Preliminary examination

Gabon

Ongoing


Objet : les crimes relevant de la compétence de la CPI qui auraient été commis au Gabon depuis mai 2016

Phase 2 : compétence matérielle

Compétence – Situation générale

Le Gabon a déposé son instrument de ratification du Statut de Rome le 20 septembre 2000. La CPI peut donc exercer sa compétence à l'égard des crimes visés par le Statut de Rome qui ont été commis sur le territoire du Gabon ou par les ressortissants de cet État à compter du 1er juillet 2002.

Historique de la procédure et objet de l'examen préliminaire

Le 21 septembre 2016, le Gouvernement de la République gabonaise a déféré au Bureau du Procureur la situation prévalant sur son territoire depuis mai 2016, sans date de fin précisée. En application de l'article 14 du Statut de Rome, de la règle 45 du Règlement de procédure et de preuve et de la norme 25‑1‑b du Règlement du Bureau du Procureur, le Gouvernement gabonais a demandé au Procureur de la Cour pénale internationale « de bien vouloir ouvrir sans délai une enquête »

Le 29 septembre  2016, le Procureur a annoncé le déclenchement d'un examen préliminaire de la situation déférée, conformément aux politiques appliquées dans le cas d'un renvoi par un État partie. Le Bureau du Procureur a également reçu 15 communications se rapportant à la situation au Gabon. L'examen préliminaire porte essentiellement sur des crimes qui pourraient relever de la compétence de la CPI et qui auraient été commis au Gabon depuis mai 2016, notamment à l'occasion des élections présidentielles qui se sont déroulées le 27 août 2016.

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