Affaire Ongwen : La Chambre d'appel de la CPI confirme la décision relative aux réparations
Aujourd'hui, 7 avril 2025, la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») a rendu son arrêt rejetant l'appel de M. Dominic Ongwen et confirmant la décision de la Chambre de première instance relative aux réparations.
La juge Solomy Balungi Bossa, présidant cet appel, a lu un résumé de l'arrêt en audience publique. M. Ongwen et certains des Représentants légaux des victimes ont été autorisés à assister à l'audience par visioconférence.
La Chambre d'appel a examiné les moyens d'appel soulevés par la Défense. Elle a notamment conclu que la décision de la Chambre de première instance de ne pas révéler les noms des victimes à la Défense était justifiée par des raisons de sécurité et n'affectait pas indûment le droit de la Défense à procéder à un examen approfondi des dossiers des victimes. La Chambre d'appel a également estimé qu'il n'y avait aucune erreur dans le rejet de l'argument de la Défense concernant le chevauchement présumé des demandes des victimes devant les tribunaux ougandais et devant la CPI. La Chambre d'appel a noté que l'indemnisation discutée devant les tribunaux nationaux était différente des réparations accordées par la Cour. Elle a conclu que la Défense n'avait pas expliqué comment les mécanismes traditionnels acholi devraient être intégrés au système de réparation en vertu des textes juridiques de la Cour et comment une telle intégration affecterait l'étendue de la responsabilité de M. Ongwen en matière de réparations. La Chambre d'appel a également rejeté plusieurs arguments en appel, notant qu'ils avaient déjà été rejetés lors de la procédure d'appel contre les décisions sur la culpabilité et la peine de M. Ongwen.
La Chambre d'appel statuant sur cet appel est composée de la juge Solomy Balungi Bossa, juge présidente, de la juge Tomoko Akane, de la juge Luz del Carmen Ibáñez Carranza, du juge Gocha Lordkipanidze et du juge Erdenebalsuren Damdin.
Résumé ne faisant pas autorité de l’arrêt d’appel
Documents audiovisuels :
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Contexte : Le 4 février 2021, la Chambre de première instance IX a déclaré Dominic Ongwen coupable d'un total de 61 crimes contre l'humanité et crimes de guerre, commis dans le nord de l'Ouganda entre le 1er juillet 2002 et le 31 décembre 2005. Le 6 mai 2021, la Chambre de première instance IX a condamné Dominic Ongwen à 25 ans d’emprisonnement. Le 15 décembre 2022, la Chambre d’appel a confirmé les décisions de la Chambre de première instance IX relatives à la culpabilité et à la peine. La déclaration de culpabilité et la peine sont maintenant définitives. Le 18 décembre 2023, M. Ongwen a été transféré en Norvège pour y purger sa peine d’emprisonnement.
Le 28 février 2024, la Chambre de première instance IX de la CPI avait fixé la responsabilité financière de M. Ongwen à 52 429 000 EUR et ordonné des réparations collectives communautaires axées sur la réhabilitation et des mesures symboliques/de satisfaction, comprenant des programmes de réhabilitation collective, ainsi qu'une indemnité symbolique de 750 € pour toutes les victimes éligibles, ainsi que d'autres mesures symboliques communautaires.
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