Le Procureur de la CPI, M. Karim A.A. Khan KC, achève sa visite au Venezuela et inaugure un bureau de pays à Caracas
J’ai achevé aujourd’hui ma quatrième visite officielle en République bolivarienne du Venezuela (22-24 avril 2024) et je pense que cette mission aura permis de renforcer les bases d’une collaboration fructueuse de nature à rendre une justice constructive ainsi qu’il est prévu dans le Statut de Rome.
Grâce à notre dialogue avec les autorités vénézuéliennes, en nous appuyant sur notre engagement auprès des communautés locales à Caracas, ainsi que sur le cadre existant des mémorandums d’accord conclus lors de mes précédentes visites, je m’associe à Son Excellence le Président Nicolás Maduro Moros pour saluer les progrès accomplis au terme de ma visite :
- (i) Un engagement clair de la part du Gouvernement vénézuélien de transposer les dispositions du Statut de Rome dans le cadre juridique national du Venezuela ;
- (ii) Un accord prévoyant le retour d’une équipe d’experts de mon Bureau à Caracas dans les trois semaines à compter d’aujourd’hui afin de convenir d’une série d’initiatives de complémentarité active nouvelles qui permettraient de définir un programme d’action concret en ce qui concerne les allégations de crimes relevant du Statut de Rome ;
- (iii) Un engagement clair de la part de Son Excellence le Président Maduro, à ma demande, d’inviter le Bureau du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme à revenir au Venezuela. Comme je l’ai indiqué lors de ma conférence de presse conjointe avec Son Excellence le Président, cela représentera une contribution importante parallèlement à l’actuelle mise en œuvre des mémorandums d’accord et du plan de travail conjoint convenus entre mon Bureau et le Gouvernement vénézuélien.
Au cours de cette visite, j’ai également eu le plaisir d’inaugurer un nouveau bureau de pays du Bureau du Procureur (le « Bureau ») de la CPI à Caracas, axé sur les activités de complémentarité et la collaboration avec les autorités nationales. L’ouverture de ce bureau est la parfaite illustration de mon engagement à redonner vie au principe de complémentarité qui est au cœur du Statut de Rome.
Le premier jour de ma visite, j’ai également eu l’honneur de m’adresser à l’Assemblée nationale du Venezuela, en présence de son Excellence Jorge Rodriguez, Président de l’Assemblée, et d’autres hauts fonctionnaires. En lançant officiellement le plan de travail conjoint sur les activités d’assistance technique convenu avec le Gouvernement du Venezuela en décembre dernier, j’ai adressé un message clair à tous les partenaires nationaux : le Statut de Rome appartient au Venezuela autant qu’à tout autre État partie, et nous sommes prêts à soutenir le travail qu’il conviendra d’accomplir pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du Statut. Or, il en va de même pour le peuple vénézuélien, pour tous les ressortissants vénézuéliens qui méritent la protection du Statut de Rome au même titre que toute autre personne au monde. La justice est le droit de tous.
Dans mon allocution à l’Assemblée nationale et lors de mes réunions avec Son Excellence le Président et Son Excellence la vice présidente, Mme Delcy Rodriguez, j’ai une nouvelle fois souligné mon engagement en faveur des deux axes qui sont au cœur de l’approche de complémentarité adoptée par mon Bureau et par lesquels nous cherchons à défendre ce droit à la justice. Nous ne ménagerons aucun effort, lorsque le Venezuela en exprimera la volonté, pour trouver des moyens de renforcer notre coopération avec les autorités nationales afin de poursuivre les initiatives nationales en matière de responsabilité. Par ailleurs, et sans attendre, nous poursuivrons nos enquêtes indépendantes sur la situation au Venezuela, notamment compte tenu de la confirmation par la Chambre d’appel, le 1er mars 2024, de la décision de la Chambre préliminaire autorisant la reprise de l’enquête par le Bureau du Procureur.
Le 23 avril, dans le cadre du travail de mon Bureau sur la situation « Venezuela II », qui fait actuellement l’objet d’un examen préliminaire à la suite d’une saisine du Gouvernement vénézuélien, j’ai visité les quartiers de Petare et de La Vega à Caracas, en compagnie de représentants du Gouvernement et du coordinateur résident des Nations Unies au Venezuela, M. Gianluca Rampolla del Tindaro. J’ai été profondément touché par la solidarité et le soutien mutuel dont font preuve les communautés locales afin de faire face aux défis économiques et sociaux. J’ai eu l’honneur de participer à une réunion avec Tinta Violeta, organisation issue de la société civile, qui a mis en lumière l’action collective des femmes et des hommes visant à répondre aux défis qu’impliquent les crimes liés au genre, notamment les violences domestiques.
Avant ma visite à Caracas, le Bureau a également organisé des réunions virtuelles avec des organisations issues de la société civile vénézuélienne afin de les informer à l’avance de ma visite, de la remettre dans son contexte et de poursuivre le dialogue solide que nous avons mis en place. Le Bureau organisera d’autres échanges avec les organisations issues de la société civiles pertinentes à mon retour à La Haye.
Je souhaite réitérer mes remerciements aux autorités vénézuéliennes qui ont facilité et soutenu ma visite. Dans l’immédiat, mon Bureau accélérera son travail pour soutenir les efforts véritables et significatifs déployés par le Venezuela visant à établir les responsabilités des auteurs de crimes internationaux, tout en poursuivant les activités indépendantes qui lui ont été confiées. Nous le devons à ceux qui ont souffert et qui cherchent encore à faire valoir leur droit à la justice.
Rappel des faits
La coopération entre le Bureau du Procureur et le Gouvernement vénézuélien est régie par deux mémorandums d’accord signés le 3 novembre 2021 et le 10 juin 2023 lors des précédentes visites du Procureur, Karim A.A. Khan KC, au Venezuela. Le mémorandum d’accord de 2023 prévoyait l’établissement du bureau à Caracas. En décembre 2023, le Bureau du Procureur et le Venezuela ont signé un plan de travail conjoint définissant les activités spécifiques pour 2024 en vue de mettre en œuvre les priorités recensées dans le mémorandum d’accord, notamment l’apport d’un soutien aux amendements législatifs, la dispensation de formations aux autorités nationales et le développement de mécanismes pour une complémentarité active renforcée.
Le Venezuela a ratifié le Statut de Rome le 7 juin 2000. En février 2018, le Bureau a ouvert un examen préliminaire de la situation au Venezuela. Le 27 septembre 2018, le Bureau a été saisi par un groupe d’États parties au Statut de Rome demandant l’ouverture d’une enquête pour des crimes contre l’humanité qui auraient été commis au Venezuela depuis le 12 février 2014. Le 3 novembre 2021, le Procureur a annoncé la clôture de l’examen préliminaire et l’ouverture de l’enquête (Venezuela I).
Le 15 avril 2022, le Gouvernement vénézuélien a demandé au Bureau de surseoir à son enquête et de s’en remettre aux actions menées par les autorités nationales du Venezuela. Le 1er novembre 2022, le Procureur a déposé une demande auprès de la Chambre préliminaire I afin d’obtenir l’autorisation de reprendre l’enquête sur la situation. Le 27 juin 2023, la Chambre préliminaire I a autorisé le Bureau du Procureur à reprendre son enquête sur la situation « Venezuela I ». Le 1er mars 2024, la Chambre d’appel a rejeté l’appel de la République bolivarienne du Venezuela contre la décision de la Chambre préliminaire I du 27 juin 2023 et a confirmé la reprise de l’enquête.
Une autre situation au Venezuela (« Venezuela II ») fait actuellement l’objet d’un examen préliminaire, depuis la saisine du Bureau du Procureur, le 13 février 2020, par le Gouvernement vénézuélien .
Pour en savoir plus
Le Procureur de la CPI, M. Karim A.A. Khan QC, ouvre une enquête sur la situation au Venezuela et conclut un Mémorandum d’accord avec le Gouvernement vénézuelien
Pour de plus amples informations sur la situation « Venezuela I », veuillez cliquer ici, et sur la situation « Venezuela II », veuillez cliquer ici. Pour en savoir plus sur les « examens préliminaires » et « les situations et les affaires » portées devant la Cour, veuillez cliquer ici, et ici.
El día de hoy he concluido mi cuarta visita oficial a la República Bolivariana de Venezuela (22-24 de abril de 2024). Tengo la convicción de que esta misión ha fortalecido significativamente la base sobre la cual podemos aprovechar una oportunidad real de impartir justicia significativa en virtud del Estatuto de Roma.
A través de nuestro diálogo con las autoridades venezolanas, aprovechando nuestro intercambio con las comunidades locales en Caracas, y sobre la base del marco existente de los Memorandos de Entendimiento concluidos durante mis visitas anteriores, pude acoger con beneplácito los siguientes pasos clave, junto con Su Excelencia el Presidente Nicolás Maduro Moros al final de mi visita:
- (i) Un compromiso claro del Gobierno de Venezuela de incorporar el Estatuto de Roma en el marco jurídico nacional de Venezuela;
- (ii) Un acuerdo para el regreso de un equipo técnico de mi Oficina a Caracas en un plazo de tres semanas a partir de hoy para acordar un conjunto de nuevas iniciativas de complementariedad positiva que puedan establecer una plataforma tangible para la acción en relación con las denuncias de crímenes del Estatuto de Roma;
- (iii) Un compromiso claro de Su Excelencia el Presidente Maduro, a petición mía, de invitar a la Oficina del Alto Comisionado de las Naciones Unidas para los Derechos Humanos a regresar a Venezuela. Como señalé en mi conferencia de prensa conjunta con Su Excelencia el Presidente, esto representará una contribución importante junto con la implementación en curso de los Memorandos de Entendimiento y el Plan de Trabajo Conjunto acordados entre mi Oficina y el Gobierno de Venezuela.
Durante esta visita, también tuve el placer de inaugurar una nueva oficina de la Fiscalía de la CPI en Caracas, centrada en actividades de complementariedad e interacción con las autoridades nacionales. La apertura de esta oficina es un reflejo concreto de mi compromiso de dar nueva vida al principio de complementariedad que constituye el núcleo del Estatuto de Roma.
El primer día de mi visita, también tuve el honor de dirigirme a la Asamblea Nacional de Venezuela, en presencia del Excmo. Sr. Jorge Rodríguez, Presidente de la Asamblea, y de otros altos funcionarios del Estado. Al lanzar oficialmente el Plan de Trabajo Conjunto sobre actividades de asistencia técnica acordado con el Gobierno de Venezuela en diciembre pasado, fui claro en mi mensaje dirigido a todos los asociados nacionales: el Estatuto de Roma pertenece a Venezuela tanto como a cualquier otro Estado Parte, y estamos dispuestos a apoyar el trabajo que sea necesario para cumplir con sus obligaciones en virtud del Estatuto. Pero por esa misma razón, el pueblo de Venezuela, todos los individuos en Venezuela, son tan merecedores de la protección que brinda el Estatuto de Roma como cualquier otra persona a nivel mundial. La justicia es un derecho de todos.
En mi discurso ante la Asamblea Nacional, y en mis reuniones con Su Excelencia el Presidente y Su Excelencia la Vicepresidenta, Sra. Delcy Rodríguez, subrayé una vez más mi compromiso con las dos vías que constituyen el núcleo del enfoque de complementariedad de mi Oficina, a través del cual buscamos reivindicar ese derecho a la justicia. Por un lado, no escatimaremos esfuerzos, cuando exista una voluntad genuina por parte de Venezuela, para encontrar formas en las que podamos profundizar nuestra cooperación con las autoridades nacionales a fin de fortalecer las iniciativas nacionales de rendición de cuentas. Al mismo tiempo, y sin demora, continuaremos con nuestras investigaciones independientes sobre la Situación en Venezuela, en particular tras la confirmación por parte de la Sala de Apelaciones, el 1 de marzo de 2024, de la decisión de la Sala de Cuestiones Preliminares mediante la que se autoriza la reanudación de la investigación de la Fiscalía.
El 23 de abril, en el contexto de la labor de mi Oficina en la Situación de Venezuela II, que se encuentra actualmente bajo examen preliminar tras una remisión del Gobierno de Venezuela sobre el impacto de las medidas coercitivas en la población venezolana, visité las poblaciones de Petare y La Vega, en Caracas, junto con representantes del Gobierno y el Coordinador Residente de las Naciones Unidas en Venezuela, Sr. Gianluca Rampolla del Tindaro. Me impactó profundamente la solidaridad y el apoyo mutuo demostrado por las comunidades locales para abordar los desafíos económicos y sociales. Me sentí honrado de compartir una sesión con la organización de la sociedad civil (OSC) Tinta Violeta, en la que se destacó la acción colectiva de mujeres y hombres para abordar los desafíos de los delitos de género, incluida la violencia doméstica.
Antes de mi visita a Caracas, mi Oficina también sostuvo reuniones virtuales con organizaciones de la sociedad civil venezolana con el fin de dar aviso anticipado y contexto a mi visita, y para continuar con el sólido diálogo que mantenemos en marcha. A mi regreso a La Haya, la Oficina mantendrá nuevas reuniones con las organizaciones de la sociedad civil pertinentes.
Deseo expresar una vez más mi agradecimiento a las autoridades venezolanas que facilitaron y apoyaron mi visita. En lo que sigue de inmediato, mi Oficina acelerará su labor para apoyar esfuerzos genuinos y significativos de Venezuela para garantizar la rendición de cuentas por los crímenes internacionales, al tiempo que prosigue con las actividades independientes que se le han encomendado. Se lo debemos a quienes han sufrido y que siguen buscando la reivindicación de su derecho a la justicia.
Contexto
La cooperación entre la Fiscalía y el Gobierno de Venezuela se rige por dos Memorandos de Entendimiento firmados el 3 de noviembre de 2021 y el 10 de junio de 2023 durante las visitas anteriores del Fiscal Karim A.A. Khan KC a Venezuela. El Memorando de Entendimiento de 2023 preveía el establecimiento de la oficina en Caracas. En diciembre de 2023, la Fiscalía y Venezuela firmaron un Plan de Trabajo Conjunto en el que se establecen actividades específicas para 2024 con miras a implementar las prioridades enumeradas en el Memorando de Entendimiento, incluida la prestación de apoyo a enmiendas legislativas, la impartición de capacitación a las autoridades nacionales y el desarrollo de mecanismos para potenciar la complementariedad positiva.
Venezuela ratificó el Estatuto de Roma el 7 de junio de 2000. En febrero de 2018, la Fiscalía abrió un examen preliminar sobre la Situación en Venezuela. El 27 de septiembre de 2018, la Fiscalía recibió una remisión de un grupo de Estados Partes al Estatuto de Roma solicitando el inicio de una investigación por crímenes de lesa humanidad presuntamente cometidos en Venezuela desde el 12 de febrero de 2014. El 3 de noviembre de 2021, el Fiscal anunció la conclusión del examen preliminar y la apertura de la investigación (Venezuela I).
El 15 de abril de 2022, el Gobierno de Venezuela solicitó a la Fiscalía que se inhibiera de llevar a cabo su investigación en favor de las acciones llevadas a cabo por las autoridades nacionales de Venezuela. El 1 de noviembre de 2022, el Fiscal presentó una solicitud ante la Sala de Cuestiones Preliminares I requiriendo autorización para reanudar la investigación en la Situación. El 27 de junio de 2023, la Sala de Cuestiones Preliminares I autorizó a la Fiscalía a reanudar su investigación sobre la Situación en Venezuela I. El 1 de marzo de 2024, la Sala de Apelaciones rechazó la apelación de la República Bolivariana de Venezuela contra la decisión de la Sala de Cuestiones Preliminares I de 27 de junio de 2023 y confirmó la reanudación de la investigación.
Otra Situación en Venezuela (Venezuela II) se encuentra actualmente bajo examen preliminar, luego de una remisión del Gobierno de Venezuela recibida por la Fiscalía el 13 de febrero de 2020.
Más información
Para más información sobre la Situación en Venezuela I ver aquí, y sobre Venezuela II ver aquí. Para obtener más detalles sobre los "exámenes preliminares" y las "situaciones y casos" ante la Corte, haga clic aquí y aquí.