Gabon

Closed - Decision not to proceed

Clos - décision de ne pas poursuivre

<div class="ExternalClassFCDA280DB2ED4CFEB1FC5A4E7FF66894"> Jurisdiction – General statusGabon deposited its instrument of accession to the Rome Statute on 20 September 2000. The ICC may therefore exercise its jurisdiction over Rome Statute crimes committed on the territory of Gabon or by its nationals from 1 July 2002 onwards. Procedural history and focus of the preliminary examinationOn 21 September 2016 the Government of the Gabonese Republic transmitted to the OTP a referral regarding the situation in Gabon since May 2016 with no end-date. Pursuant to article 14 of the Rome Statute, Rule 45 of the Rules of Procedure and Evidence and Regulation 25(1)(b) of the Regulations of the OTP,  the Government of the Gabonese Republic  requested the Prosecutor of the International Criminal Court "to open an investigation without delay". On 29 September 2016, the Prosecutor announced the opening of a preliminary examination into the situation in Gabon, based on a referral received from the Government of Gabon with respect to crimes allegedly committed in its territory since May 2016 and potentially falling within the jurisdiction of the International Criminal Court. The OTP also received Article 15 communications in relation to the situation in Gabon. The preliminary examination focusses on alleged crimes potentially falling within the ICC's jurisdiction committed in Gabon since May 2016 including those allegedly committed in the context of the presidential elections held on 27 August 2016. On 21 September 2018, the Prosecutor concluded that the information available did not provide a reasonable basis to believe that the acts allegedly committed in Gabon in the context of the 2016 post-election violence, either by members of the opposition or by the Gabonese security forces, constitute crimes against humanity within the meaning of the Rome Statute of the ICC. Nor does the information available provide a reasonable basis to believe that the crime of incitement to genocide was committed during the election campaign, and decided to close the preliminary examination. </div>

<div class="ExternalClass9FB12161F0E94441AD7519DEB92F6AFF"></div>Situation générale en matière de compétence Le Gabon a déposé son instrument d'adhésion au Statut de Rome le 20 septembre 2000. La CPI peut donc exercer sa compétence à l'égard de crimes visés au Statut de Rome commis sur le territoire du Gabon ou par des ressortissants de ce pays depuis le 1er juillet 2002.Rappel de la procédure et questions au cœur de l'examen préliminaireLe 21 septembre 2016, le Gouvernement de la République gabonaise a transmis au Bureau du Procureur un renvoi relatif à la situation au Gabon depuis mai 2016 sans préciser de date d'échéance. Les autorités gabonaises ont demandé au Procureur « de bien vouloir ouvrir sans délai une enquête » au titre de l'article 14 du Statut de Rome, de la règle 45 du Règlement de procédure et de preuve et de la norme 25-1-b du Règlement du Bureau. Le 29 septembre 2016, le Procureur a annoncé que, à la suite du renvoi par les autorités gabonaises d'une situation concernant des crimes présumés commis sur leur territoire depuis mai 2016 et relevant potentiellement de la compétence de la CPI, elle avait décidé d'ouvrir un examen préliminaire de la situation en cause. Le Bureau a également reçu des communications au titre de l'article 15 liées à cette situation. L'examen préliminaire porte sur des crimes présumés relevant potentiellement de la compétence de la CPI commis au Gabon depuis mai 2016, notamment des crimes présumés commis dans le contexte des élections présidentielles qui se sont déroulées le 27 août 2016. Le 21 septembre 2018, le Procureur a conclu que, compte tenu des informations disponibles, il n'y avait pas de base raisonnable permettant de croire que les actes présumés commis au Gabon dans le contexte des violences postélectorales survenues en 2016, par des membres de l'opposition ou par les forces de l'ordre gabonaises, constituaient des crimes contre l'humanité au regard des dispositions du Statut de Rome de la CPI. Il n'est pas non plus possible de déduire raisonnablement, au regard des informations disponibles, que le crime d'incitation au génocide a été commis au cours de la campagne électorale. Le Procureur a donc décidé de clore cet examen préliminaire.

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