composée du juge Rosario Salvatore Aitala, juge président, de la juge Tomoko Akane et du juge Sergio Gerardo Ugalde Godínez, a ordonné au Procureur de la CPI, s'il souhaite poursuivre sa demande, de déposer une version publique d’un « document contenant les charges » dans les huit semaines à compter de cette décision, et au Greffier de la CPI de soumettre dans un délai de quatre semaines un plan indiquant les activités de sensibilisation et les efforts de notification qu'il poursuivrait pour informer M. Kony des charges portées à son encontre.
La Chambre évaluera ensuite si « toutes les mesures raisonnables ont été prises pour informer le suspect des charges portées à son encontre », condition qui doit être remplie avant que la Chambre puisse décider s'il est justifié de tenir une audience de confirmation des charges en l'absence du suspect. La Chambre décidera donc ultérieurement si une audience de confirmation des charges dans l'affaire Kony aura lieu par contumace.
Cette décision fait suite à la Demande de tenue d’une audience de confirmation des charges portées à l’encontre de Joseph Kony en son absence déposée par l’Accusation le 24 novembre 2022 et aux observations ultérieures des parties et des participants. Notant tous les efforts déployés par la Cour et la communauté internationale pour le localiser, la Chambre a considéré M. Kony comme une « personne réclamée restant introuvable ».
Le cadre juridique exigeait que la Chambre évalue s'il existe des raisons de procéder à une audience de confirmation des charges par contumace pour M. Kony. La Chambre a estimé qu'une telle raison existe potentiellement. Dans le cadre de son appréciation, elle a rappelé que la tenue d'une audience de confirmation des charges en l’absence du suspect est exceptionnelle. La Chambre a mis en balance les droits du suspect à un procès équitable, d'une part, et les intérêts de la justice, d'autre part, y compris la gravité des crimes présumés et le rôle présumé du suspect dans leur commission ; l'impact de l'audience de confirmation des charges sur les victimes ; et la perspective de voir l'affaire progresser davantage si les charges étaient confirmées.
La Chambre a également rappelé que le Statut de Rome n’autorise pas de poursuites en l’absence du suspect au-delà de l’audience de confirmation des charges au stade préliminaire. Si les charges étaient confirmées, l'affaire ne pourrait pas donner lieu à un procès, car tout procès nécessite la présence de M. Kony devant la Cour. Nonobstant ce qui précède, en évaluant s'il y a lieu de déclencher la procédure exceptionnelle prévue à l'article 61-2-b du Statut, la Chambre a accordé une importance considérable au fait que les victimes des crimes présumés attendaient justice depuis plus de 18 ans, et que M. Kony est le seul suspect restant dans la situation en Ouganda.
Contexte : Le mandat d'arrêt contre Joseph Kony a été délivré sous scellés le 8 juillet 2005, modifié le 27 septembre 2005 et les scellés ont été levés le 13 octobre 2005. Il est suspecté de 12 chefs de crimes contre l’humanité (meurtre, réduction en esclavage, esclavage sexuel, viol, actes inhumains causant de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique) et de 21 chefs de crimes de guerre (meurtre, traitements cruels à l’encontre de civils, fait de diriger intentionnellement une attaque contre une population civile, pillage, encouragement au viol et enrôlement forcé d’enfants). Ces crimes auraient été commis en 2003 et en 2004 dans le nord de l’Ouganda. Le 6 février 2015, la Chambre préliminaire II a disjoint les procédures à l'encontre de Dominic Ongwen de l’affaire Kony et al. à la suite de sa remise à la garde de la CPI le 16 janvier 2015. Cette affaire impliquait également Vincent Otti, Raska Lukwiya et Okot Odhiambo, mais les poursuites à leur encontre ont été closes en raison de leur décès.
Plus d’informations sur cette affaire : anglais, français
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