Page Content It looks like your browser does not have JavaScript enabled. Please turn on JavaScript and try again. News5 December 2018Rapport sur les activités menées en 2018 en matière d’examen préliminaire5 December 2018Rapport sur les activités menées en 2018 en matière d’examen préliminaire - Palestine17 October 2018Déclaration du Procureur de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda, concernant la situation en Palestine22 May 2018Déclaration de Mme Fatou Bensouda, Procureur de la CPI, au sujet du renvoi adressé par la Palestine8 April 2018Déclaration de Fatou Bensouda, Procureur de la Cour pénale internationale, au sujet de la détérioration de la situation à Gaza4 December 2017Rapport sur les activités menées en 2017 en matière d’examen préliminaire4 December 2017Rapport sur les activités menées en 2017 en matière d’examen préliminaire - Palestine4 December 2017Rapport sur les activités menées en 2017 en matière d’examen préliminaire - Palestine14 November 2016Rapport sur les activités menées en 2016 en matière d’examen préliminaire14 November 2016Le Procureur de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda, présente son rapport annuel sur les activités menées en 2016 en matière d’examen préliminaire5 October 2016Déclaration du Procureur de la Cour pénale internationale, Madame Fatou Bensouda, en amont de la visite de représentants du Bureau en Israël et en Palestine du 5 au 10 Octobre 201612 November 2015Rapport sur les activités menées en 2015 par le Bureau du Procureur en matière d’examen préliminaire30 October 2015Le Président de la Palestine, S.E. M. Mahmoud Abbas, rencontre le Procureur de la CPI 16 January 2015Le Procureur de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda, ouvre un examen préliminaire de la situation en Palestine7 January 2015L’État de Palestine ratifie le Statut de Rome5 January 2015La Palestine déclare son acceptation de la compétence de la CPI à partir du 13 juin 20142 December 2014Rapport sur les activités menées en 2014 en matière d’examen préliminaire (2014)2 September 2014Déclaration du Procureur de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda : « Tout le monde est en droit de connaître la vérité sur la compétence de la CPI concernant la Palestine »5 August 2014Le Procureur de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda, a reçu le Ministre des Affaires étrangères de la Palestine25 November 2013Rapport du Bureau du Procureur relatif aux examens préliminaires 20131 November 2013Document de politique générale relatif aux examens préliminaires22 November 2012Rapport sur les activités menées en 2012 par le Bureau du Procureur en matière d’examen préliminaire13 December 2011Rapport du Bureau du Procureur relatif aux examens préliminaires du 13 décembre 201113 February 2009Visit of the Palestinian National Authority Minister of Foreign Affairs and Minister of Justice It looks like your browser does not have JavaScript enabled. Please turn on JavaScript and try again.