Déclaration du Procureur de la CPI, M. Karim A.A. Khan KC, concernant la levée des scellés sur les mandats d’arrêt délivrés dans le cadre de la situation en Libye

Aujourd’hui, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale a fait droit à la demande de mon Bureau de lever les scellés sur les mandats d’arrêt délivrés à l’encontre des six ressortissants libyens dont les noms suivent, qui sont soupçonnés d’avoir commis des crimes relevant du Statut de Rome à Tarhunah :

• Abdurahem Khalefa Abdurahem Elshgagi alias Abdurahem AL KANI
• Makhlouf Makhlouf Arhoumah DOUMAH
• Abdelbari Ayyad Ramadan AL SHAQAQI 
• Fathi Faraj Mohamed Salim AL ZINKAL
• Nasser Muhammad Muftah DAOU
• Mohamed Mohamed AL SALHEEN SALMI

Trois des six suspects étaient des chefs et/ou des membres de haut rang de la milice Al Kaniyat, sous le contrôle de laquelle la ville de Tarhunah était placée de 2015 à juin 2020 au moins, date à laquelle elle en a été chassée par les forces gouvernementales. Les trois autres suspects travaillaient dans le secteur de la sécurité et étaient associés à la milice Al Kaniyat au moment où les crimes auraient été commis. Depuis juin 2020, des centaines de corps de victimes présumées de la milice Al Kaniyat ont été exhumés de fosses communes à Tarhunah et dans les environs.

La décision de la Chambre préliminaire de délivrer ces mandats et de lever les scellés sur ceux-ci marque une étape importante dans le travail que nous avons accompli pour que justice soit faite et que les auteurs des crimes commis en Libye rendent compte de leurs actes, conformément à la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité et à la nouvelle stratégie concernant la situation en Libye qui a été présentée au Conseil lors de ma prise de fonction en tant que Procureur.

La demande de délivrance de ces mandats d’arrêt, qui a été approuvée par deux décisions rendues en avril et juillet 2023, avait été déposée sous le sceau de la confidentialité ou sous scellés par mon Bureau en novembre 2022 et en avril 2023 afin de maximiser les chances de pouvoir arrêter les personnes qui y sont citées et de minimiser le risque que l’enquête en cours ne soit mise en péril. C’est la raison pour laquelle aucune information concernant ces mandats n’a été dévoilée jusqu’à présent. Je suis aujourd’hui convaincu que l’arrestation des auteurs des crimes présumés et leur remise à la Cour exigent la levée des scellés sur ces mandats.

Des sources d’information crédibles ont été recueillies par mon Bureau dans le cadre des enquêtes qui ont été menées qui indiquent que des crimes assimilables à des crimes de guerre, notamment des meurtres, des atteintes à la dignité de la personne, des traitements cruels, des tortures, des violences sexuelles et des viols ont été commis à l’encontre des habitants de Tarhunah. Lors de ma visite dans cette localité en 2022, j’ai entendu le récit de personnes qui avaient été détenues dans des conditions épouvantables et inhumaines, et j’ai vu des fermes et des décharges transformées en charniers. J’ai vu avec quel courage les experts libyens en criminalistique fouillaient ces charniers pour en extraire des corps afin que nous puissions ensemble rendre justice aux victimes. J’ai entendu des mères qui ne voulaient plus vivre dans leur maison en raison de la douleur causée par le souvenir de leurs fils enlevé sous leurs yeux.

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Le Procureur de la CPI, Karim A.A. Khan KC et l’équipe du Bureau chargée d’enquêter sur la situation en Libye se sont rendus à Tarhunah, en Libye, en novembre 2022

La Chambre préliminaire I a examiné les six demandes de mandat d’arrêt et les éléments de preuve et a considéré, à la majorité des juges, qu’il existait des motifs raisonnables de croire que les suspects avaient commis des crimes relevant de la compétence de la Cour et que leur arrestation était nécessaire. La délivrance de ces mandats d’arrêt traduit mon engagement à renforcer de manière significative l’impact des actions mises en œuvre concernant la situation en Libye, et à mener à bien le mandat qui nous a été confié par le Conseil de sécurité.

Mon Bureau entend travailler en étroite collaboration avec les autorités libyennes afin que les personnes citées dans les mandats répondent des accusations portées contre elles devant un tribunal, en application de la résolution 1970(2011) du Conseil de sécurité des Nations Unies. Il entend également collaborer étroitement avec le Greffier afin de faciliter leur arrestation.

Je tiens à remercier toutes les victimes qui se sont adressées à mon Bureau pour lui communiquer les informations utiles à la manifestation de la vérité dont ils avaient connaissance. Je les félicite pour leur courage et leur détermination à faire en sorte que les auteurs de ces crimes soient punis. Je veux qu’ils sachent que nous restons pleinement mobilisés pour mener à bien le plan d’action défini dans le cadre de la nouvelle stratégie.

Comme je l’ai indiqué dans ma récente déclaration au Conseil de sécurité des Nations Unies, la situation en Libye demeure une priorité pour mon Bureau. Le renforcement de la coopération avec les autorités libyennes dans la recherche des auteurs de crimes relevant de la compétence la Cour est au cœur de la nouvelle stratégie concernant la situation en Libye énoncée dans le Rapport présenté au Conseil de sécurité des Nations unies en avril 2022, et dans la politique générale relative à  la complémentarité et à la coopération. 

La Procureure adjointe, Nazhat Shameem Khan, et moi-même n’avons eu de cesse d’insister, lors de nos visites en Libye en 2022 et 2024, et lors des multiples échanges tenus avec les autorités libyennes depuis 2022, sur notre volonté de coopération et la nécessité d’adopter une approche dynamique en matière de complémentarité pour mettre fin à l’impunité.

Alors que nous approchons de la fin de la phase d’enquête, dont l’achèvement est prévu à la fin de l’année 2025, la priorité de mon Bureau est de poursuivre en l’accélérant le travail effectué dans les axes d’enquête prioritaires décrits dans mes rapports au Conseil de sécurité des Nations Unies en application de la résolution 1970 (2011).

De plus amples informations sur la situation en Libye sont disponibles ici. De plus amples informations sur les « enquêtes préliminaires » et les « situations et affaires » examinées par la Cour sont disponibles ici, et ici.