Un mandat d'arrêt a été délivré à l'encontre d'Abdel Raheem Muhammad Hussein le 1er mars 2012. Le suspect demeure en fuite.

Prochaines étapes : L'affaire reste au stade préliminaire dans l’attente de l’arrestation du suspect ou de sa comparution volontaire devant la Cour. La CPI ne juge pas les personnes en leur absence.

​Le 7 mars 2014, Germain Katanga a été déclaré coupable, en tant que complice, d'un chef de crime contre l'humanité (meurtre) et de quatre chefs de crimes de guerre (meurtre, attaque contre une population civile, destruction de biens et pillage) commis le 24 février 2003, lors de l'attaque lancée contre le village de Bogoro, situé dans le district de l'Ituri en RDC. Le jugement est définitif car la Défense et l'Accusation se sont toutes deux désistées de leurs appels le 25 juin 2014. Germain Katanga est condamné à une peine totale de 12 ans d'emprisonnement ; le temps passé en détention pour le compte de la CPI – c'est-à-dire la période du 18 septembre 2007 au 23 mai 2014 – a été déduit de la peine prononcée.

Ordonnance de réparations en faveur des victimes : 24 mars 2017

Le mandat d'arrêt a été délivré sous scellés le 18 avril 2013 et les scellés ont été levés le 24 avril 2017. Le 7 septembre 2022, la Chambre préliminaire I a mis fin à la procédure à l'encontre de Al-Tuhamy Mohamed Khaled, suite à la notification par l'Accusation du décès du suspect et sa demande de retrait du mandat d'arrêt, datée du 2 août 2022, joignant une copie d'un certificat de décès délivré par les autorités libyennes et une traduction officielle.

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Dans le cadre de cette affaire, les mandats d'arrêt ont été délivrés sous scellés le 8 juillet 2005 et les scellés ont été levés le 13 octobre 2005. Le suspect Joseph Kony est toujours en liberté. L'affaire concerne également Raska Lukwiya,  Okot Odhiambo et Vincent Otti initialement, mais les procédures contre ces derniers ont été closes à la suite de leur décès.

Le 23 novembre 2023, la Chambre préliminaire II a rendu une décision préliminaire sur la demande de l'Accusation de tenir une audience de confirmation des charges à l’encontre de M. Kony en son absence. Le Procureur a déposé le Document contenant les charges le 19 janvier 2024. Le 4 mars 2024, la Chambre préliminaire II a rendu une décision concernant la demande du Procureur de tenir une audience de confirmation des charges dans l'affaire contre Joseph Kony en l'absence du suspect, s'il ne comparaît pas, et a fixé la date de cette audience, qui débutera le 15 octobre 2024.

Prochaines étapes : Audience de confirmation des charges.

Document contenant les charges (anglais)– Bureau du Procureur, 19 janvier 2024

Décision relative à la demande de l’Accusation de tenir une audience de confirmation des charges dans l’affaire Kony en l’absence du suspect (anglais) – Chambre préliminaire II, 23 novembre 2023

Seconde décision sur la demande de l’Accusation de tenir une audience de confirmation des charges dans l’affaire Kony en l’absence du suspect (anglais) – Chambre préliminaire II, 4 mars 2024

Information sur l’affaire Kony

Le 14 mars 2012, Thomas Lubanga a été déclaré coupable des crimes de guerre consistant en l'enrôlement et la conscription d'enfants de moins de 15 ans, et le fait de les faire participer activement à des hostilités (enfants soldats). Le 10 juillet 2012, il a été condamné à une peine totale de 14 ans. Le verdict et la peine ont été confirmés par la Chambre d'appel le 1^er décembre 2014. Transféré le 19 décembre 2015 dans une prison de la République démocratique du Congo (RDC), afin de purger sa peine d'emprisonnement. Le 15 mars 2020, Thomas Lubanga a été libéré après avoir servi 14 ans de prison. La procédure de réparation en faveur des victimes a débuté le 7 août 2012.

Charges non confirmées

La Chambre préliminaire I a refusé de confirmer les charges à l'encontre de Callixte Mbarushimana et n'a pas renvoyé l'affaire en jugement. L'appel interjeté par l'Accusation a été rejeté. Le 23 décembre 2011, M. Mbarushimana a été mis en liberté par la CPI.

Prochaines étapes : L'affaire est considérée comme close tant que le Procureur ne présente pas de nouveaux éléments de preuve.

Charges retirées

Le mandat d'arrêt contre Maxime Jeoffroy Eli Mokom Gawaka a été délivré sous scellés le 10 décembre 2018 pour des crimes de guerre et crimes contre l'humanité présumés qui auraient été commis en République centrafricaine. M. Mokom a été remis à la CPI le 14 mars 2022.

Le 22 mars 2022, Maxime Jeoffroy Eli Mokom Gawaka a effectué sa première comparution devant la Chambre préliminaire II.

L’audience de confirmation des charges dans cette affaire a débuté le 22 août 2023 mais n’était pas encore terminée car les parties devaient encore déposer leurs observations écrites sur le fond.

Le 17 octobre 2023, la Chambre préliminaire II a mis fin à la procédure dans l'affaire Mokom et a ordonné la mise en liberté immédiate de M. Mokom. M. Mokom a été libéré de sa détention par la CPI le jour même. La Chambre a agi sur la base de la notification de l’Accusation du retrait des charges portées contre M. Mokom, datée du 16 octobre 2023. Cette notification affirme qu’il y a des changements pertinents concernant les éléments de preuve dans l’affaire. Par conséquent, l'Accusation considère que, même si les charges étaient confirmées par la Chambre préliminaire II, il n'y aurait aucune perspective raisonnable de condamnation au procès.

Prochaines étapes : La Chambre préliminaire II a demandé au Greffier de la CPI de prendre toutes les dispositions nécessaires pour le transfert de M. Mokom vers un État d'accueil. En attendant son transfert, M. Mokom se trouve dans un lieu temporaire désigné par la CPI.

Un mandat d'arrêt a été délivré à l'encontre de Sylvestre Mudacumura le 13 juillet 2012. Le suspect est toujours en liberté.

Prochaines étapes : en attendant l'arrestation de M. Mudacumura et son transfèrement au siège de la Cour à La Haye, l'affaire reste au stade préliminaire. La CPI ne juge pas les personnes tant qu'elles ne sont pas présentes dans la salle d'audience.

Acquitté

Le 18 décembre 2012, la Chambre de première instance II a acquitté Mathieu Ngudjolo Chui des charges de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité portées à son encontre, et a ordonné sa remise en liberté immédiate. L'Accusation a interjeté appel de cette décision le 20 décembre 2012. Le 27 février 2015, le verdict a été confirmé par la Chambre d'appel.

Le 8 juillet 2019, la Chambre de première instance VI de la CPI a déclaré Bosco Ntaganda coupable, au-delà de tout doute raisonnable, de 18 chefs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, commis en Ituri, RDC, en 2002-2003. Le 7 novembre 2019, Bosco Ntaganda a été condamné à une peine totale de 30 ans d'emprisonnement. Le temps passé en détention à la CPI – du 22 mars 2013 au 7 novembre 2019 – sera déduit de la peine.

Le 30 mars 2021, la Chambre d'appel de la CPI a confirmé le verdict et la peine dans cette affaire. Ces deux décisions sont désormais définitives.

Prochaines étapes : Le 8 mars 2021, la Chambre de première instance VI a rendu son ordonnance de réparation aux victimes à l'encontre de M. Ntaganda. La défense de M. Ntaganda et le représentant légal de l'un des deux groupes de victimes ont fait appel de l'ordonnance. Le 12 septembre 2022, la Chambre d'appel a rendu son arrêt relatif aux appels et a renvoyé plusieurs questions à la Chambre de première instance pour qu'elle rende une nouvelle ordonnance de réparation. Le 14 juillet 2023, la Chambre de première instance II a rendu un addendum à l'ordonnance de réparation du 8 mars 2021. A la suite de cet addendum, la Chambre statuera sur tous les aspects du projet de plan de mise en œuvre qui ne nécessitent pas d'autres soumissions de la part du Fonds au profit des victimes de la CPI ou des parties. 

Le 14 décembre 2022, M. Ntaganda a été transféré au Royaume de Belgique pour purger sa peine d'emprisonnement à la prison de Leuze-en-Hainaut.