Le Procureur de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda, présente son rapport annuel sur les activités menées en 2018 en matière d’examen préliminaire
Aujourd'hui, le Procureur de la Cour pénale internationale (la «CPI» ou la «Cour»), Mme Fatou Bensouda, publie son rapport annuel sur les activités menées en 2018 en matière d'examen préliminaire. Ce document présente un aperçu des activités menées par son Bureau en matière d'examen préliminaire entre le 1er décembre 2017 et le 30 novembre 2018 dans le cadre de dix situations susceptibles de faire l'objet d'une enquête.
Au cours de la période considérée, le Bureau du Procureur (le «Bureau») a amorcé trois nouveaux examens préliminaires concernant respectivement la situation aux Philippines, la situation au Venezuela et la déportation présumée du peuple rohingya de la Birmanie vers le Bangladesh, un État partie au Statut de Rome. Deux situations faisant déjà l'objet d'un examen préliminaire par le Bureau ont été déférées au Procureur. Il s'agit de la situation en Palestine (par l'État de Palestine, le 22 mai 2018) et de la situation au Venezuela (par un groupe d'États parties, le 27 septembre 2018).
En outre, le 21 septembre 2018, à la suite d'un examen approfondi, le Procureur a conclu qu'il n'existait pas de base raisonnable pour ouvrir une enquête à propos de la situation au Gabon et a clos cet examen préliminaire. Le Bureau a poursuivi son examen préliminaire des situations en Colombie, en Guinée, en Iraq/Royaume‑Uni, au Nigéria, en Palestine et en Ukraine.
Le rapport présente un résumé de l'état d'avancement de l'examen préliminaire de chacune des situations, y compris l'analyse actuelle du Bureau quant aux questions de compétence et de recevabilité, ainsi que des activités menées par le Bureau en 2018 aux fins de faciliter cette analyse.
Il vise, dans un souci de transparence, à mieux faire comprendre auprès du public le processus des examens préliminaires ainsi que les activités connexes menées par le Bureau.
Contexte
Il s'agit du huitième rapport annuel publié par le Bureau sur les activités menées en matière d'examen préliminaire. Ce dernier a publié son premier rapport en 2011 dans le cadre de la réunion annuelle de l'Assemblée des États parties.
Conformément aux dispositions du Statut de Rome, le Bureau procède à l'examen préliminaire de toutes les communications et situations portées à son attention afin de déterminer s'il existe une base raisonnable pour ouvrir une enquête. Les considérations visées aux alinéas a) à c) du paragraphe 1 de l'article 53 du Statut fixent le cadre juridique de l'examen préliminaire. Pour déterminer s'il existe une base raisonnable permettant d'ouvrir une enquête, le Procureur examine la compétence (ratione temporis, ratione loci ou ratione personae, et ratione materiae), la recevabilité (complémentarité et gravité) et les intérêts de la justice.
Le Bureau du Procureur de la CPI mène des examens préliminaires, des enquêtes et des poursuites à propos du crime de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et du crime d'agression, en toute impartialité et en toute indépendance. Depuis 2003, le Bureau enquête sur plusieurs situations relevant de la compétence de la CPI, notamment au Burundi, en Côte d'Ivoire, au Darfour (Soudan), en Géorgie, au Kenya, en Libye, au Mali, en Ouganda, en République centrafricaine (deux situations distinctes) et en République démocratique du Congo. La Chambre préliminaire II de la Cour est saisie de la demande d'autorisation d'ouvrir une enquête sur la situation en République islamique d'Afghanistan déposée par le Procureur. Le Bureau conduit également des examens préliminaires à propos des situations au Bangladesh/Birmanie, en Colombie, en Guinée, en Iraq/Royaume-Uni, au Nigéria, en Palestine, aux Philippines, en Ukraine et au Venezuela.