Le Procureur de la Cour pénale internationale, M. Karim A.A. Khan KC, conclut sa visite officielle au Venezuela par la signature d’un mémorandum d’accord sur l’établissement d’un bureau de pays
Le 10 juin 2023, j’ai achevé ma troisième visite officielle en République bolivarienne du Venezuela. Au cours des deux jours passés à Caracas, j’estime que nous avons franchi des étapes importantes, qui renforcent le socle d’une action concrète en vertu du Statut de Rome.
À l’issue de la visite, j’ai eu le plaisir de signer un mémorandum d’accord avec le Président de la République, S. E. M. Nicolás Maduro Moros, établissant un bureau de pays du Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) au Venezuela. Ce mémorandum d’accord a été conclu dans le cadre du premier Mémorandum d’accord que j’ai signé avec le Président Maduro le 3 novembre 2021 et faisait suite à notre engagement, pris lors de ma deuxième visite au Venezuela en mars 2022, à y établir un bureau de pays.
Comme je l’ai déjà dit depuis ma prise de fonctions en tant que Procureur, mon Bureau s’acquitte de son mandat avec la plus grande efficacité lorsqu’il peut travailler au plus près des pays qui forment la communauté du Statut de Rome. Dans le cadre de ce nouveau mémorandum d’accord, nous serons en mesure d’accroître l’ampleur et l’impact de notre présence sur le terrain au Venezuela, d’élargir les échanges nationaux dans le cadre de notre mission et de chercher à repérer et à soutenir les efforts concrets visant à renforcer les initiatives nationales en matière de justice.
Le mémorandum d’accord définit également un ensemble de domaines prioritaires vis-à-vis desquels mon Bureau fournira des conseils et une assistance aux autorités vénézuéliennes, conformément au principe de complémentarité qui est au cœur du Statut de Rome, notamment par une assistance visant à introduire des adaptations législatives dans le domaine de la justice et le partage de connaissances et de bonnes pratiques avec les autorités nationales. Nous travaillerons également avec nos homologues nationaux afin de mieux faire connaître le Statut de Rome et les modalités de coopération avec la CPI.
Au cours de mes réunions avec le président Maduro, nous avons discuté avec franchise des moyens d’aider le Venezuela à saisir les opportunités de changement réel en vue de renforcer l’établissement des responsabilités concernant les crimes relevant du Statut de Rome. Dans le discours qu’il a prononcé lors de la signature du mémorandum d’accord, le président Maduro a noté que cette étape représentait une chance de renforcer les actions nationales d’établissement des responsabilités.
J’ai aussi indiqué au Président, comme je l’ai déjà fait à plusieurs reprises, que je salue et apprécie son approche constructive du dialogue malgré son désaccord avec ma décision d’ouvrir une enquête portant sur des crimes relevant du Statut de Rome qui auraient été commis au Venezuela en novembre 2021.
Cette divergence de vues existe toujours, bien entendu, ainsi qu’en témoigne la procédure dont sont actuellement saisis les juges de la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale, à laquelle j’ai demandé l’autorisation de reprendre l’enquête à la suite de la demande présentée par le Gouvernement du Venezuela de déférer officiellement aux autorités nationales vénézuéliennes le soin de l’enquête.
Tandis que la Chambre préliminaire poursuit ses délibérations à ce sujet, je continuerai de dialoguer avec les autorités vénézuéliennes et toutes les autres parties prenantes afin d’assurer la pleine conformité avec le Statut de Rome.
Mes engagements au Venezuela la semaine dernière ont également été l’occasion de réfléchir aux moyens de remédier plus avant aux difficultés d’établissement des responsabilités dans le pays, en parallèle des travaux menés dans le domaine des droits de l’homme par le Haut‑Commissariat aux droits de l’homme (HCDH). Par une action commune et un dialogue approfondi mêlant justice et droits de l’homme au Venezuela, je suis convaincu qu’il est possible d’ouvrir la voie à une véritable complémentarité. J’ai salué la réponse positive du Président Maduro à cette initiative, dont je pense qu’elle peut servir de modèle pour une collaboration efficace entre la CPI et le HCDH dans d’autres situations.
Pendant ma visite, j’ai également pu m’entretenir avec la Vice-présidente du Venezuela, S. E. Mme Delcy Rodriguez, le Procureur général, M. Tarek Saab, et la présidente de la Cour suprême, Mme Gladys Gutierrez. Ma délégation et moi-même avons en outre rencontré M. Gianluca Rampolla del Tindaro, coordonnateur-résident des Nations Unies au Venezuela, ainsi que des membres du corps diplomatique. J’ai également visité des bureaux dans lesquels des fonctionnaires de mon Bureau pourraient éventuellement s’installer.
Si nous nous réjouissons désormais du dialogue accru avec le Venezuela, mon Bureau reste déterminé à explorer tous les moyens de renforcer l’établissement des responsabilités concernant les crimes relevant du Statut de Rome. Dans le prétoire, mon Bureau continuera d’affirmer sa compétence jusqu’à ce que nous soyons d’avis que le Venezuela est effectivement en mesure de s’acquitter de ses obligations. Dans le cadre de notre coopération avec les autorités nationales vénézuéliennes, nous continuerons d’approfondir notre collaboration afin de renforcer les fondements d’une véritable action nationale. L’établissement d’un bureau à Caracas accélérera cette démarche.
Parallèlement à la poursuite de ces deux types d’activités, mon Bureau approfondira ses partenariats avec l’ensemble des parties prenantes et continuera, en particulier, de renforcer ses échanges indispensables avec la société civile.
Le Statut de Rome appartient au Venezuela et à son peuple autant qu’à tout autre État partie. Si nous entendons, collectivement, tenir la promesse qu’il renferme, nous devons faire usage de toutes les voies de progression possibles. C’est l’approche qui continuera de définir notre action dans cette situation, dans toutes les activités du Bureau. Et nous continuerons de compter sur la confiance et le partenariat de tous les acteurs dans cette démarche.
Je tiens à adresser mes remerciements aux autorités vénézuéliennes qui ont rendu possible et appuyé ma visite à Caracas.
Historique
Le Venezuela a ratifié le Statut de Rome le 7 juin 2000. Le Bureau du Procureur a ouvert un examen préliminaire dans le cadre de la situation au Venezuela I en février 2018 et a reçu, le 27 septembre 2018, un renvoi adressé par un groupe d’États parties au Statut de Rome demandant l’ouverture d’une enquête portant sur des crimes contre l’humanité qui auraient été commis au Venezuela à compter du 12 février 2014.
Le 3 novembre 2021, le Procureur a annoncé l’ouverture d’une enquête sur la situation en question. Le 15 avril 2022, le Gouvernement du Venezuela a demandé au Bureau de déférer officiellement aux autorités nationales vénézuéliennes le soin de l’enquête. Le 1er novembre 2022, le Procureur a demandé l’autorisation à la Chambre préliminaire I de reprendre son enquête concernant la situation, conformément au paragraphe 2 de l’article 18 du Statut de Rome. La Chambre préliminaire délibère actuellement sur cette requête.
El 10 de junio de 2023 concluí mi tercera visita oficial a la República Bolivariana de Venezuela. Considero que en los dos días de nuestra estancia en Caracas hemos dado pasos importantes que consolidan la base para una acción significativa conforme al Estatuto de Roma.
Al término de la visita tuve el placer de firmar un Memorándum de Entendimiento con el Presidente de la República, Excmo. Sr. Nicolás Maduro Moros, por el que se establecía una oficina en el país de la Fiscalía de la Corte Penal Internacional (la “CPI”) en Venezuela. Este Memorándum de Entendimiento, concertado en el marco del primer Memorándum de Entendimiento que formalicé con el Presidente Maduro el 3 de noviembre de 2021, daba seguimiento al acuerdo relativo al establecimiento de una oficina de la Fiscalía, alcanzado durante la segunda visita que realicé a Venezuela en marzo de 2022.
Como he venido diciendo desde el inicio de mi mandato, mi Fiscalía cumple su mandato con la máxima eficacia cuando puede trabajar en mayor proximidad a los países que conforman la comunidad del Estatuto de Roma. En virtud de este Memorándum de Entendimiento podremos incrementar la escala y el efecto de nuestra presencia sobre el terreno en Venezuela, ampliar los puntos de conexión entre los trabajos nacionales y nuestra propia labor, y procurar identificar y dar apoyo a los esfuerzos significativos destinados a mejorar las iniciativas de justicia nacionales.
El Memorándum de Entendimiento también traza una serie de esferas prioritarias respecto de las cuales mi Fiscalía proporcionará asesoramiento y asistencia a las autoridades de Venezuela, en consonancia con el principio de complementariedad que reside en el centro mismo del Estatuto de Roma. En particular, brindaremos asistencia en relación con las novedades legislativas en la esfera de la justicia y con la puesta en común de conocimientos y prácticas idóneas con las autoridades nacionales. También colaboraremos con nuestros homólogos nacionales para incrementar el conocimiento del Estatuto de Roma y las modalidades de cooperación de la CPI.
Durante mis reuniones con el Presidente Maduro examinamos abiertamente la manera en que podemos dar apoyo a Venezuela para aprovechar las oportunidades de cambio significativo que lleven a una mayor rendición de cuentas respecto de los crímenes del Estatuto de Roma. En sus observaciones en el momento de la firma del Memorándum de Entendimiento, el Presidente Maduro señaló que esa medida constituía una oportunidad para la introducción de mejoras positivas en la acción nacional en materia de exigencia de responsabilidades.
También señalé al Presidente, como ya lo he hecho en repetidas ocasiones, que reconozco y agradezco su actitud constructiva en cuanto a la participación, a pesar de su desacuerdo con mi decisión de iniciar una investigación de presuntos crímenes del Estatuto de Roma cometidos por Venezuela en noviembre de 2021.
Huelga decir que esa diferencia de opiniones persiste, como se ve reflejado en las actuaciones que en la actualidad tienen ante sí los magistrados de la Sala de Cuestiones Preliminares I de la Corte Penal Internacional, a la que he pedido autorización para reanudar la investigación tras la solicitud por el Gobierno de Venezuela de mi inhibición oficial a favor de medidas realizadas por las autoridades nacionales de Venezuela.
A medida que la Sala de Cuestiones Preliminares continúa sus deliberaciones sobre esta cuestión, continuaré a mi vez interactuando con las autoridades venezolanas y todas las demás partes interesadas con miras a velar por la plena conformidad con el Estatuto de Roma.
Mis interacciones de la semana pasada en Venezuela también me brindaron una oportunidad para explorar modos adicionales de encarar las cuestiones de rendición de cuentas en Venezuela junto con el trabajo en la esfera de los derechos humanos que lleva a cabo la Oficina del Alto Comisionado para los Derechos Humanos. Considero que el trabajo en común y un diálogo más profundo en los pilares de la justicia y los derechos humanos en Venezuela nos permitirán trazar el camino hacia una complementariedad significativa. Acogí con satisfacción la respuesta positiva del Presidente Maduro a esta iniciativa, que en mi opinión puede servir como modelo para una colaboración eficaz entre la CPI y el ACNUDH en otras Situaciones.
Durante mi visita también tuve ocasión de reunirme y mantener intercambios con la Excma. Sra. Vicepresidenta, Dra. Delcy Rodriguez, con el Fiscal General, Sr. Tarek Saab, y con la Presidenta del Tribunal Supremo, Sra. Gladys Gutierrez. Mi delegación y yo mismo nos reunimos también con el Sr. Gianluca Rampolla del Tindaro, Coordinador Residente de las Naciones Unidas en Venezuela, y con miembros del cuerpo diplomático. También realicé una visita a un posible espacio de oficina donde mi personal podría instalarse.
A medida que esperamos con interés el aumento de nuestra participación en Venezuela, mi Fiscalía sigue comprometida a aprovechar todas las vías para afianzar la rendición de cuentas por los crímenes del Estatuto de Roma. En la sala, mi Fiscalía continuará afirmando su jurisdicción hasta que alcancemos la opinión de que Venezuela puede poner en ejecución sus obligaciones con efectividad. En nuestra cooperación con las autoridades nacionales de Venezuela, continuaremos profundizando nuestra colaboración con el fin de fortalecer las bases para una acción interna significativa. El establecimiento de una oficina en Caracas acelerará esta labor.
A medida que llevamos adelante estas dos vías de actividades, mi Fiscalía consolidará sus asociaciones con todas las partes interesadas y, en particular, continuará fortaleciendo nuestra interacción fundamental con la sociedad civil.
El Estatuto de Roma pertenece a Venezuela y a su pueblo tanto como a cualquier otro Estado Parte. Para poder cumplir colectivamente sus promesas hemos de aprovechar todas las oportunidades de progreso posibles. Este es un enfoque que seguirá formando parte de nuestro trabajo en el contexto de todas las actividades de la Fiscalía en esta Situación. Asimismo, seguiremos contando con la confianza y la colaboración de todos los que participan en este empeño.
Deseo manifestar mi reconocimiento a las autoridades de Venezuela que facilitaron y dieron apoyo a mi visita a Caracas.
Antecedentes
Venezuela ratificó el Estatuto de Roma el 7 de julio de 2000. La Fiscalía abrió un examen preliminar de la Situación en Venezuela I en febrero de 2018; el 27 de septiembre de 2018 la Fiscalía recibió una remisión de un grupo de Estados Partes en el Estatuto de Roma por la que solicitaban el inicio de una investigación de crímenes de lesa humanidad presuntamente cometidos en Venezuela desde el 12 de febrero de 2014.
El 3 de noviembre de 2021 el Fiscal anunció la apertura de una investigación de la Situación. El 15 de abril de 2022 el Gobierno de Venezuela pidió a la Fiscalía que se inhibiera oficialmente de su competencia en relación con la investigación a favor de las acciones realizadas por las autoridades nacionales de Venezuela. El 1 de noviembre de 2022 el Fiscal pidió autorización a la Sala de Cuestiones Preliminares I para reanudar su investigación de la Situación, de conformidad con el párrafo 2 del artículo 18 del Estatuto de Roma. En la actualidad, la Sala de Cuestiones Preliminares está deliberando sobre esta Petición.