Le grand programme spécifique (VII-5), le Mécanisme de contrôle indépendant (« le Mécanisme ») a été créé par l'Assemblée des États parties lors de sa huitième session en application de l'article 112, paragraphe 4, du Statut de Rome. Le Mécanisme est devenu pleinement opérationnel en 2017. Le Mécanisme est un bureau opérationnellement indépendant dont le Chef rend compte au Président de l'Assemblée des États parties.
Le Mécanisme a pour objectif d'assurer un contrôle efficace des activités de la Cour à travers son mandat qui consiste à mener des enquêtes internes à la Cour, des inspections et des évaluations à la demande du Bureau de l'Assemblée. Le mandat du Mécanisme lui permet également d'entreprendre, sous réserve des ressources disponibles, des évaluations et des inspections à la demande directe d'un chef d'organe, ainsi que de fournir des conseils et un soutien afin d'aider dans l'évaluation interne et les activités de contrôle des inspections.
Une évaluation est une appréciation systématique et objective de la pertinence, de l'efficacité, de l'efficience, des effets et de la viabilité d'un projet ou d'un programme, sur la base de critères et de points de référence convenus.
Il s'agit d'un exercice prospectif visant à analyser les résultats aussi bien attendus qu'inattendus et dont l'utilité est encore renforcée s'il est mené en coopération avec les parties prenantes. Il a pour but de déterminer ce qui fonctionne, ce qui fonctionne moins bien et pourquoi, et ainsi de contribuer à la formation et à la responsabilisation au niveau organisationnel. Il se distingue de l'audit interne ou externe et des autres fonctions de contrôle. Son rôle est de fournir aux décideurs et aux autres parties prenantes des informations fiables, utiles et fondées sur des données probantes.
Le Mécanisme effectue des évaluations à la demande directe de l'Assemblée ou du chef d'un organe de la Cour. Un chef d'organe peut aussi demander au Mécanisme une assistance technique ou des conseils (uniquement) dans le cadre des activités d'évaluation interne menées au sein de l'organe. Le Mécanisme ne peut pas lancer une évaluation sans avoir reçu à cette fin une demande autorisée.
Une enquête est un examen des faits systématique visant à déterminer si une plainte signalant un manquement ou une fraude est fondée, et le cas échéant, d'informer les parties décisionnaires concernées de ces faits.
Le mandat d'enquête du Mécanisme est strictement limité au respect de la réglementation et des règles de la Cour, notamment du Règlement de procédure et de preuve par le personnel et les membres du personnel de la Cour y compris les responsables élus. Le non- respect sera considéré comme un manquement. La fraude ou l'omission sont des actes de manquement y compris une fausse déclaration qui induit sciemment en erreur ou tente d'induire en erreur une partie dans le but d'obtenir un avantage financier ou autre, et, de causer une perte ou d'éviter toute obligation.
En soutien à son mandat d'enquête, le Mécanisme soutien la Cour dans le développement, la mise en œuvre et la communication de ses valeurs éthiques, de sa stratégie d´orientation et de ses programmes de formations.
Le Mécanisme joue un rôle important dans la Politique relative au lancement d'alerte et à la protection des lanceurs d'alerte et dans la Politique anti-fraude de la Cour. Les lanceurs d'alertes sont des individus qui, pour le bénéfice de la CPI, s'acquittent de leur responsabilité en signalant de bonne foi, les manquements supposés ou, en coopérant avec des activités dûment autorisées de collecte d'informations tels que les audits, les évaluations et les enquêtes. La CPI applique une tolérance zéro face aux représailles, c'est pourquoi les lanceurs d'alerte et les personnes rapportant des manquements ont droit à des mesures de prévention et de protection contre les représailles.
Les signalements de manquement ou de fraudes alléguées concernant le personnel de la Cour ou les responsables élus, doivent être communiqués via l'adresse électronique confidentielle du Mécanisme de Contrôle Indépendant ci-dessous, ou par écrit et sous couverture confidentielle au Chef du Mécanisme pour examen, et, le cas échéant, pour une enquête ultérieure.
De plus amples informations sur l'un des éléments ci-dessus peuvent être obtenues auprès du Mécanisme à l´adresse suivante : [email protected] ou en cliquant sur le lien ci-dessous.