La politique de la Cour relative au lancement d'alerte et à la protection des lanceurs d'alerte a été arrêtée en octobre 2014 dans la directive de la Présidence ICC/PRESD/G/2014/003.
Un lanceur d'alerte est une personne qui, en toute bonne foi, signale un manquement suspecté aux autorités compétentes de la Cour.
La Cour est résolue à faire respecter les normes les plus élevées en matière d'intégrité, de transparence et de responsabilité. Sa politique en matière de lancement d'alerte a pour but de créer un environnement dans lequel quiconque a un véritable motif de suspecter une forme de manquement dispose d'un moyen d'en faire part de façon claire et confidentielle (ou d'en discuter avec une autorité compétente pour avoir une deuxième opinion), tout en étant protégé contre les représailles.
Cette protection s'étend à toute personne qui coopère à des activités autorisées d'établissement des faits telles qu'un audit ou une enquête. En effet, la politique indique précisément que les représailles constituent une forme de manquement qui peut et doit faire l'objet d'une enquête du Mécanisme de contrôle indépendant et donner lieu à des mesures disciplinaires.
Le lancement d'alerte n'est pas à prendre à la légère ni ne doit être utilisé à des fins frivoles. C'est un mécanisme important grâce auquel la Cour peut être informée de faits graves et prendre des mesures à un stade aussi précoce que possible pour réduire le préjudice qu'ils pourraient causer à l'institution et à toute personne concernée.
Toute personne qui suspecte des manquements ou comportements répréhensibles doit le signaler dès que possible au chef du Mécanisme de contrôle indépendant. Le Mécanisme permet aussi d'obtenir directement des avis ou des conseils à ce sujet à titre confidentiel.
Les représailles sont définies dans la politique de la Cour comme :
« Toute action préjudiciable, directe ou indirecte, recommandée, brandie comme menace ou entreprise en raison de l'engagement d'une personne dans une activité protégée par la présente politique. »
Les représailles ne sont pas à confondre avec l'appréciation de la qualité du travail d'une personne effectuée dans le cadre du système d'évaluation du comportement professionnel, et elles ne comprennent pas non plus le fait d'exprimer de simples désaccords, avertissements ou critiques à moins qu'il ne puisse être établi que cela ait été fait de mauvaise foi dans le but d'exercer des représailles.
Toute personne qui pense qu'elle fait ou qu'elle puisse faire l'objet de représailles doit sans délai en informer le chef du Mécanisme de contrôle indépendant.