Signaler un manquement ou une fraude suspectés

Toute forme de manquement, y compris les activités illégales suspectées, doit être signalée de manière rapide et confidentielle par écrit au chef du Mécanisme à l'adresse officielle de la Cour ou par courrier électronique à l'adresse [email protected]. Une copie peut être également adressée à titre confidentiel au chef d'organe concerné.

Si possible, il est conseillé qu'avant de signaler officiellement un manquement, la personne concernée s'entretienne en toute confidentialité avec le chef du Mécanisme, pour que celui-ci la conseille sur la manière de procéder et sur les politiques et procédures en matière de protection contre les représailles, et qu'il puisse envisager de résoudre les problèmes signalés autrement que par une enquête.

Les personnes signalant un manquement exposent précisément le comportement visé. Elles doivent aussi explicitement indiquer qu'elles signalent officiellement un manquement (et non qu'elles demandent des informations ou tout autre type de communication) et fournir leurs coordonnées.

Les informations signalées doivent inclure autant de renseignements factuels qui les corroborent que possible. Il faut toujours garder à l'esprit qu'une enquête est un processus fondé sur des preuves : une simple suspicion ou rumeur ne suffit pas à ouvrir une enquête officielle. Toutefois, cela ne signifie pas que vous devez mener votre propre enquête sur une quelconque question ; vous êtes en effet encouragés à signaler, dès que vous en avez connaissance, tout comportement qui repose sur plus qu'une simple suspicion.

Les informations sont signalées en anglais ou en français. Celles signalées en d'autres langues seront prises en compte, mais leur traduction risque de retarder la réponse.

Dès qu'il reçoit des informations, le Mécanisme accuse réception à la personne les ayant signalées le plus tôt possible. Il peut demander, même si cela n'est pas obligatoire, à rencontrer la personne ayant signalé les informations ou à communiquer avec celle-ci pour vérifier des informations supplémentaires. Toute communication avant qu'il soit décidé de l'ouverture d'une enquête officielle sera traitée de la manière la plus confidentielle.

Les informations signalées à titre anonyme, bien qu'elles ne soient pas encouragées, ne seront pas automatiquement écartées. Elles nécessiteront en revanche un niveau plus élevé de preuves factuelles immédiates avant de passer à l'étape suivante du processus d'enquête, celle de l'examen préliminaire. C'est en procédant ainsi que le Mécanisme détermine s'il convient d'enquêter sur des informations qui ont été signalées.

Rappelons aux personnes qui souhaiteraient signaler des informations que la résolution de l'Assemblée des États parties ICC-ASP/12/Res. 6 indique ce qui suit :

« Le signalement au Mécanisme d'une faute ou d'une faute grave, y compris d'éventuels actes illicites, en connaissance de leur caractère mensonger ou en ignorant délibérément si ces informations sont exactes ou erronées, constitue une faute pouvant entraîner des mesures disciplinaires. »

Les personnes qui souhaiteraient signaler des informations doivent observer la plus stricte confidentialité concernant tous les aspects des informations en question. La raison ne tient pas seulement au principe important de la présomption d'innocence, mais aussi au fait que toute divulgation peut nuire à la capacité de recueillir des preuves lors de l'enquête ou limiter cette capacité.