Situation déférée à la CPI par un groupe d’États parties le 27 septembre 2018.
Le Procureur de la CPI a annoncé la clôture de l’examen préliminaire et l’ouverture d’une enquête le 3 novembre 2021.
Chambre préliminaire I
Mme la juge Iulia Motoc (Presiding Judge)Mme la juge Reine Alapini-Gansou
Mme la juge Socorro Flores Liera
DOCUMENTS
Rappel de la procédure
Le 27 septembre 2018, le Bureau du Procureur a reçu, par le biais d'un groupe d'États parties au Statut de Rome, à savoir la République argentine, le Canada, la République du Chili, la République de Colombie, la République du Paraguay et la République du Pérou, un renvoi de la situation en République bolivarienne du Venezuela depuis le 12 février 2014.
En vertu de l'article 14 du Statut de la Cour pénale internationale, les États requérants ont demandé au Procureur d'ouvrir une enquête sur des crimes contre l'humanité qui auraient été commis sur le territoire du Venezuela.
Le 28 septembre 2018, la Présidence a assigné la situation en République bolivarienne du Venezuela I à la Chambre préliminaire I. Le 19 février 2020, la Présidence a réassigné la situation en République bolivarienne du Venezuela I à la Chambre préliminaire III.
En 2020, le Bureau a conclu qu'il existait une base raisonnable permettant de croire que des crimes contre l'humanité avaient été commis au Venezuela, particulièrement dans le cadre de détentions, depuis au moins avril 2017.
Le 3 novembre 2021, le Procureur a annoncé la conclusion de l'examen préliminaire et la décision d'ouvrir une enquête.
L'annonce du Procureur a été accompagnée d'un accord entre la République bolivarienne du Venezuela et le Bureau du Procureur aux fins de continuer à favoriser les moyens et les mécanismes permettant de soutenir et de promouvoir de véritables procédures nationales au Venezuela, tout en s'engageant à mettre en place des mécanismes pour renforcer la coopération entre les parties afin de faciliter l'accomplissement du mandat du Procureur sur le territoire du Venezuela.
Le 21 avril 2022, le Procureur a notifié à la Chambre préliminaire qu'il avait reçu une demande de la République bolivarienne du Venezuela visant à surseoir aux enquêtes du Bureau en faveur des actions menées par les autorités nationales du Venezuela, conformément à l'article 18 du Statut de Rome. Dans la même notification, le Procureur a également informé la Chambre préliminaire de son intention de demander, dans les meilleurs délais, l'autorisation de reprendre les enquêtes du Bureau, après avoir examiné les motifs de la demande de sursis.
Le 1er novembre 2022, le Procureur a déposé une requête devant la Chambre préliminaire I sollicitant l'autorisation de reprendre l'enquête sur la situation en République bolivarienne du Venezuela. Le 27 juin 2023, la Chambre préliminaire I a autorisé le Procureur de la CPI à reprendre les enquêtes concernant la situation en République bolivarienne du Venezuela I.
Le 1er mars 2024, la Chambre d'appel a rejeté l’appel par la République bolivarienne du Venezuela contre la décision de la Chambre préliminaire I du 27 juin 2023 et confirmé la décision autorisant la reprise de l’enquête.
Compétence
Le Venezuela a déposé son instrument de ratification du Statut de Rome le 7 juin 2000. La CPI peut exercer sa compétence à l'égard des crimes visés par le Statut de Rome commis sur le territoire du Venezuela ou par les ressortissants depuis le 1er juillet 2002.