Général
Le grand programme V11-5, à savoir le Mécanisme de contrôle indépendant (« le Mécanisme »), a été créé par l'Assemblée des États parties lors de sa huitième session en application de l'article 112‑4 du Statut de Rome. Le Mécanisme est un bureau opérationnellement indépendant qui rend compte au Président de l'Assemblée.
Le Mécanisme a pour objectif d'assurer un contrôle efficace des activités de la Cour, en s'acquittant de son mandat qui consiste à mener des inspections, des évaluations et des enquêtes à la demande des chefs d'organes ou du Bureau de l'Assemblée (ICC-ASP/12/Res.6). Le Mécanisme est devenu pleinement opérationnel en 2017 et se compose d'une équipe de quatre personnes à plein temps, le chef du Mécanisme y compris.
Évaluations
Une évaluation est une appréciation systématique, rigoureuse et objective de la pertinence, de l'efficacité, de l'efficience, des effets et de la viabilité d'un projet ou d'un programme, sur la base de critères et de points de référence convenus. Elle a pour but de déterminer ce qui fonctionne, ce qui fonctionne moins bien et pourquoi, et ainsi de contribuer à la formation et à la responsabilisation au niveau organisationnel. Elle se distingue de l'audit interne ou externe et des autres fonctions de contrôle. Son rôle est de fournir aux décideurs et aux autres parties prenantes des informations fiables, utiles et fondées sur des données probantes.
Le Mécanisme effectue des évaluations à la demande directe de l'Assemblée ou du chef d'un organe de la Cour.
Un chef d'organe peut aussi demander au Mécanisme une assistance technique ou des conseils (uniquement) dans le cadre des activités d'évaluation interne menées au sein de l'organe concerné. Le Mécanisme ne peut pas lancer une évaluation sans avoir reçu à cette fin une demande autorisée.
Inspections
Une inspection est un exercice de vérification visant à déterminer si une activité ou une série d'activités spécifiques sont menées conformément à des normes ou conditions prédéterminées. Il peut être planifié ou ponctuel, et mené avec ou sans notification préalable. Son objet porte par conséquent sur l'efficacité – « un résultat X peut-il être obtenu par Z conformément à Y ? » par exemple.
Une inspection se distingue d'une enquête en ceci qu'elle n'est pas liée à une irrégularité et ne vise pas à déterminer si une irrégularité a été commise. Elle se distingue également d'une évaluation par sa portée et sa complexité, car elle consiste généralement en une activité de plus courte durée menée dans un but spécifique, même si une inspection peut prendre la forme d'une « mini‑évaluation » pour répondre à des questions spécifiques en matière d'efficacité, comme décrit ci‑dessus.
Le Mécanisme procède à des inspections à la demande directe du Bureau ou d'un chef d'organe. Les chefs d'organe peuvent aussi demander au Mécanisme une assistance technique dans le cadre des activités d'inspection interne, notamment de l'aide pour planifier une inspection ou servir de témoin lors d'une activité d'inspection interne. Le Mécanisme ne peut pas lancer une inspection sans avoir reçu à cette fin une demande autorisée.
Enquêtes
Le Mécanisme examine tout signalement de manquement ou de représailles concernant un responsable élu ou un membre du personnel et ouvre si nécessaire une enquête de sa propre initiative. S'agissant des fonctionnaires de la Cour et des autres personnes qu'elle emploie, un manquement est un cas de non-respect d'une règle ou d'une instruction administrative de la CPI, et notamment des règles de conduite pertinentes. Dans le cas des responsables élus et des fonctions spécifiques qu'ils assument, la notion de manquement est définie dans le Règlement de procédure et de preuve de la Cour.
L'enquête est une procédure analytique fondée sur le droit qui vise à recueillir des informations afin de déterminer si une irrégularité a été commise et, le cas échéant, quelles sont les personnes ou entités responsables. C'est un processus indépendant, fondé sur des preuves et distinct du processus de prise de décision disciplinaire.
L'ensemble du personnel de la Cour a le devoir de coopérer aux enquêtes du Mécanisme. Ces enquêtes ne portent pas sur des différends relatifs à la gestion des ressources humaines ou aux contrats, ni sur des cas où le fait de mener une enquête aurait des conséquences sur l'indépendance de la Présidence ou du Bureau du Procureur. Les rapports générés à l'issue des enquêtes sont adressés au chef d'organe concerné, à qui il incombe de prendre des mesures disciplinaires.