La Présidence de l’Assemblée des États parties se félicite de l’annonce du Gouvernement hongrois selon laquelle la Hongrie mettra fin au processus de retrait du Statut de Rome et demeurera un État partie au Statut.

La Présidence félicite en outre le Gouvernement hongrois de cette importante décision, essentielle à notre objectif commun consistant à garantir la responsabilité pour les crimes les plus graves, à renforcer l’ordre juridique international et à soutenir les institutions multilatérales. 

La Présidence de la Cour pénale internationale (« la CPI ») a transmis à la Présidente de l’Assemblée des États parties la décision de la Chambre préliminaire II intitulée « Constat au titre de l’article 87-7 du Statut de Rome relatif à la non-coopération du Tadjikistan à la demande de la Cour concernant l’arrestation et la remise de Vladimir Vladimirovitch Poutine, et renvoi à l’Assemblée des États parties », en date du 19 mars 2026.

Le 29 janvier 2026, la Présidence de la Cour pénale internationale (« CPI ») a transmis à la Présidente de l’Assemblée des États Parties la « Décision de renvoyer le non-coopération de l’Italie à l’égard d’une demande de coopération à l’Assemblée des États Parties », rendue par la Chambre préliminaire I en date du 26 janvier 2026, renvoyant ainsi la question à l’Assemblée des États Parties en vertu de la règle 109(4) du Règlement de la Cour. 

La Présidente de l’Assemblée des États parties exprime sa préoccupation en ce qui concerne les récents articles de presse relatifs à la procédure disciplinaire en cours concernant le Procureur de la Cour pénale internationale. La procédure disciplinaire devant le Bureau est en cours et demeure confidentielle. Aucune décision n’a été prise, et aucune importance ne doit être accordée aux récentes spéculations médiatiques ni en tirer des conclusions.

La Présidence de l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome confirme que les conclusions du rapport du Collège d’experts judiciaires relatif au manquement reproché au Procureur de la Cour pénale internationale ont été reçues, le 9 mars 2026, par sa Présidente.

L’Assemblée des États Parties procédera à l’élection de six juges de la Cour pénale internationale lors de sa vingt-cinquième session, qui se tiendra du 7 au 17 décembre 2026.

Conformément au cadre juridique du Statut de Rome, article 36, paragraphe 3(a), les juges de la Cour pénale internationale « sont choisis parmi des personnes jouissant d'une haute considération morale, connues pour leur impartialité et leur intégrité et réunissant les conditions requises dans leurs États respectifs pour l'exercice des plus hautes fonctions judiciaires ».

La présidence de l'Assemblée des États parties note avec une profonde préoccupation les sanctions supplémentaires annoncées par le gouvernement des États-Unis à l'encontre de deux juges de la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale. Ces mesures, qui font suite à l’inscription sur la liste de sanctions de neuf fonctionnaires élus de la Cour, constituent des tentatives regrettables visant à empêcher la Cour et son personnel d'exercer leurs fonctions judiciaires indépendantes en pleine conformité avec le Statut de Rome.

La Présidence de l’Assemblée des États Parties fait savoir que le rapport d’enquête factuelle du Bureau des Services de contrôle interne (BSCI) relatif aux allégations de comportement inapproprié du Procureur de la CPI a été reçu par la Présidente de l’Assemblée des États Parties le 11 décembre 2025 et a été envoyé immédiatement au Collège d’experts judiciaires établi par le Bureau de l’Assemblée. La présentation du rapport d’enquête au Collège suit la procédure précédemment établie par le Bureau et en aucune façon, ne fournit d’indication quant aux conclusions du rapport.

The Assembly of States Parties to the Rome Statute of the International Criminal Court ("the Assembly") held its twenty-fourth session from 1 to 5 December 2025 at the World Forum Convention Center in The Hague. The Assembly was attended by States Parties, Observer States, international and regional organizations and representatives of non-governmental organizations.

La Présidence de l’Assemblée des États Parties note avec une vive préoccupation les sanctions supplémentaires annoncées par le gouvernement des États-Unis à l’encontre de deux juges et des procureurs adjoints de la Cour pénale internationale. Ces mesures, en plus des désignations antérieures de responsables élus, constituent des tentatives regrettables d’entraver la Cour et son personnel dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires indépendantes.