Le Procureur c. Sylvestre Mudacumura
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Un mandat d'arrêt a été délivré à l'encontre de Sylvestre Mudacumura le 13 juillet 2012. Le suspect est toujours en liberté.
Prochaines étapes : en attendant l'arrestation de M. Mudacumura et son transfèrement au siège de la Cour à La Haye, l'affaire reste au stade préliminaire. La CPI ne juge pas les personnes tant qu'elles ne sont pas présentes dans la salle d'audience.
Chambre préliminaire I
Judge Péter Kovács
(Juge président)
Judge Reine Alapini-Gansou
Judge Socorro Flores Liera
Bureau du Procureur
M. Karim A. A. Khan, Procureur
M. Anton Steynberg, Premier substitut du Procureur
Défense
N/A
Représentants légaux des victimes
N/A