L’Assemblée des États Parties (AÉP) a conclu sa session spéciale de trois jours tenue au Siège des Nations Unies à New York. Cette session avait été convoquée conformément au mandat prévoyant sa tenue sept ans après l’activation de la compétence de la Cour pour le crime d’agression, à la suite de l’adoption de la définition du crime d’agression et des conditions d’exercice de la compétence de la Cour lors de la Conférence de révision de Kampala en 2010.

La Présidence de l’Assemblée des États Parties, en consultation avec le Bureau, confirme que le rapport d’enquête sur les allégations d’inconduite du Procureur, réalisé par le Bureau des services de contrôle interne (OIOS), sera, une fois reçu, confié à un panel externe d’experts judiciaires. Ce panel procédera à une évaluation dans le cadre juridique du Statut de Rome, du Règlement de procédure et de preuve de la Cour, ainsi que des instruments administratifs pertinents, afin d’assister le Bureau dans l’examen des mesures appropriées à prendre.

C'est avec une profonde inquiétude que la Présidence de l’Assemblée des États Parties prend note des dernières mesures annoncées par le gouvernement des États-Unis à l'encontre de [4] représentants élus de la Cour pénale internationale. Outre la désignation antérieure concernant un représentant élu, ces nouvelles mesures constituent des tentatives regrettables visant à entraver la Cour et son personnel dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires indépendantes.

La Présidente de l’Assemblée des États Parties, Päivi Kaukoranta (Finlande), a réitéré son regret concernant le retrait de la Hongrie, effectif à partir du 2 juin 2026, du Statut de Rome, le traité fondateur de la Cour pénale internationale (« CPI »). La Présidence de l’Assemblée des États Parties a exprimé ses regrets suite à l’annonce du retrait de la Hongrie du Statut de Rome, le 3 avril 2025.

La Présidence de l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome prend acte de la communication du 16 mai 2025 émanant du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), par laquelle ce dernier informe de sa décision de se mettre en congé jusqu’à l’issue de la procédure menée par le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) des Nations Unies. Pendant cette période, la gestion du Bureau du Procureur sera assurée par les Procureurs adjoints.

La Présidence de l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome exprime sa préoccupation suite à l'annonce de mesures prises par le Gouvernement hongrois visant au retrait de la Hongrie du Statut de Rome, le traité fondateur de la Cour Pénale Internationale (« la CPI »). 

Le Bureau de l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome exprime sa profonde préoccupation face aux mesures relatives aux sanctions à l'encontre de la Cour pénale internationale (« la Cour ») et de son personnel, ainsi que des personnes et entités qui l'aident à enquêter sur certaines personnes, ou les arrêter, détenir ou poursuivre.

Les sanctions peuvent gravement entraver les enquêtes en cours dans toutes les situations et autres activités de la Cour, et affecter la sécurité des victimes, des témoins et des personnes sanctionnées. 

L'Assemblée des États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (« l'Assemblée ») a tenu sa vingt-troisième session du 2 au 6 décembre 2024 au Centre de congrès du Forum mondial à La Haye. Y ont participé des États parties, des États observateurs, des organisations internationales et régionales et des représentants de la société civile.

Après avoir consulté le Bureau de l'Assemblée des États Parties (AEP), je sollicite, au nom de la Présidence de l'AEP, une enquête externe concernant les éléments liées à une faute présumée du Procureur de la CPI. Les parties concernées ont été informées.

J’ai connaissance de rapports publics récents concernant un manquement présumé du Procureur de la CPI envers un membre de son Bureau. Je peux confirmer que le Mécanisme de contrôle indépendant (« le Mécanisme ») a été saisi de cette question sur la base d’un signalement d’une tierce partie.