Affaire Kony : L'audience de confirmation des charges commencera par contumace le 15 octobre 2024
Aujourd'hui, le 4 mars 2024, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale («CPI » ou la « Cour ») a rendu une décision concernant la demande du Procureur de tenir une audience de confirmation des charges dans l'affaire contre Joseph Kony en l'absence du suspect, s'il ne comparaît pas, et a fixé la date de cette audience, qui débutera le 15 octobre 2024.
Le Statut de Rome autorise la procédure de confirmation des charges au stade préliminaire en l'absence du suspect. Si les charges sont confirmées, l'affaire ne pourra passer au procès que si l'accusé est présent devant la Chambre de première instance. L'existence d'une procédure de confirmation par contumace servirait à accélérer l’affaire contre un suspect introuvable. Toutefois, comme l'a déclaré précédemment la même Chambre, cette procédure n'est applicable que dans des circonstances exceptionnelles. .
La Chambre, composée du juge Rosario Salvatore Aitala, juge président, de la juge Tomoko Akane et du juge Sergio Gerardo Ugalde Godínez, avait déjà considéré que M. Kony pouvait être considéré comme une « personne réclamée restant introuvable » au sens de l'article 61(2)(b) du Statut de Rome. Aujourd’hui, après une campagne de sensibilisation ciblée lancée par le Greffe à cet effet, la Chambre a en outre conclu que « toutes les mesures raisonnables pour informer M. Kony des charges à son encontre, telles qu’exposées dans le document contenant les charges, ont été prises ». Elle a noté les efforts du Greffe de la CPI à cet effet, notamment des campagnes médiatiques à grande échelle en acholi et en anglais, tant en Ouganda que dans les pays voisins, des activités visant à échanger avec des parties prenantes et les communautés concernées, telles que des dirigeants religieux et culturels, des acteurs de la société civile, des groupes de victimes et des dirigeants du gouvernement local, ainsi que des réunions auxquelles ont assisté des membres du clan et d'autres personnes proches du suspect.
Dans la décision rendue aujourd'hui, la Chambre a demandé au Greffe de la CPI de faire de son mieux pour informer M. Kony qu'une audience de confirmation des charges par contumace aura lieu le 15 octobre 2024, et de commencer le processus de sélection des conseils pour représenter les droits et intérêts de M. Kony pendant la procédure et l'audience de confirmation des charges, si celle-ci a lieu en son absence. En fixant cette date, la Chambre a pris en considération le fait que les conseils de la Défense auront besoin de suffisamment de temps pour se préparer en l'absence du suspect, en raison de la portée des allégations de l'Accusation et de la quantité potentiellement volumineuse de documents que l'Accusation est susceptible de fournir dans cette affaire.
Contexte : Le mandat d'arrêt contre Joseph Kony a été délivré sous scellés le 8 juillet 2005, modifié le 27 septembre 2005 et les scellés ont été levés le 13 octobre 2005. Il est suspecté de 12 chefs de crimes contre l’humanité (meurtre, réduction en esclavage, esclavage sexuel, viol, actes inhumains causant de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique) et de 21 chefs de crimes de guerre (meurtre, traitements cruels à l’encontre de civils, fait de diriger intentionnellement une attaque contre une population civile, pillage, encouragement au viol et enrôlement forcé d’enfants). Ces crimes auraient été commis en 2003 et en 2004 dans le nord de l’Ouganda. Le 6 février 2015, la Chambre préliminaire II a disjoint les procédures à l'encontre de Dominic Ongwen de l’affaire Kony et al. à la suite de sa remise à la garde de la CPI le 16 janvier 2015. Cette affaire impliquait également Vincent Otti, Raska Lukwiya et Okot Odhiambo, mais les poursuites à leur encontre ont été closes en raison de leur décès.
Plus d’informations sur cette affaire : anglais, français
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