Non, le suspect Joseph Kony est toujours en fuite, 19 ans après que son arrestation a été ordonnée. Depuis la délivrance du mandat d’arrêt en 2005, la Cour pénale internationale (« la CPI » ou « la Cour ») a cherché à obtenir la coopération de toutes les autorités nationales compétentes pour que Joseph Kony soit arrêté et lui soit remis

Joseph Kony est soupçonné de 36 chefs de crimes de guerre et crimes contre l’humanité, qui auraient été commis entre le 1er juillet 2002 au moins et le 31 décembre 2005 dans le nord de l’Ouganda.

Il est allégué que Joseph Kony avait un plan commun avec d’autres membres de l’ARS en vue d’adopter conjointement et par l’intermédiaire d’autres personnes les comportements décrits ci-après, et qu’il a ordonné et encouragé les combattants de l’ARS à : diriger intentionnellement des attaques contre la population civile en tant que telle ; commettre des meurtres et des tentatives de meurtre sur des civils ; commettre des actes de torture et/ou soumettre des civils à des sévices graves, des mauvais traitements et des traitements cruels ; réduire en esclavage des civils enlevés ; piller et détruire des biens ; et persécuter des civils pour des motifs d’ordre politique, et en raison de leur âge et de leur sexe (chefs 1 à 14). Ces crimes auraient été commis dans le contexte des attaques menées par l’ARS contre l’école pour filles de Lwala le 24 juin 2003 ou vers cette date, et des attaques lancées contre les camps suivants, qui sont des camps de personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays : i) le camp de Pajule, le 10 octobre 2003 ou vers cette date ; ii) le camp d’Abia, le 4 février 2004 ou vers cette date ; iii) le camp de Barlonyo, le 21 février 2004 ou vers cette date ; iv) le camp d’Odek, le 29 avril 2004 ou vers cette date ; v) le camp de Pagak, le 16 mai 2004 ou vers cette date ; vi) le camp de Lukodi, le 19 mai 2004 ou vers cette date ; et vii) le camp d’Abok, le 8 juin 2004 ou vers cette date.

L’Accusation reproche également à Joseph Kony d’avoir commis de la même manière des crimes contre des centaines de femmes et des centaines d’enfants qui auraient été incorporés dans l’ARS, durant la période allant du 1er juillet 2002 au 31 décembre 2005, dans le nord de l’Ouganda : réduction en esclavage de femmes et d’enfants ; esclavage sexuel et mariage forcé de femmes et de filles ; viol de femmes et de filles ; grossesses forcées, torture et/ou fait de soumettre des femmes et des enfants à des sévices graves, des mauvais traitements et des traitements cruels. Ces comportements sont également qualifiés ensemble de persécution pour des motifs d’ordre sexiste et/ou liés à l’âge. En outre, l’Accusation lui reproche la conscription d’enfants dans l’ARS et leur participation active à des hostilités (chefs 15 à 29).

Enfin, l’Accusation reproche à Joseph Kony d’avoir lui-même commis directement les crimes de réduction en esclavage, de mariage forcé, de torture et d’esclavage sexuel contre une jeune femme durant la période allant de juillet 2003 à septembre 2004, dans le nord de l’Ouganda et/ou au Soudan (chefs 30 à 36).

Le document de notification des charges contre Joseph Kony est disponible en anglais et en acholi sur le site Internet de la Cour pénale internationale : www.icc-cpi.int/fr.

Le 12 décembre 2024, les juges de la CPI ont décidé que l’audience de confirmation des charges commencerait le 9 septembre 2025, en l’absence du suspect.

La Chambre a fixé cette date en tenant compte de son devoir de veiller à ce qu’un délai suffisant soit accordé : i) à l’Accusation pour qu’elle mette dûment en œuvre les instructions données dans les différentes décisions relatives à la communication des éléments de preuve et au dépôt du nouveau document de notification des charges ; et ii) à la Défense afin qu’elle se prépare suffisamment pour l’audience de confirmation des charges.

Le 4 mars 2024, les juges de la CPI ont rendu, sur requête du Procureur, une décision relative à la tenue d’une audience de confirmation des charges en l’absence du suspect dans l’affaire Kony pour le cas où celui-ci ne comparaîtrait pas, et fixé au 15 octobre 2024 le début de cette audience.

Le 12 septembre 2024, la Chambre préliminaire III a reporté l’audience de confirmation des charges, après avoir entendu la Défense, l’Accusation et le Bureau du conseil public pour les victimes. Le 29 octobre 2024, la Chambre préliminaire III a décidé que toutes les conditions requises pour tenir une audience de confirmation des charges en l’absence du suspect Joseph Kony étaient réunies.

La Chambre a également enjoint au Greffe de mener à bien, dans un délai de 30 jours à compter du 6 janvier 2025, les activités de notification et de sensibilisation concernant la nouvelle date d’ouverture de l’audience de confirmation des charges, et de lui en rendre compte le 14 février 2025 au plus tard.

Le Statut de Rome (traité portant création de la CPI) autorise, sous certaines conditions, la tenue d’une audience de confirmation des charges en l’absence du suspect. En l’espèce, les juges ont conclu ce qui suit :

1. Joseph Kony est une personne « introuvable » ;
2. toutes les mesures raisonnables ont été prises pour assurer sa comparution et pour l’informer des charges portées contre lui et de la date de l’audience de confirmation des charges ; et
3. il y a lieu de tenir l’audience de confirmation des charges en son absence.

Si les charges sont confirmées, un procès ne pourra se dérouler qu’en présence de l’accusé devant la Chambre de première instance. L’existence d’une procédure de confirmation des charges in absentia permet d’accélérer le traitement d’une affaire dont le suspect est introuvable. Toutefois, comme la Chambre a déjà eu l’occasion de le dire, cette procédure n’est applicable que dans des circonstances exceptionnelles.

L’audience de confirmation des charges N’EST PAS UN PROCÈS. Il s’agit d’une audience préliminaire publique pendant laquelle les juges décident, après examen, de confirmer ou non, en tout ou en partie, les charges portées par le Procureur contre un suspect, en l’espèce Joseph Kony. Si des charges sont confirmées, l’affaire peut être renvoyée en jugement devant d’autres juges de la CPI, mais seulement en présence de l’accusé.

Les juges entendront les arguments des parties et participants, en commençant généralement par l’Accusation, suivie des représentants légaux des victimes et enfin de la Défense. Il est prévu que l’audience s’ouvre le 9 septembre 2025 et elle dure habituellement quelques jours. Les juges rendront une ordonnance à l’approche de la date de l’audience, afin d’en préciser le déroulement et la durée et de dire si des témoins comparaîtront, que ce soit en personne ou par liaison vidéo.

À l’issue de l’audience de confirmation des charges, la Chambre préliminaire dispose de 60 jours pour rendre sa décision par écrit. Les juges de la Chambre préliminaire peuvent :

• confirmer tout ou partie des charges portées contre Joseph Kony, dont la présence sera ensuite requise puisque les procès devant la CPI ne peuvent pas se dérouler en l’absence de l’accusé, conformément au Statut de Rome ;
• ne pas confirmer les charges et mettre un terme aux poursuites engagées contre Joseph Kony (cela se produit lorsque les juges décident qu’il n’y a pas de preuves suffisantes ou suffisamment convaincantes pour justifier le renvoi en jugement) ; ou
• ajourner l’audience et demander au Procureur d’apporter des éléments de preuve supplémentaires, de procéder à de nouvelles enquêtes ou de modifier une charge pour laquelle les éléments de preuve présentés établissent un crime autre que celui reproché.

Si le conseil de Joseph Kony ou le Procureur de la CPI sont en désaccord avec la décision de la Chambre préliminaire et entendent interjeter appel, ils doivent en demander l’autorisation à la Chambre. Si l’appel est autorisé, c’est une autre chambre — la Chambre d’appel, composée de cinq autres juges — qui statuera.

À la CPI, tous les suspects, y compris Joseph Kony, sont présumés innocents jusqu’à ce que leur culpabilité ait été établie et ont le droit d’être représentés par un conseil lorsqu’ils comparaissent devant la Cour. Si le suspect ne comparaît pas devant la Cour, les juges peuvent désigner un conseil pour agir en son nom.

S’agissant de la représentation légale de Joseph Kony, la Chambre préliminaire III a rendu une ordonnance portant désignation de Me Peter Haynes, conseil de la Défense expérimenté, en tant que conseil chargé de représenter les droits et les intérêts de Joseph Kony en son absence pendant la procédure de confirmation des charges.

Le 21 juin 2024, après qu’un appel à manifestation d’intérêt a été publié, que les candidatures ont été évaluées par un comité et que le Greffe de la CPI a formulé sa recommandation finale dans un rapport adressé aux juges de la CPI, Me Haynes a été officiellement désigné comme conseil de Joseph Kony. Le 27 août 2024, Me Kate Gibson a été désignée comme conseil adjoint pour défendre Joseph Kony.

Si Joseph Kony est déclaré indigent, la Cour prendra à sa charge les frais de la défense du suspect conformément au système d’aide judiciaire.

Dans le cadre de cette affaire, Joseph Kony est un suspect, et comme tous les suspects à la CPI, il est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie devant la Cour conformément au droit applicable.

L’audience de confirmation des charges n’est pas un procès. Elle vise à permettre à la Chambre préliminaire de vérifier si le Procureur a présenté suffisamment d’éléments de preuve pour justifier un renvoi en jugement. Les juges peuvent également ne pas confirmer les charges.

Tout au long de l’audience de confirmation des charges, la Défense mettra à l’épreuve les éléments à charge présentés et soulèvera toute exception d’incompétence ou d’irrecevabilité.

Au stade de la confirmation des charges, l’Accusation doit démontrer à la Chambre préliminaire qu’il existe des motifs substantiels de croire que les charges portées contre le suspect sont telles qu’elles justifient un renvoi en jugement. Si les charges sont confirmées, la présomption d’innocence subsiste et il incombe alors à l’Accusation de démontrer la culpabilité de l’accusé au-delà de tout doute raisonnable, de sorte qu’une chambre de première instance le déclare coupable des faits qui lui sont reprochés. À défaut, les juges le déclarent innocent.

L'audience de confirmation des charges se tiendra dans l'une des salles d'audience au siège de la CPI à La Haye, aux Pays-Bas. Il s’agit de la pratique habituelle pour tous les procès et autres audiences de la Cour. À la demande de l'Accusation, les juges de la Chambre préliminaire III ont examiné si l'audience pouvait, à titre exceptionnel, se tenir en Ouganda plutôt qu'à La Haye. Les juges ont finalement décidé que l'audience se tiendrait au siège de la CPI. Dans le raisonnement de leur décision, les juges ont conclu que les avantages d'une audience en Ouganda seraient limités pour les communautés affectées par les crimes présumés. Ils ont également noté qu'une audience en Ouganda comporterait des risques sécuritaires accrus et ont souligné qu'il était du devoir de la Chambre de garantir l'intégrité et la sécurité des procédures.

Les victimes peuvent participer aux procédures devant la CPI, en présentant leurs vues et préoccupations à tous les stades de la procédure, notamment à l’audience de confirmation des charges. Elles participent par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs représentants légaux communs désignés par les juges. Le droit de participer peut donner lieu, entre autres, à la présentation d’observations à la Chambre, sous réserve de certaines conditions définies par les juges.

Oui. Dans l’affaire Kony, la Chambre a autorisé les victimes à participer à l’audience de confirmation des charges en l’absence de Joseph Kony. Elle a par ailleurs énoncé les modalités de leur participation. Les victimes, y compris les victimes indirectes telles que les membres de la famille des victimes directes ou les personnes qui ont tenté d’empêcher la commission de crimes à l’égard des victimes directes, peuvent demander à participer à la procédure dans l’affaire Kony si elles ont subi un préjudice personnel du fait des crimes que Joseph Kony aurait commis.

Dans l’affaire Kony, les victimes qui n’ont pas encore demandé à participer à une procédure devant la CPI dans le cadre de la situation en Ouganda peuvent remplir un formulaire de demande de participation et l’envoyer à la Section de la participation des victimes et des réparations. Selon leur situation, elles peuvent choisir entre le formulaire individuel ou celui destiné aux groupes.

Lorsqu’elle reçoit des demandes de victimes, la Section de la participation des victimes et des réparations les examine pour vérifier que toutes les parties requises du formulaire ont été remplies et que toutes les pièces justificatives ont été jointes. De plus, la Section procède à une première évaluation juridique pour déterminer si le(s) crime(s) et le(s) préjudice(s) décrit(s) relève(nt) de l’affaire Kony.

Les victimes qui participent déjà à la procédure dans l’affaire Ongwen devant la CPI et qui souhaitent également participer à la procédure dans l’affaire Kony ne sont pas tenues de remplir un nouveau formulaire de demande de participation. Elles peuvent simplement en informer leur représentant dans l’affaire Ongwen et leurs données, y compris toute information qu’elles souhaiteraient ajouter à leur formulaire, seront transférées en vue de leur traitement dans le cadre de l’affaire Kony.

Entre 2007 et 2009, les juges de la CPI ont autorisé 41 victimes à participer à la procédure dans l’affaire Kony et autres, dont la portée était initialement plus large puisqu’elle visait plusieurs suspects, alors que la présente affaire ne vise que Joseph Kony, comme indiqué dans le document de notification des charges. Mme Paolina Massidda, conseil principal, et Mme Sarah Pellet, conseil, du Bureau du conseil public pour les victimes, ont été désignées comme leurs représentants légaux. Pour assurer un traitement équitable à toutes les victimes, les juges saisis de la présente procédure ont décidé que toutes les demandes devaient être examinées sur la base des mêmes critères, qui seront définis dans la version mise à jour du document de notification des charges que le Procureur présentera au plus tard le 17 avril 2025. En conséquence, les demandes des 41 victimes précédemment autorisées à participer à la procédure dans l’affaire Kony et autres seront réexaminées pour s’assurer qu’elles relèvent bien du champ d’application du nouveau document de notification des charges. Ces 41 victimes précédemment autorisées à participer à la procédure ne sont pas tenues, elles non plus, de remplir un nouveau formulaire de demande de participation.

Les victimes directes et indirectes qui ont subi un préjudice du fait des crimes que Joseph Kony aurait commis peuvent demander à participer à la procédure dans cette affaire. L’actuel document de notification des charges sera mis à jour au plus tard le 17 avril 2025 et servira de base pour évaluer toutes les demandes de participation dans l’affaire Kony.

Au sens de l’actuel document de notification des charges, les victimes directes sont :

1. Les personnes qui ont subi un préjudice du fait des crimes commis dans le contexte des attaques lancées contre sept camps de déplacés et contre l’école pour filles de Lwala :

   • école pour filles de Lwala – le 24 juin 2003 ou vers cette date ;
   • camp de Pajule et Lapul – le 10 octobre 2003 ou vers cette date ;
   • camp d’Abia – le 4 février 2004 ou vers cette date ;
   • camp de Barlonyo – le 21 février 2004 ou vers cette date ;
   • camp d’Odek – le 29 avril 2004 ou vers cette date ;
   • camp de Pagak – le 16 mai 2004 ou vers cette date ;
   • camp de Lukodi – le 19 mai 2004 ou vers cette date ;
   • Camp d’Abok – le 8 juin 2004 ou vers cette date.

2. Toute organisation ou institution dont un bien consacré à la religion, à l’enseignement, aux arts, aux sciences ou à la charité, un monument historique, un hôpital ou quelque autre lieu ou objet utilisé à des fins humanitaires a subi un dommage direct, dans le cadre des attaques énumérées ci-dessus.

3. Les enfants âgés de moins de 18 ans (y compris les enfants de moins de 15 ans et les enfants nés en captivité) enlevés et incorporés dans l’ARS dans le nord de l’Ouganda, notamment dans les régions acholi, lango et teso, entre le 1er juillet 2002 et le 31 décembre 2005.

4. Les femmes victimes d’enlèvements et incorporées dans l’ARS dans le nord de l’Ouganda, notamment dans les régions acholi, lango et teso, entre le 1er juillet 2002 et le 31 décembre 2005.

5. Une femme victime de crimes commis directement par Joseph Kony entre juillet 2003 et septembre 2004 dans le nord de l’Ouganda puis au Soudan.

Les victimes indirectes sont : les personnes qui ont subi un préjudice personnel du fait d’un ou de plusieurs crimes commis à l’encontre d’une victime directe. Il peut s’agir : 1) des membres de la famille d’une victime directe ; 2) de toute personne qui a tenté d’empêcher la commission des crimes ; 3) d’une personne qui a subi un préjudice en aidant une victime directe ou en intervenant en son nom ; et 4) de toute autre personne qui a subi un préjudice personnel du fait des crimes commis.

Le Greffe lance une série de séances d’information dans toutes les zones concernées en Ouganda. Si ces séances vous intéressent ou que vous souhaitez obtenir de l’aide pour remplir un formulaire, veuillez prendre contact avec la Section de la participation des victimes et des réparations par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected], ou par téléphone (ou WhatsApp) au +256771406331 ou au +256772532830 (personnel de la Section au bureau de pays en Ouganda).

Les représentants légaux des victimes sont des avocats qui représentent les intérêts des victimes dans le cadre de la procédure. Pendant l’audience de confirmation des charges, seuls les représentants légaux communs des victimes désignés par les juges seront autorisés à représenter les victimes et à comparaître en salle d’audience pour suivre la procédure et pour exprimer les vues et les préoccupations des victimes concernant les faits reprochés et les éléments de preuve présentés par les deux parties. Après consultation des victimes, ils pourront s’exprimer en leur nom au cours de l’audience de confirmation des charges et intervenir au sujet de toute question de fait ou de droit soulevée à l’audience et ayant une incidence sur les intérêts des victimes.

Dans l’affaire Kony, la Chambre a désigné Me Manoba, Me Cox, Me Bradfield, ainsi que Mme Massidda et Mme Pellet du Bureau du conseil public pour les victimes, en tant que représentants légaux communs de toute victime autorisée à participer à la procédure en l’espèce, réunis au sein d’une seule équipe.

Leur mandat prendra effet dès que les juges rendront une décision autorisant les victimes à participer à la procédure dans l’affaire Kony, après le dépôt du nouveau document de notification des charges. En attendant, les juges ont décidé que le Bureau du conseil public pour les victimes représenterait les intérêts collectifs des victimes potentielles.

Une victime a le droit de demander des réparations (et le droit de participer aux procédures) dans le cadre de toute affaire relevant de la compétence de la CPI, l’affaire Kony y comprise, si elle a subi un préjudice personnel du fait des crimes reprochés au suspect ou à l’accusé. À la CPI, des réparations ne peuvent être accordées que si les charges portées contre le suspect ont été confirmées et si l’accusé a été condamné à l’issue d’un procès. Par conséquent, aucune réparation n’est accordée immédiatement après l’audience de confirmation des charges. Dans l’affaire Kony, le procès ne pourra s’ouvrir que si les charges sont confirmées et si Joseph Kony est arrêté et remis à la Cour. Il n’y aura pas de procès tant que Joseph Kony ne sera pas en détention.

Non. Le 6 février 2015, les juges de la CPI ont disjoint la procédure engagée contre Dominic Ongwen de l’affaire Le Procureur c. Joseph Kony, Vincent Otti, Okot Odhiambo et Dominic Ongwen. À l’époque, les juges avaient confirmé le décès de deux des suspects et mis un terme à la procédure engagée contre eux ; les autres étant toujours en fuite, les juges avaient estimé nécessaire de disjoindre les affaires afin de ne pas retarder la procédure engagée contre Dominic Ongwen, qui était déjà détenu par la Cour. Ainsi, il s’agit désormais d’affaires distinctes qui font l’objet de procédures séparées et ce sont d’autres juges de la CPI qui en sont saisis.

Dans l’affaire Ongwen, le procès s’est ouvert le 6 décembre 2016 et s’est terminé en mars 2020 après le dépôt des déclarations finales des parties et participants. Le 4 février 2021, la Chambre de première instance IX a déclaré Dominic Ongwen coupable de 61 crimes au total, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre, commis dans le nord de l’Ouganda entre le 1er juillet 2002 et le 31 décembre 2005. Le 6 mai 2021, la Chambre de première instance IX a condamné Dominic Ongwen à 25 ans d’emprisonnement. Il a été transféré en Norvège pour purger sa peine. Dans cette affaire, la phase consacrée à l’octroi de réparations aux victimes est en cours. Le 28 février 2024, la Chambre de première instance IX a rendu son ordonnance de réparation.