La Présidence de l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome exprime sa préoccupation quant aux récentes déclarations publiques relatives à une enquête en cours de la Cour pénale internationale sur la situation que connaît l'État de Palestine. La Présidence exprime ses regrets face à toute tentative visant à porter atteinte à l'indépendance, à l'intégrité et à l'impartialité de la Cour.

Du 4 au 14 décembre 2023, l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (« l’Assemblée ») a tenu au siège des Nations Unies à New York sa vingt deuxième session, à laquelle ont participé les États Parties, des États observateurs, la Cour, des organisations internationales et régionales ainsi que des organisations non gouvernementales. 

The Assembly of States Parties to the Rome Statute of the International Criminal Court (“the Assembly”) will hold its twenty-second session at United Nations Headquarters in New York, from 4 to 14 December 2023. During the session, the Assembly will, inter alia, elect the new President of the Assembly for the twenty-third to twenty-fifth sessions, six new judges, and six members of the Committee on Budget and Finance.

Les 12 et 13 octobre 2023, l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (« l'Assemblée ») a commémoré le vingt-cinquième anniversaire de l'adoption du Statut de Rome à Syracuse (Italie) en organisant un colloque intitulé « Vision stratégique pour la prochaine décennie : Comment assurer un soutien constant et durable à la Cour pénale internationale ».

La Présidence de l'Assemblée des États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, réitère sa profonde préoccupation face aux procédures pénales engagées contre le Procureur et les juges de la mise en état impliqués dans la situation en Ukraine, qui désormais ont été élargis pour inclure des mandats d'arrêt contre le président, la première vice-présidente et un juge de première instance de la Cour.

La Présidence de l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome se déclare profondément préoccupée par les informations faisant état de l’émission d’un mandat d’arrêt supplémentaire par les autorités de la Fédération de Russie à l’encontre d’une juge de la Cour pénale internationale. 

L'Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (« l'Assemblée ») a commémoré, le 17 juillet 2023, le vingt cinquième anniversaire de l'adoption du Statut de Rome, au siège des Nations Unies à New York. Les États Parties, les États observateurs, les organisations internationales et régionales, ainsi que les organisations non gouvernementales ont participé à cette commémoration.

La présidence de l'Assemblée des États parties au Statut de Rome est profondément préoccupée par des informations faisant état de mesures des autorités de la Fédération de Russie contre le procureur et les juges de la Cour pénale internationale.

La Présidence de l'Assemblée déplore ces actes d'intimidation et ces tentatives inacceptables de saper le mandat de la Cour pénale internationale d'enquêter, de sanctionner et d'empêcher la commission des crimes internationaux les plus graves.

The Assembly of States Parties will elect six judges of the International Criminal Court at its twenty-second session from 4 to 14 December 2023.

In accordance with the legal framework of the Rome Statute, article 36, paragraph 3, the judges of the International Criminal Court “shall be chosen from among persons of high moral character, impartiality and integrity who possess the qualifications required in their respective States for appointment to the highest judicial office.”

La présidence de l'Assemblée des États parties au Statut de Rome fait référence aux menaces proférées contre la Cour pénale internationale ainsi qu'aux mesures annoncées contre le Procureur et Juges impliqués dans la délivrance de mandats d'arrêt dans la situation en Ukraine. La Présidence de l'Assemblée déplore ces tentatives d'entrave des efforts internationaux visant à garantir la responsabilité des actes interdits par le droit international général.